Financement des MDPH

Chaque année, la CNSA verse aux départements un concours pour le fonctionnement des MDPH.

Le mécanisme de répartition de ce concours entre les départements repose sur une part fixe (composée de six critères) et une part variable (composée de trois critères). Les articles L223-8 et D178-3 et suivants du code de la sécurité sociale précisent les modalités d'application et de répartition.

Depuis 2017, la CNSA verse également aux MDPH la dotation de l’État en tant que membre des groupements d’intérêt public (GIP)pour compenser les postes vacants suite au départ de personnel mis à disposition par l'État, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement. Ces crédits complètent le concours versé par la CNSA et les contributions des autres partenaires des GIP.

Outre la CNSA, les maisons départementales des personnes handicapées sont également financées par les conseils départementaux et l’État.