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Investissement immobilier

La CNSA soutient financièrement des projets d'investissement immobilier dans le secteur médico-social.

L’investissement immobilier des ESMS concerne des opérations de modernisation et de création de places dans les établissements ou services médico-sociaux.

La CNSA est la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements et services médico-sociaux.

Le plan d’aide à l’investissement dédié aux établissements hébergeant des personnes âgées 2021-2024

La PAI 2021-2025 consacre un budget de 1,5 milliard d’euros à la rénovation, à la reconstruction et à l'amélioration des performances énergétiques des ESMS accueillant des personnes âgées, ainsi qu'au financement de prestations intellectuelles : 

  • 990 millions d’euros pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
  • 75 millions d’euros pour un plan de rattrapage en outre-mer et en Corse,
  • 250 millions d’euros pour des petits investissements du quotidien en EHPAD,
  • 10,5 millions d’euros pour les tiers-lieux en EHPAD,
  • 155 millions d’euros pour les logements intermédiaires tels que l’habitat inclusif ou les résidences autonomie, en lien avec les Conseils départementaux et l’Assurance retraite,
  • 8 millions d’euros pour les conseillers en transition écologique et énergétique en santé,
  • une mission nationale d’appui à l’investissement, animée par l’ANAP, est également financée à hauteur de 0,5 million d’euros par an. 

Le saviez-vous ?

Entre 2006 et 2020, les plans d’aide à l’investissement ont été financés par les excédents budgétaires de la CNSA. Sur la période 2021-2024, ils seront financés par des crédits de l’assurance maladie, une décision du Ségur de la santé.

Quels sont les critères de financement par le plan d'aide à l'investissement immobilier de la CNSA ?

Les critères de financement du PAI de la CNSA évoluent régulièrement. Depuis 2022, le plan d’aide à l’investissement de la CNSA ne finance plus de projet dont le montant des travaux est inférieur à 800 000 euros TTC et qui ne visent qu’à procéder à des mises aux normes. 

En outre, chaque projet d’EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) doit obligatoirement attester d’une ouverture vers l’extérieur à l’issue des travaux. Cette ouverture peut être bâtimentaire (un tiers-lieu, , un local dédié aux associations, un jardin ouvert au public…) ou organisationnelle (mutualisation d’espaces avec d’autres acteurs).

De plus, les agences régionales de santé (ARS), en charge de la gestion de ce plan, sont amenées à vérifier que les projets d’EHPAD ont bien été pensés avec l’appui d'une assistance à maîtrise d’usage ou équivalent, permettant d’associer la communauté de l’EHPAD (résidents, proches, salariés) à la définition du programme.

De même, les projets d’EHPAD doivent permettre à chaque établissement de sortir avec une classification de sécurité incendie de type J, qui facilite la constitution d’un cadre de vie proche du domicile, à l’exception des EHPAD ayant des caractéristiques et des fonctionnalités hospitalières, qui doivent rester en type U.

Enfin, les projets d’EHPAD doivent prévoir de manière modulaire des locaux pouvant, le cas échéant, accueillir une activité de PASA (pôle d’activités et de soins adaptés), dès lors qu’une labellisation de l’établissement peut être prononcée par l’ARS. De même, les agences régionales de santé doivent identifier pour chaque projet la nécessité, au regard de l’accessibilité territoriale, d’y inclure une UHR (unité d’hébergement renforcé).

La CNSA finance également un plan d’aide à l’investissement de 30 millions d’euros par an à destination des ESMS du secteur handicap visant à transformer l’offre existante via des travaux de modernisation, des mises aux normes et de la création de places. 
Les critères de financement des projets de structures pour personnes handicapées restent, quant à eux, inchangés par rapport à 2021.

> Téléchargez l’instruction du 23 juin 2023 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes handicapées (pdf, 262 ko)

> Téléchargez l’instruction du 17 avril 2024 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées (pdf, 388 ko) 

Pour toute information complémentaire concernant un dossier de demande d'aide à l'investissement, veuillez contacter votre agence régionale de santé.

À noter

Les conditions de subvention des travaux d’investissement dans les habitats inclusifs ou les résidences autonomie sont précisés dans les documents de l’appel à manifestation d’intérêt.

 

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