La CNSA accompagne les MDPH dans la mise en oeuvre de l'évolution de la prestation de compensation du handicap
Sensibilisation, formation, évolution du certificat médical et des logiciels métiers des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)…La CNSA pilote différents chantiers pour accompagner les professionnels des MDPH dans la mise en œuvre de l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le décret du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation élargit les critères et les modalités d’accès à la PCH pour les personnes avec surdicécité ou les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux. Il doit entrer en application au 1er janvier 2023. (Consulter l’article publié sur le site service public.fr)
Ce texte fait suite aux propositions du rapport Leguay et à l’expérimentation de propositions de modifications de critère d’éligibilité générale à la PCH et d’éligibilité à la PCH aide humaine menée dans trois MDPH (Ardennes, Gironde, Vosges) entre octobre 2021 et février 2022. Il s’inscrit dans une réflexion plus globale visant à mieux prendre en compte la situation et les besoins pour les personnes présentant ce type de troubles.
Pour accompagner les professionnels des MDPH dans l’application de ce décret, la CNSA engage différentes actions.
Elle programme des formations à destination des membres des équipes pluridisciplinaires chargées de l’évaluation des besoins des personnes à la cotation des nouvelles activités « réaliser des tâches multiples », « se déplacer (dans le logement, à l’extérieur), utiliser un moyen de transport », « maîtriser son comportement », et à l'appropriation du nouveau domaine de la PCH qu'est le « soutien à l’autonomie » .
Elle organisera des webinaires de sensibilisation et d’information sur les retentissements des troubles psychiques sur la vie quotidienne des personnes et continue de proposer des webinaires de formation à l’évaluation des handicaps psychiques, cognitifs, mentaux, des troubles neuro-développementaux et de la surdicécité.
Parallèlement, la CNSA entreprend la mise à jour des guides techniques utilisés au quotidien par les professionnels des MDPH (guide des éligibilités, guide PCH aide humaine, etc.)
Elle prépare l’évolution des documents de demande d’aide à la MDPH. Avec les associations représentatives des personnes et des MDPH, la CNSA a élaboré un formulaire annexe facultatif à joindre au certificat médical (15695*01). Ce nouveau document a vocation à compléter les informations existantes dans le certificat médical actuel, en apportant plus d’éléments sur les fonctions altérées et leurs atteintes, sur les manifestations cliniques ayant un impact dans la vie quotidienne, et plus généralement sur les répercussions dans les différents aspects de la vie de la personne. Ce document sera expérimenté afin de vérifier sa pertinence pour les personnes et les professionnels, d’une part, et son apport aux équipes pluridisciplinaires, d’autre part.
Enfin, la CNSA travaille avec les éditeurs informatiques pour intégrer ces évolutions dans les logiciels des MDPH.
