Plan d'aide à l'investissement

Publié le : 04 février 2019-Mis à jour le : 20 octobre 2021

L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Entre 2006 et 2020, les plans d’aide à l’investissement ont été financés par les excédents budgétaires de la CNSA. Sur la période 2021-2025, ils seront financés par des crédits de l’Assurance maladie, une décision du Ségur de la santé.

L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à :

  • Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
  • Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.

Le plan d’aide à l’investissement en quelques chiffres

Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Cet investissement représente 2,6 milliards d’euros. La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. 1 euro de la CNSA génère plus de 7 euros de travaux, soit 18,3 milliards d’euros depuis 2006.

Ces 2,6 milliards d’euros représentent aujourd’hui environ 3 800 projets, dont 68 % pour les personnes âgées et 32 % pour les personnes handicapées. Au 31 décembre 2019, plus de 3 311 établissements avaient engagé leurs travaux, soit une consommation de 2,1 milliards d’euros. L’exécution des plans est en effet conditionnée par le rythme de réalisation des travaux.

Année PAM/PAI notifiés cumulés (en millions d'euros)
2006 501
2007 682
2008 979
2009 1 305
2010 1 489
2011 1 551
2012 1 686
2013 1 826
2014 1 967
2015 2 097
2016 2 217
2017 2 358
2018 2 489
2019 2619

Le plan d’aide à l’investissement du Ségur de la Santé

Le plan d’aide à l’investissement (PAI) annoncé lors du Ségur de la Santé doit donner un coup d’accélérateur à la modernisation du secteur. La CNSA délèguera en effet 2,1 milliards d’euros à l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sur la période 2021-2025 : 1,5 milliard d’euros pour des opérations immobilières et 600 millions d’euros pour des projets numériques, soit 120 millions d’euros par an pour l’ensemble du secteur médico-social.

La CNSA et le ministère chargé de l'Autonomie ont signé une instruction adressée aux agences régionales de santé qui les invite à porter une stratégie régionale d’investissement pluriannuelle sur la période 2022-2024 pour anticiper les évolutions démographiques de la population et mieux accompagner le vieillissement à domicile.

Le PAI 2021

La première tranche du PAI du Ségur de la Santé se concrétise en 2021. La CNSA consacrera ainsi 450 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, auxquels s'ajoutent 30 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.

Ce plan d'aide à l'investissement 2021 se décompose ainsi :

  • Une enveloppe de 330 millions d’euros au titre du plan d’aide à l’investissement immobilier est consacrée à la rénovation, la reconstruction, l'extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) ainsi qu’au financement des études de faisabilité de travaux :
    • 300 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées,
    • 30 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.

Téléchargez le dossier de demande au bas de l'article.

  • Une enveloppe de 125 millions d’euros au titre du plan d’aide à l’investissement du quotidien est consacrée aux établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) habilités à l’aide sociale à 50% ou plus de leur capacité pour :
    • la prévention (chute, dénutrition, douleur) avec des équipements de rééducation (rampes dans les couloirs, barres parallèles pour rééducation à la marche, électrostimulation...) ;
    • l’accompagnement et les soins des résidents (électrocardiogramme, bladder scan, seringue électrique, chariots de télémédecine, équipement en oxygène…) ;
    • la qualité de vie au travail des professionnels (rails de transferts, motorisation de chariots…) ;
    • des travaux courants ou de rénovation légère (ravalement, …),
    • l’aménagement de jardins thérapeutiques ;
    • des travaux et achats d’équipements améliorant le confort d’été, limitant l’exposition à la chaleur et privilégiant la ventilation naturelle tels que la protection des ouvertures, l’installation des brasseurs d’air, isolation de la toiture et des murs… ;
    • des travaux de réduction de la consommation énergétique.

Le dossier de demande d’aide est à déposer en ligne sur : https://galis-subventions.cnsa.fr/ (le guide d'utilisation et la foire aux question sont téléchargeables au bas de l'article).

  • Une enveloppe de 25 millions d’euros au titre du plan d’aide à l’investissement immobilier à destination des résidences autonomie (lire plus bas dans l'article).

Téléchargez le dossier de demande au bas de l'article.

Webinaire : Investissement : comment bénéficier du soutien de la CNSA ?

Bilan du PAI 2020

En 2020, la CNSA a mobilisé 130 millions d’euros pour soutenir la modernisation des établissements et services médico-sociaux. Ce PAI a cofinancé :

  • 93 opérations dans le secteur des personnes âgées (100 % en EHPAD), pour un montant de 100 millions d’euros ;
  • 42 opérations dans le secteur des personnes handicapées, pour un montant de 30 millions d’euros. Environ 16 % des opérations ont bénéficié aux instituts médico-éducatifs (IME), 25 % des opérations concernaient des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), 18% des maisons d’accueil spécialisé et 12% des foyers d’accueil médicalisé

La rénovation des résidences autonomie (ex- logements-foyers)

Les pouvoirs publics ont confié à la CNSA et à la CNAV la mise en œuvre d’un plan d’aide à l’investissement en direction des logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Ce plan d’aide doit permettre le financement de travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration afin d’améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident. Entre 2015 et 2018, la CNSA a abondé le PAI des résidences autonomies versé par la CNAV à hauteur de 40 millions d'euros.

Du 12 avril au 18 juin 2021, l’Assurance retraite et la CNSA lancent leur appel à projets national pour soutenir les porteurs de projets « résidences autonomie » en leur apportant une aide à l’investissement. En 2021, grâce à l’abondement de la CNSA à hauteur de 20 millions d’euros dans le cadre du Ségur de la santé et aux 10 millions d’euros mobilisés par l’Assurance retraite, le montant du plan d’aide à l’investissement pour les résidences autonomie s’élève à 30 millions d’euros.

Le dossier de demande est téléchargeable en fin d'article. Consultez également le site de l'Assurance retraite.

Documents à télécharger

Circulaire du 10 mars 2021 relative à la relance de l'investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé (PDF, 553.94 Ko)Instruction 2021 relative à la mise en oeuvre du PAI des ESMS pour personnes âgées (PDF, 4.19 Mo)Instruction 2021 relative à la mise en oeuvre du PAI des ESMS pour personnes handicapées (PDF, 2.72 Mo)Annexe 1 : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2021 - personnes âgées (DOCX, 1.63 Mo)Annexe 1 bis : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2021 - PASA (DOCX, 1.63 Mo)Annexe 1 ter : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2021 - personnes handicapées (DOCX, 1.63 Mo)Annexe 2 : Autorisations d'engagement du PAI 2021 (PDF, 130.62 Ko)Annexe 4 : Présentation des productions de l’ANAP sur le patrimoine immobilier dans le secteur médico-social (DOCX, 23.77 Ko)Guide pratique d’utilisation de l’application « Espace usagers » téléservice PAI Investissement du quotidien (PPTX, 5.13 Mo)Dossier de demande d'aide à l'investissement pour les résidences autonomie - 2021 (DOC, 239.5 Ko)PAI Investissement du quotidien. Foire aux questions (PDF, 374.01 Ko)

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