Quel est le rôle de la CNSA dans la gestion et le financement de l’APA ?

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) joue un rôle important dans l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en France. L'APA est une prestation sociale destinée aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie et ayant besoin d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Le rôle de la CNSA dans l'APA concerne les aspects suivants :

• Financement : la CNSA participe au financement de l'APA en allouant des ressources financières aux départements. Ces fonds sont destinés à aider les départements à couvrir leurs dépenses d'APA. En effet, ce sont les conseils départementaux qui versent l’APA directement aux personnes âgées en perte d’autonomie ;
• Régulation et accompagnement : la CNSA collabore étroitement avec les conseils départementaux pour harmoniser les pratiques professionnelles et les procédures d'attribution de l'APA, notamment via le futur système d’information SI-APA. Elle propose des orientations et des recommandations pour assurer une gestion équitable et cohérente de cette allocation sur l'ensemble du territoire français ;
• Évaluation : la CNSA est impliquée dans l'évaluation de l'efficacité et de l'impact de l'APA. Elle analyse les données pour suivre l'évolution de cette prestation et s'assurer de son adéquation avec les besoins des personnes âgées en perte d'autonomie ;
• Information : la CNSA informe les personnes âgées, leurs proches et les professionnels sur les aides à l’autonomie, et notamment l’APA.

Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement (2015), la seconde part du concours APA, versée par la CNSA aux départements contribue au financement : 

• de la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile pour les personnes les moins autonomes,
• de la diminution de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile dont le plan d’aides est important,
• du droit au répit des aidants,
• de la revalorisation des salaires des professionnels de la branche aide à domicile.

Comment est réparti le concours APA entre les départements

Le concours APA versé par la CNSA aux départements se scinde en deux parts : le concours APA 1 originel et le concours APA 2, créé par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV). 

Le concours APA 1

Le concours APA 1 est financé à hauteur de 7,7% de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), et d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée.

Le mécanisme de répartition du concours APA entre les départements repose sur la prise en compte des critères suivants : 

• le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département (variable entrant pour 100 % dans le calcul de la dotation du département), 
• la dépense d’APA du département (40 %), 
• le potentiel fiscal corrigé du département (-50 %),
• le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département (10 %).
• le critère dit « correctif » : l’application de ce critère est déclenchée lorsque la part des dépenses (nettes du concours) dans le potentiel fiscal est supérieure à 30%. Dans ce cas, la part des dépenses dépassant le seuil de 30 % est répartie entre les autres départements.

Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi ASV et déterminée en fonction du nombre de bénéficiaires de l’APA. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère population est pondéré à hauteur de 50%, celui des dépenses d’APA à 20 % et le critère du nombre de foyers bénéficiaires du RSA dans la collectivité est pondéré à hauteur de 30 %.

Le concours APA 2

Il est financé à hauteur de 61,4 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).

Le montant du concours APA 2 est déterminé selon les dispositions de l’article R. 178-8, par la différence entre le montant des dépenses France entière d’APA à domicile 2015 et celui des dépenses France entière d’APA à domicile de l’année de répartition (2022), augmentées de 25,65 M€. 

La répartition entre les départements est calculée en appliquant la part de chaque département dans la charge nouvelle, estimée ex-ante par le ministre chargé des personnes âgées (décret n°2016-212 du 26 février 2016). 

Modalités de versement des concours

Pour chacun des deux concours APA, la CNSA verse chaque mois un acompte aux départements, dont la totalité correspond à 90 % du concours prévisionnel par département. Les acomptes sont versés en année N. Les soldes de chaque département sont calculés une fois mis à jour les critères de calcul des deux concours. Ils sont donc versés en septembre de l’année suivante (N+1).

Le concours APA en chiffres

En 2022, le concours APA I s’élevait à 2,165 milliards d’euros et le concours APA II s’élevait à 472,59 millions d'euros. 

En 2023, le concours APA1 est estimé à 2,212 milliards d'euros. La prévision pour le concours APA 2 est de 480,85 millions d'euros.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dénombrait 1,4 million de bénéficiaires payés au titre de l’APA en France métropolitaine et dans les DOM au 31 décembre 2022, dont 818 810 d’entre eux vivaient à domicile et 551 140 en établissement.