Plan d'aide à l'investissement

Publié le : 04 février 2019-Mis à jour le : 15 septembre 2022

L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Entre 2006 et 2020, les plans d’aide à l’investissement ont été financés par les excédents budgétaires de la CNSA. Sur la période 2021-2025, ils seront financés par des crédits de l’Assurance maladie, une décision du Ségur de la santé.

L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à :

  • Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux, notamment le Ségur de la Santé, qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
  • Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.

Le plan d’aide à l’investissement en quelques chiffres

Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Cet investissement représente 3,2 milliards d’euros. La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. 1 euro de la CNSA génère plus de 7 euros de travaux, soit 22,4 milliards d’euros depuis 2006.

Ces 3,2 milliards d’euros représentent aujourd’hui environ 4 290 projets, dont 70 % pour les personnes âgées et 30 % pour les personnes handicapées. Au 31 décembre 2021, plus de 3 520 établissements avaient engagé leurs travaux.

évolution des plans d'aide à l'investissement notifiés. Explications dans le tableau ci-après

Année PAM/PAI notifiés cumulés (en millions d'euros)
2006 501
2007 682
2008 979
2009 1 305
2010 1 489
2011 1 551
2012 1 686
2013 1 826
2014 1 967
2015 2 097
2016 2 217
2017 2 358
2018 2 489
2019 2 619
2020 2 759
2021 3 327

Le plan d’aide à l’investissement du Ségur de la Santé

Le plan d’aide à l’investissement (PAI) annoncé lors du Ségur de la Santé doit donner un coup d’accélérateur à la modernisation du secteur. La CNSA délèguera en effet 2,1 milliards d’euros à l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sur la période 2021-2025 : 1,5 milliard d’euros pour des opérations immobilières et 600 millions d’euros pour des projets numériques, soit 120 millions d’euros par an pour l’ensemble du secteur médico-social.

La CNSA et le ministère ont précisé dans leurs attentes dans la circulaire du 24 septembre 2021 et l’instruction d’avril 2022.
Pour anticiper les évolutions démographiques de la population et mieux accompagner le vieillissement à domicile, les agences régionales de santé ont déterminé début 2022, leur stratégie régionale d’investissement. Ces stratégies fixent cinq orientations pour la « nouvelle génération d’EHPAD » : sentiment d’être chez soi, ouverture sur l’extérieur, facilitation des soins, viabilité économique, qualité de conception. Les agences régionales de santé ont identifié 800 projets prioritaires de reconstruction, rénovation ou réhabilitation d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

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Le PAI 2022

En 2022, le plan d'aide à l'investissement se décompose ainsi :

  • 30 millions d’euros pour moderniser et transformer les établissements et services accompagnant des personnes handicapées ;
  • Plus de 400 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées, répartis ainsi :
    • 247,5 millions d’euros destinés à la réhabilitation des EHPAD des régions continentales (PAI immobilier classique) ;
    • 17,5 millions d’euros à destination de la Corse et de l’outre-mer dans le cadre d’un plan de rattrapage visant la réhabilitation du parc existant, mais également l’installation de places nouvelles ;
    • 125 millions d’euros pour des investissements du quotidien en EHPAD, qui apportent des améliorations concrètes et rapides au bénéfice des professionnels et des résidents (auxquels il faut ajouter le reliquat de 2021, soit 10,6 millions d’euros supplémentaires) ;
    • 2,5 millions d’euros pour la création de tiers-lieux en EHPAD;
    • 45 millions d’euros pour les habitats intermédiaires (20 millions d’euros pour la réhabilitation des résidences autonomie, 15 millions d’euros pour de nouvelles places en résidence autonomie, 1,5 million d’euros pour la création de tiers-lieux en résidence autonomie, 1 million d’euros pour financer des prestations intellectuelles préalables aux projets en résidence autonomie et 7,5 millions d’euros pour les habitats inclusifs).

Les dossiers de demande d’aide sont à déposer en ligne sur : https://galis-subventions.cnsa.fr/. Les dossiers sont téléchargeables au bas de l'article, tout comme le guide d'utilisation Galis et la foire aux questions. Pour toute question concernant le plan d'aide à l'investissement immobilier, le plan d'aide à l'investissement du quotidien, le plan d'aide à l'investissement outre-mer et Corse, contactez votre ARS.

Consultez également notre article Conseils et outils pour conduire un projet immobilier.

La rénovation des résidences autonomie (ex- logements-foyers)

La CNSA et à l'Assurance retraite mettent en œuvre un plan d’aide à l’investissement en direction résidences autonomie. Ce plan d’aide doit permettre le financement de travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration afin d’améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident.

En 2022, l’Assurance retraite et la CNSA ont lancé un nouvel appel à projets pour financer des travaux de réhabilitation des résidences autonomie (docx, 797 Ko) et, pour la première fois, la création de tiers-lieux. Objectifs : améliorer le cadre de vie des personnes âgées, favoriser le maintien de leur autonomie et l’ouverture sur l’extérieur. Elles mobilisent 32,5 millions d’euros grâce aux crédits du Ségur de la Santé et du plan France Relance. Pour toute question, contactez votre caisse régionale (docx, 797 Ko).

À l’issue de leur appel à projets 2021, l’Assurance retraite et la CNSA ont reçu plus de 500 dossiers. Elles ont retenu les projets de 233 résidences autonomie qu’elles subventionneront pour un montant total de 29 999 669 euros au titre du PAI 2021. Cela représente des travaux dans plus de 10 814 logements en résidences autonomie afin d’améliorer le cadre de vie et soutenir l’autonomie des retraités qui y vivent. La CNSA participe à hauteur de 20 millions d’euros grâce aux crédits du Ségur de la santé et de France relance, et l’Assurance retraite à hauteur de 10 millions d’euros. 

En complément, la CNSA et l’Assurance retraite encouragent la création de nouveaux logements en résidence autonomie dans les départements les moins bien équipés. Elles peuvent soutenir la création de 3 000 nouveaux logements à hauteur de 15 millions d’euros en 2022. Les conseils départementaux sont invités à répondre à un appel à manifestation d’intérêt.

Le financement de tiers-lieux

Entre 2022 et 2024, la CNSA consacre 2,5 millions d’euros par an à l’aide à la création de tiers-lieux en EHPAD et 1,5 million d’euros pour 2022 en résidence autonomie. Ce soutien spécifique au démarrage de projets est possible en dehors d’une opération de réhabilitation globale de l’établissement. Le montant des enveloppes déléguées à chaque agence régionale de santé est précisé dans l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées (pdf). Celui confié à l’Assurance retraite est précisé dans la convention financière signée entre les deux organismes.

Si vous avez un projet de tiers-lieu dans votre EHPAD ou résidence autonomie, renseignez-vous soit auprès de votre agence régionale de santé soit auprès de votre CARSAT.

La CNSA ne publiera plus d’appel à projets national.

Pour être éligible à ce financement, le projet :

Un dossier spécifique de demande d’aide pour les projets en EHPAD est disponible (docx, 1.67 Mo). Contactez votre CARSAT pour les projets en résidence autonomie.

Certaines agences régionales de santé et CARSAT débloquent parfois des financements propres pour soutenir davantage de projets, ou à des conditions différentes : renseignez-vous auprès d'elles.

L’aide à l’investissement pour l’habitat inclusif

La CNSA soutient également la modernisation des habitats inclusifs sur la période 2022 – 2024. Elle allouera 7,5 millions d’euros par an aux conseils départementaux pleinement engagés dans le développement de ce nouveau type d’habitat. Les projets retenus par le conseil départemental après avis de la conférence des financeurs pourront bénéficier jusqu’à deux subventions d’un montant maximum de 50 000 € chacune pour :

  • la construction ou la réhabilitation d’un ou plusieurs espaces communs nécessaires à la mise en oeuvre du projet de vie sociale et partagée dans de bonnes conditions collectives afin de réduire les surcoûts engendrés par leur construction ou leur réhabilitation pour une utilisation adaptée et accessible ;
  • l’adaptabilité des habitats et des logements dédiés aux personnes âgées pour accompagner l’évolution de l’autonomie de ces habitants et ce, pour inciter les maîtres d’ouvrage et porteurs de projets à anticiper, structurellement et dès la conception architecturale des logements, l’avancée en âge des habitants.

Les conseils départementaux sont invités à répondre à l’appel à manifestation d’intérêt.

 

 

Documents à télécharger

Circulaire du 10 mars 2021 relative à la relance de l'investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé (PDF, 553.94 Ko)Instruction complémentaire du 13 juillet 2022 relative à la mise en oeuvre du PAI des ESMS pour personnes âgées (PDF, 461.68 Ko)Instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du PAI des ESMS pour personnes âgées (PDF, 1.33 Mo)Instruction 2022 relative à la mise en oeuvre du PAI des ESMS pour personnes handicapées (PDF, 914.11 Ko)Annexe 1 - Dossier de demande d'aide à l'investissement 2022 - personnes âgées (DOCX, 1.69 Mo)Annexe 1 - Dossier de demande d'aide à l'investissement 2022 - personnes handicapées (DOCX, 1.63 Mo)Déclaration d'absence de double financement (DOCX, 47.51 Ko)Annexes 3-3A-3B Conventions PAI Immobilier Personnes handicapées (ZIP, 679 Ko)Annexes 3A-3C-3E Conventions PAI Immobilier Personnes âgées (ZIP, 2.99 Mo)Annexe 4 : Présentation des productions de l’ANAP sur le patrimoine immobilier dans le secteur médico-social (DOCX, 23.77 Ko)Annexe 5 : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2022 - tiers lieu (DOCX, 1.67 Mo)Annexe 6 : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2022 - prestations intellectuelles (DOCX, 1.62 Mo)Annexe 7 : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2022 - PASA (DOCX, 1.72 Mo)Guide pratique d’utilisation de l’application « Espace usagers » téléservice PAI Investissement du quotidien (PPTX, 8.96 Mo)Guide Observatoire immobilier de la santé (OSCIMES) - ANAP (PDF, 748.33 Ko)Fiche pour les opérations OSCIMES - ANAP (XLSX, 131.63 Ko)PAI Investissement du quotidien. Foire aux questions (PDF, 374.01 Ko)Cahier des charges et dossier de demande d'aide à l'investissement pour les résidences autonomie - 2022 (DOC, 797.5 Ko)

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Dossier de presse des déclinaisons dans chaque région des plans d’investissement du Ségur de la santé (497 Ko)
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