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Aide à la vie sociale et partagée et le forfait habitat inclusif

La CNSA finance les projets de vie sociale et partagée dans les habitats inclusifs par : le forfait habitat inclusif ou l’aide à la vie partagée.

L’aide à la vie partagée

Quel est l’objectif de l’aide à la vie partagée ?

L’aide à la vie partagée est une prestation sociale individuelle pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées de plus de 65 ans qui font le choix de vivre dans un habitat inclusif. Cette aide a vocation à financer leur projet de vie sociale et partagée et, ainsi, l’animation et la coordination des temps de vie partagée mais aussi le développement de la participation sociale des habitants, la création de liens sociaux et la régulation du « vivre ensemble ». Elle ne finance pas l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des activités de la vie quotidienne (aide et surveillance). 

Pour les départements qui font le choix d’inscrire cette mesure  dans leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS), l’aide à la vie partagée est octroyée, indirectement, à tout habitant d'un habitat inclusif dont le porteur a passé une convention avec le département. 

Information pratique 

Le montant de cette aide, jusqu’à 10 000 euros par an et par habitant, est variable selon les projets de vie sociale et partagée des habitants. L’aide ne peut pas se cumuler avec le forfait.

Comment la CNSA gère-t-elle le financement de l’aide à la vie partagée ?

Depuis 2021, la CNSA coconstruit le déploiement de l’aide à la vie partagée avec l’appui :

  • des conseils départementaux qui président par ailleurs leur conférence des financeurs de l’habitat inclusif et qui déploient l’habitat inclusif et animent leurs réseaux sur leur territoire, 
  • des porteurs de projets, 
  • des membres de l'observatoire de l'habitat inclusif.  

Depuis 2022, à l’issue des deux premières années de lancement de l’aide à la vie partagée, 95 départements se sont engagés dans le déploiement de l’habitat inclusif et de l’aide à la vie partagée, sur la base d’une programmation pluriannuelle sur 7 ans.

L’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 (LFSS 2023) acte la pérennisation du soutien de la CNSA au titre des dépenses d’aide à la vie partagée prévues par les départements. Le taux de participation de la CNSA est différent selon l’année de dépôt de leur programmation : 80% pour les programmations proposées en 2021 et 2022, 65% pour les programmations proposées en 2023 et en 2024 puis 50% à compter de 2025. Le budget 2023 de la CNSA pour soutenir les conseils départementaux dans la mise en place de l’aide à la vie partagée s'est élevé à 37 millions d'euros. 

Le saviez-vous ?

C’est la loi de financement de la sécurité sociale 2021 qui permet aux départements et à la CNSA de mettre en œuvre l’aide à la vie partagée, une préconisation du rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.

Le forfait habitat inclusif 

Quel est l’objectif du forfait habitat inclusif ?

Le forfait habitat inclusif est destiné à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée ainsi que le petit équipement nécessaire à sa mise en œuvre. Il a principalement pour objet la rémunération d’un professionnel chargé de cette animation. Il ne peut servir à financer ni l’ingénierie de projet ni l’équipement ou la construction ni l’accompagnement individuel dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

Le saviez-vous ?

Le forfait habitat inclusif a été créé par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (dite loi ELAN) du 23 novembre 2018.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 abroge le forfait habitat inclusif au 31 décembre 2024. Seule, l’AVP permettra de financer la vie sociale et partagée à compter de janvier 2025.

Qui peut bénéficier du forfait habitat inclusif ?

Le forfait habitat inclusif est attribué à la personne morale chargée d'assurer un projet de vie sociale et partagée. 

Information pratique

Son montant varie selon le nombre d’habitants du projet d’habitat et selon les caractéristiques du projet de vie sociale et partagée (intensité de la présence de l’animateur, type et nature des activités proposées…). En conséquence, il peut varier entre 3 000 et 8 000 euros par an et par habitant. Ce montant est plafonné à 60 000 euros par projet d’habitat inclusif.

Comment la CNSA gère-t-elle le financement du forfait habitat inclusif ?

Pour financer le forfait habitat inclusif, la CNSA délègue une partie des crédits du fonds « intervention » de son budget aux agences régionales de santé (ARS) via le fonds d’intervention régional (FIR). 

Le saviez-vous ?

En 2021, la CNSA a alloué aux agences régionales de santé jusqu'à   25 millions d’euros pour financer le forfait habitat inclusif au sein d’habitats inclusifs.

A compter de 2022, suite à la création de l’aide à la vie partagée, les crédits relatifs au forfait habitat inclusif diminuent : la CNSA a versé 22 millions d’euros aux ARS en 2022 et près de 9 millions en 2023. 

Le montant, les modalités et les conditions de versement de ce forfait sont fixés par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019. Une instruction interministérielle du 4 juillet 2019 le complète : elle précise notamment les conditions d’application du décret et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée. 

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