L’investissement immobilier des ESMS concerne des opérations de modernisation et de création de places dans les établissements ou services médico-sociaux.

La CNSA est la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements et services médico-sociaux.

Le plan d’aide à l’investissement dédié aux établissements hébergeant des personnes âgées 2021-2024

La PAI 2021-2025 consacre un budget de 1,5 milliard d’euros à la rénovation, à la reconstruction et à l'amélioration des performances énergétiques des ESMS accueillant des personnes âgées, ainsi qu'au financement de prestations intellectuelles : 

• 990 millions d’euros pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
• 75 millions d’euros pour un plan de rattrapage en outre-mer et en Corse,
• 250 millions d’euros pour des petits investissements du quotidien en EHPAD,
• 10,5 millions d’euros pour les tiers-lieux en EHPAD,
• 155 millions d’euros pour les logements intermédiaires tels que l’habitat inclusif ou les résidences autonomie, en lien avec les Conseils départementaux et l’Assurance retraite,
• 8 millions d’euros pour les conseillers en transition écologique et énergétique en santé,
• une mission nationale d’appui à l’investissement, animée par l’ANAP, est également financée à hauteur de 0,5 million d’euros par an. 

Quels sont les critères de financement par le plan d'aide à l'investissement immobilier de la CNSA ?

Les critères de financement du PAI de la CNSA évoluent régulièrement. Depuis 2022, le plan d’aide à l’investissement de la CNSA ne finance plus de projet dont le montant des travaux est inférieur à 800 000 euros TTC et qui ne visent qu’à procéder à des mises aux normes. 

En outre, chaque projet d’EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) doit obligatoirement attester d’une ouverture vers l’extérieur à l’issue des travaux. Cette ouverture peut être bâtimentaire (un tiers-lieu, , un local dédié aux associations, un jardin ouvert au public…) ou organisationnelle (mutualisation d’espaces avec d’autres acteurs).

De plus, les agences régionales de santé (ARS), chargées de la gestion de ce plan, sont amenées à vérifier que les projets d’EHPAD ont bien été pensés avec l’appui d'une assistance à maîtrise d’usage ou équivalent, permettant d’associer la communauté de l’EHPAD (résidents, proches, salariés) à la définition du programme.

De même, les projets d’EHPAD doivent permettre à chaque établissement de sortir avec une classification de sécurité incendie de type J, qui facilite la constitution d’un cadre de vie proche du domicile, à l’exception des EHPAD ayant des caractéristiques et des fonctionnalités hospitalières, qui doivent rester en type U.

Enfin, les projets d’EHPAD doivent prévoir de manière modulaire des locaux pouvant, le cas échéant, accueillir une activité de PASA (pôle d’activités et de soins adaptés), dès lors qu’une labellisation de l’établissement peut être prononcée par l’ARS. De même, les agences régionales de santé doivent identifier pour chaque projet la nécessité, au regard de l’accessibilité territoriale, d’y inclure une UHR (unité d’hébergement renforcé).

> Téléchargez l’instruction du 17 avril 2024 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées (pdf, 388 ko) 

Le fond d’appui à la transformation de l’offre dédié aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap 2024-2027 

Un fond d’appui de 250 millions d'euros pour la période 2024 à 2027 est créé pour construire, avec les acteurs et à partir de chaque territoire, les solutions visant à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, tant en soutien à domicile qu’en hébergement lorsque celui-ci est nécessaire. Il a pour objectif de rendre effectif le droit à un accompagnement de qualité dès le premier âge et tout au long de la vie, pour la pleine autonomie de chacun :

• Il comprend une enveloppe exceptionnelle de 21 millions d'euros pour appuyer les coopérations et l’ingénierie territoriale : 
  • Dont 13,5 millions d'euros dès 2024 pour que les ARS puissent renforcer la capacité des organismes gestionnaires à se transformer, 
  • Et 7,5 millions d'euros consacrés à doter de renforts humains les ARS à partir de 2025 pour constituer de véritables « task-force territoriales » au service de la transformation, en partenariat avec les conseils départementaux et en lien étroit avec les autres acteurs du territoire, notamment l’Éducation nationale ;
• Il comprend également une enveloppe de 212,5 millions d'euros, dédiée à l’investissement : 
  • 45 millions d'euros à partir de 2025 pour l’équipement « technique et technologique » afin d’adapter la prise en charge et d’améliorer l’attractivité des métiers, 
  • 20 millions d'euros à partir de 2026 pour le plan d’aide à l’investissement « numérique »  pour une véritable intégration du numérique dans les usages des professionnels au bénéfice des personnes accompagnées, 
  • 147,5 millions d'euros dès 2024, dédiés aux projets immobiliers intégrant les objectifs de transformation de l’offre tels que le fonctionnement en dispositif intégré ou en plateforme de services, le déploiement d’une prise en charge « hors les murs » ou incluant la possibilité d’une prise en charge dans le droit commun ;
• Il comprend enfin 10,5 millions d'euros pour un plan d’aide à l’investissement pour le développement de l’habitat inclusif à partir de 2025 ;
• Et 6 millions d'euros pour renforcer les appuis nationaux au bénéfice des acteurs territoriaux.

Téléchargez l’instruction du 8 juillet 2024 relative à la création d'un Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027 (pdf, 395,74 ko)

Pour toute information complémentaire concernant un dossier de demande d'aide à l'investissement, veuillez contacter votre agence régionale de santé.