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La gouvernance de la CNSA

Placée sous la tutelle des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, la Caisse est dotée d'un Conseil et d'un Conseil scientifique.

Le Conseil de la CNSA

Les compétences du Conseil de la CNSA, organe de gouvernance de la Caisse, ont été élargies à l’occasion de la création de la branche Autonomie. Le Conseil détermine par ses délibérations :

  • Les orientations de la convention d’objectifs et de gestion ;
  • Les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des conventions avec les départements, pour garantir l’égalité des pratiques d’évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des services rendus aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
  • Les principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de dépenses ;
  • Les orientations des rapports de la Caisse avec les autres institutions et organismes, nationaux ou étrangers, qui œuvrent dans son champ de compétence.

Par sa composition originale, il est aussi un lieu d’échange et de débat sur tous les aspects de la politique d’aide à l’autonomie. C’est un véritable « parlement » du secteur médico-social.

Le Conseil présente plusieurs particularités : 

  • l’État y est présent mais n’est pas majoritaire, 
  • les représentants des associations sont élus par un collège d’associations,
  • les départements, bénéficiaires des crédits de la Caisse, sont représentés.

Composition du Conseil

La mixité de la composition du Conseil de la CNSA témoigne de la volonté de partager la conception et la mise en œuvre de la politique de l’autonomie avec toutes les parties prenantes.

Le Conseil de la CNSA regroupe 52 membres et leurs suppléants, représentant tous les acteurs concernés. Il est présidé par Jean-René Lecerf, élu le 16 février 2022. 

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Fonctionnement du Conseil

Modalités de vote

On compte 92 voix au total, 41 pour les représentants de l’État, 51 pour tous les autres représentants. Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

Les commissions

Le Conseil dispose de 5 commissions de travail qui se réunissent avant chaque séance du Conseil pour aborder les sujets en détail, dialoguer en amont des arbitrages budgétaires des lois de financement de la sécurité sociale et préparer la réunion plénière.

Le rôle des commissions est le suivant :

  • La commission normative examine les différents textes soumis pour avis au Conseil par le gouvernement. Elle se réunit autant que de besoin. Elle est présidée par Jean-René Lecerf.
  • La commission de suivi de la COG a pour rôle de suivre l’exécution de la COG 2022-2026, mais aussi d’apporter une dimension plus évaluative et prospective des besoins liés au soutien à l’autonomie. Elle se réunit au moins une fois par an et autant que nécessaire. Elle est présidée par Jean-René Lecerf.
  • La commission des finances examine les différents budgets et assure le suivi du contrôle interne et de la gestion du risque de la branche. Elle est présidée par Philippe Pichery,
  • La commission « accès aux droits et du développement du service public territorial de l’autonomie » dont les travaux portent plus particulièrement autour des questions relatives au développement du service public territorial de l’autonomie et de la participation des personnes. Elle est présidée par Christine Meyer.
  • La commission « offre de services et de réponses aux besoins des personnes » qui travaille autour les enjeux de qualité et de transformation de l’offre dans un contexte d’accompagnement de la logique domiciliaire et de société inclusive. Elle est présidée par Luc Gateau.

La composition des commissions est représentative des différentes instances siégeant au Conseil.

Le Conseil scientifique

« Expert collectif », partie prenante de la gouvernance de la CNSA, le Conseil scientifique a vocation à éclairer le Conseil et la direction générale de la CNSA dans la définition des orientations et la conduite des actions de la Caisse, notamment par la production d’avis.

Principalement positionné par le passé dans un rôle d’animateur de la communauté scientifique de l’autonomie alors en cours de structuration, le rôle du Conseil scientifique est profondément renouvelé avec sa quatrième mandature (2023-2027).

Évoluant en cohérence avec l’enrichissement des missions d’une CNSA devenue caisse nationale de la branche Autonomie de la Sécurité sociale, il produit des avis destinés à « porter à connaissance » des ressources scientifiques, statistiques et méthodologiques au service de la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion, passée entre la CNSA et l’État, et de la pertinence des politiques de l’autonomie.

Composition et rôle du Conseil scientifique

L’originalité du Conseil scientifique de la CNSA tient à sa pluridisciplinarité et à ses expertises multiples. Il est composé de 23 membres.

Il bénéficie des contributions croisées de 12 personnalités qualifiées, universitaires ou chercheurs issus de toute la France, nommées par arrêté des ministres chargés de l’autonomie et du handicap et de 11 membres siégeant de droit, représentant un service ministériel, un organisme scientifique, une agence, une société savante ou une autorité indépendante.

> Découvrez les membres du Conseil scientifique

Fonctionnement du Conseil scientifique

Afin de contribuer pleinement à l’action de la CNSA, dans le respect des textes juridiques, le Conseil scientifique est saisi chaque année par la direction générale de la Caisse pour avis sur l’ensemble des questions d’ordre scientifique et technique relatives à la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion. Cet avis est transmis au Conseil de la Caisse qui en débat.

Il est également saisi par la direction générale et le Conseil de la CNSA pour des avis thématiques sur des enjeux prospectifs du champ de l’autonomie.

Véritable lieu de débats et de réflexion, il travaille en séances plénières et forme, en tant que de besoins, des commissions thématiques temporaires.

Fort de son interdisciplinarité, le Conseil scientifique contribue ainsi, en documentant les politiques de l’autonomie, à éclairer les priorités de la Caisse et plus généralement l’action publique dans le champ de l’autonomie, ses avis étant rendus publics.

La CNSA bénéficie également de son expertise par la représentation de sa présidente et de son vice-président au comité d’orientation du Centre de ressources et de preuves dédié à la prévention de la perte d’autonomie ; ainsi que par sa contribution aux Rencontres « recherche & innovation » organisées tous les deux ans par la CNSA.

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