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Missions financières et budget de la CNSA

Le budget de la CNSA retrace les fonds publics nationaux alloués à l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par le biais de la branche Autonomie de la Sécurité sociale.

Les recettes de la CNSA

Les recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont principalement composées de :

  • la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) : Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. Les retraités imposables participent à hauteur de 0,3 % de leur pension de retraite ;
  • la part « activité » de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) : La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle se matérialise par une participation des employeurs à hauteur de 0,3 % de leur masse salariale ;
  • une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) : Prélèvement social affecté au financement de la protection sociale. Cette taxe est prélevée sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage, par exemple), les revenus du patrimoine et les revenus de placements ;
  • une dotation de l’Etat visant à compenser les dépenses effectuées dans le cadre du Ségur de l’investissement ;
  • une fraction de taxe sur les salaires : taxe due par les employeurs établis en France qui ne sont pas redevables de la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
En 2022, les recettes de la CNSA sont réparties comme suit : 88% de CSG (31 223 M€), 6% de CSA (2 263 M€), 2% de CASA (770 M€), 2% de taxe sur salaire (745 M€), 2% de dotation Ségur de l’État (550 M€) et 0% de compensation CSG et PSK (49 M€).
© CNSA

Que finance la CNSA ?

Les dépenses portées par le budget de la CNSA résultent principalement de 2 grandes trajectoires financières :

  • Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
  • La nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2022 2026

Son budget s’inscrit dans un cadre pluriannuel donnant une visibilité accrue sur les financements durant les 5 ans à venir, notamment sur les dépenses d’intervention et d’investissement en direction des ESMS.

Le budget de la CNSA est guidé par des objectifs 

  • d'adaptation de l'offre, 
  • de qualité de service et d'accompagnement, 
  • d'accès aux droits et d'égalité de traitement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.

Le budget de la CNSA organise les dépenses en 5 blocs de financement :

  • Le fonds « Financement des ESMS »
  • Le fonds « Prestations individuelles »
  • Le budget « Aide à l’investissement des ESMS »
  • Le budget « Intervention » en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches
  • Le budget de « Gestion administrative » 
Les charges de la CNSA en 2023 s’élèvent à 38,6 Md€, répartis comme suit : 30,1 Md€ pour le fonds de financement des ESMS, dont 15,34 Md€ pour l’OGD PA, 14,65 Md€ pour l’OGD PH et 0,13 Md€ pour la revalorisation salariale des ESMS.  6,3 Md€ sont destinés au fonds des prestations individuelles, dont 0,01 Md€ pour le FDCH, 1,01 Md€ pour la PCH (dont la PCH parentalité), 3,04 Md€ pour l’APA, 1,48 Md€ pour l’AEEH, 0,08 Md€ pour l’AJPA et 0,04 Md€ pour l’AVP ; 0,31 Md€ pour le tarif plancher, 0,31 Md€ pour la dotation complémentaire, 0,01 Md€ pour le forfait habitat inclusif et 0,02 M€ pour l’AVPF.  0,9 Md€ est destiné au budget d’intervention, dont 0,20 Md€ pour la prévention de la perte d’autonomie (concours aux départements), 0,02 Md€ pour la recherche et l’innovation, 0,12 Md€ pour la qualité de l’offre, 0,10 Md€ pour le soutien à la coordination, 0,11 Md€ pour l’accès aux droits et 0,35 Md€ pour le soutien aux services à domicile.  0,4 Md€ est destiné au budget gestion administrative, dont 0,02 Md€ au financement des SI réseaux, 0,19 Md€ au financement des MDPH, 0,03 Md€ aux frais de gestion et 0,20 Md€ aux autres charges. Enfin, le budget investissement ESMS représente 0,9 Md€, dont 0,18 Md€ pour le Ségur numérique, 0,51 Md€ pour le Ségur immobilier et 0,16 Md€ pour le PAI CNSA.  Les produits de la CNSA en 2023 s’élèvent à 37,2 Md€, provenant de la CSG pour 31,7 Md€, la CSA pour 2,4 Md€, la CASA pour 0,9 Md€, la dotation État Ségur pour 0,4 Md€, la taxe sur les salaires pour 0,7 Md€ et diverses autres sources pour 1,1 Md€.  Le résultat est déficitaire de 1,4 Md€.
Budget de la branche Autonomie en 2023 © CNSA

Les dépenses de la CNSA se répartissent comme suit : 

Le fonds « Financement des ESMS » : les dépenses de fonctionnement des ESMS à la fois pour les personnes âgées et les personnes handicapées portées par l’objectif global de dépenses médico-social (OGD) et complétées par le financement des revalorisations salariales pour les ESMS tarifés par les départements.

Le fonds « Prestations individuelles » : l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), l’assurance vieillesse des aidants (AVA), le forfait habitat inclusif, l’aide à la vie partagée (AVP), les concours relatifs à l’allocation personnalisée d'autonomie (APA 1 et 2), le concours de la prestation de compensation du handicap (PCH) intégrant la compensation de la PCH parentalité, la contribution de la branche au fonds de compensation du handicap (FDCH), le concours « tarif plancher » applicable aux heures d’aide à domicile ainsi qu’une dotation complémentaire qualité pour les mêmes services.

Le budget « Aides à l'investissement au bénéfice des ESMS » : les dépenses issues des mesures du Ségur de la santé (volet immobilier et numérique), les anciens plans d’aide à l’investissement engagés antérieurement et le nouveau plan d’aide à l’investissement pour les personnes en situation de handicap.

Le budget « Intervention » : les dépenses d’accès aux droits et soutien aux aidants (site « Pour les personnes âgées », site « Mon parcours Handicap », actions de soutien pour les groupes d’entraide mutuelle), les dépenses de prévention de la perte d'autonomie (conférence des financeurs), les dépenses de recherche et d’innovation (notamment les dépenses liées au centre de ressources et de preuves), les dépenses de soutien à la qualité de l'offre (actions de modernisation et de professionnalisation des métiers de service et soutien aux agences nationales), les dépenses de soutien à la coordination des dispositifs désormais intégrées au dispositif d’appui à la coordination et communautés 360 et le dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de la revalorisation de leur branche.

Le budget de « Gestion administrative » : les dépenses de fonctionnement et de personnel de la caisse, les dépenses d’investissement des systèmes d’information réseaux et les dépenses de soutien aux MDPH (aide au fonctionnement et appui aux MDPH en difficulté).

À noter

Entre 2022 et 2026, la CNSA consacrera 280 millions d’euros au développement de systèmes d'information du secteur (SI MDPH, SI APA, SIDOBA) afin de proposer une offre de service moderne et harmonisée. Ces financements visent à assurer la construction et un bon fonctionnement des SI de la branche Autonomie pour soutenir efficacement les politiques en faveur des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie en France.

> Consulter le Schéma directeur des systèmes d'information 2022-2026

Comment est dépensé l’argent géré par la CNSA en 2023 © CNSA

Le saviez-vous ?

Les dépenses de la CNSA sont encadrées par plusieurs sources juridiques le Code de la sécurité sociale, le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et des arrêtés, des décrets, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de finances.

Auparavant « contributrice » au financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie, la CNSA a désormais pour mission première de « veiller à l’équilibre financier de la branche » et d’en établir les comptes. A ce titre, la caisse est soumise à l’exercice de certification des comptes par la Cour des comptes qui permet de disposer d’un avis éclairé et précis de sa situation financière de la CNSA.

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