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Concours Prestation de compensation du handicap (PCH)

La CNSA joue un rôle central dans le financement et l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH) en France, contribuant ainsi à soutenir l'autonomie et l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Quel est le rôle de la CNSA dans la gestion et le financement de la PCH ?

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) joue un rôle essentiel dans la gestion et le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) en France.

Le rôle de la CNSA dans la PCH concerne les aspects suivants :

  • Financement : la CNSA participe au financement de la PCH en attribuant des ressources financières aux départements. Elle leur verse des fonds pour les aider à couvrir leurs dépenses de PCH. En effet, ce sont les conseils départementaux qui versent la PCH directement aux personnes en situation de handicap ;
  • Régulation et accompagnement : la CNSA collabore avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les maisons départementales de l’autonomie (MDA) et les conseils départementaux pour harmoniser les pratiques professionnelles et les procédures concernant l'attribution et la gestion de la PCH. Elle propose des orientations et des recommandations pour améliorer le dispositif et garantir un accompagnement équitable des bénéficiaires ;
  • Évaluation : la CNSA joue un rôle dans l'évaluation de l'efficacité et de l'impact de la PCH. Elle analyse les données pour suivre l'évolution de la prestation et s'assurer de son adéquation avec les besoins des personnes en situation de handicap ;
  • Information : la CNSA informe les personnes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels sur les aides à l’autonomie, et notamment la PCH.

Comment est réparti le concours PCH entre les départements ?

Le concours PCH est financé à hauteur de 2 % des recettes de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), et d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée.

Le mécanisme de répartition du concours PCH entre les départements repose sur la prise en compte des critères suivants : 

  • le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans du département (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département), 
  • le nombre cumulé de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) et de personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité dans le département (30 %), 
  • le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dans le département (30 %), 
  • le potentiel fiscal corrigé du département (-20 %).

Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de personnes adultes de 20 à 59 ans est pondéré à hauteur de 40%, celui des bénéficiaires PCH et ACTP à 30 %, et celui des bénéficiaires AAH, AEEH et PI à 30 %.

Le saviez-vous ?

Le principe du concours PCH versé par la CNSA aux départements a été posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Les articles L-14-10-7 et du R-14-10-32 du Code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d'application et de répartition. 

Le concours PCH en chiffres

En 2022, le concours PCH versé par la CNSA aux conseils départementaux s’élevait à 885,108 millions d’euros. Il inclut l’enveloppe de 200 M€ dédié au financement de la PCH parentalité.

En 2023, le concours PCH prévisionnel est de 899,57 millions d'euros.

Les dépenses de PCH des départements augmentent fortement entre 2013 et 2023 (prévisionnel), passant de 1 511 à 2 647 millions d’euros. Les financements de la CNSA sont restés relativement stables entre 2013 et 2021 (passant de 546 à 637 millions d’euros) avant de connaître une forte croissance entre 2021 et 2022, de 637 à 872 millions d’euros (prévisionnel). En 2023, ils devraient s’établir à 900 millions d’euros (prévisionnel).
Évolution des dépenses de PCH et du concours PCH versé aux départements depuis 2013 © CNSA

En décembre 2022, la DREES comptabilisait 364 453 personnes payées au titre de la PCH (413 928 en comptant l’ACTP) en France métropolitaine et dans les DROM (hors Mayotte). Les enfants de moins de 20 ans représentaient environ 7,4 % des personnes percevant la PCH, soit 26 970 personnes. 

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