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Réforme de la tarification des EHPAD

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit une expérimentation visant à simplifier la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) repose sur trois sources de financement :

  • le budget "soins", intégralement à la charge de la branche Autonomie, sert à financer le personnel soignant et les équipements médicaux. Il est calculé en prenant en compte les besoins en soins des résidents de l’EHPAD ;
  • le budget "dépendance", financé majoritairement par les départements et en partie par les résidents, sert aux prestations d'aide et de surveillance des personnes âgées en perte d'autonomie (aide-soignants, psychologues ...). Il est calculé en prenant en compte les besoins des résidents de l’EHPAD ;
  • le budget d'hébergement (hôtellerie, restauration, animation ...) est à la charge du résident qui, en fonction de sa situation financière, peut percevoir des aides publiques.

Que prévoit la réforme ?

L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie (PUV), et des unités de soins de longue durée (USLD) dans certains départements volontaires.

Elle sera conduite sur une période de quatre ans : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 et concernera, au plus, 20 départements volontaires retenus par le gouvernement.

Ces départements ont deux périodes possibles pour se porter candidats :

  • pour entrer dans l’expérimentation dès le 1er janvier 2025, ils doivent s’être déclarés candidats au plus tard le 30 avril 2024 ;
  • pour y entrer à compter du 1er janvier 2026, ils doivent se porter candidats entre le 1er janvier et le 30 avril 2025.

Les tarifs des EHPAD dans le site Pour-les-personnes-âgées

La réforme de la tarification et les décrets pris pour renforcer les mesures de transparence dans le fonctionnement et le financement des EHPAD ont permis de préciser la liste des prestations minimales liées à l’hébergement (administration générale, hôtellerie, restauration, et animation de la vie sociale) que les EHPAD doivent obligatoirement proposer à leurs résidents.

Le saviez-vous ?

Depuis 2016, les EHPAD transmettent les prix pratiqués à la CNSA par l’intermédiaire d’une plateforme numérique accessible par internet. Ces prix alimentent l’annuaire du site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui affiche les prix hébergement et les tarifs dépendance pratiqués par les EHPAD. Ainsi, les personnes à la recherche d’un EHPAD peuvent comparer les prix affichés par les établissements, ainsi que leur reste à charge grâce à deux outils : un comparateur des prix des maisons de retraite et un simulateur des restes à charge. Depuis 2023, les informations sur les prix ont été complétées d’informations sur les prestations servies dans les établissements.

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