Réforme de la tarification des EHPAD

Le financement des EHPAD repose sur trois sources de financement :

• le budget « soins », intégralement à la charge de la branche Autonomie, sert à financer le personnel soignant et les équipements médicaux. Il est calculé en prenant en compte les besoins en soins des résidents de l’EHPAD ;
• le budget « dépendance », financé majoritairement par les départements et en partie par les résidents, sert aux prestations d'aide et de surveillance des personnes âgées en perte d'autonomie (aide-soignants, psychologues...). Il est calculé en prenant en compte le niveau de dépendance des résidents de l’EHPAD ;
• le budget d'hébergement (hôtellerie, restauration, animation...) est à la charge du résident qui, en fonction de sa situation financière, peut percevoir des aides publiques.

Que prévoit la réforme ?

L’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie (PUV), et des unités de soins de longue durée (USLD) dans certains départements expérimentateurs. 

Pour ces départements, un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie est mis en place avec :

• une participation forfaitaire unique des résidents, qui vient remplacer le ticket modérateur (tarif GIR 5-6) ;
• la suppression de la participation du résident en fonction des ressources au-delà du tarif GIR 5-6 ;
• la suppression de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement pour les départements expérimentateurs ;
• la simplification des modalités de calcul du tarif hébergement par jour pour les résidents de moins de 60 ans.

Cette expérimentation sera conduite sur une période de 18 mois, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027, et concernera 23 départements volontaires ayant transmis leur candidature au plus tard le 15 novembre 2024. 

Les départements suivants sont désignés pour participer à l’expérimentation : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. 

Les tarifs des EHPAD dans le site Pour-les-personnes-âgées

La réforme de la tarification et les décrets pris pour renforcer les mesures de transparence dans le fonctionnement et le financement des EHPAD ont permis de préciser la liste des prestations minimales liées à l’hébergement (administration générale, hôtellerie, restauration, et animation de la vie sociale) que les EHPAD doivent obligatoirement proposer à leurs résidents.