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États financiers de la branche Autonomie

Publié le

PUB-annexe-comptes-annuels-2024-vf.pdf

La LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2021 a conduit à des évolutions des missions et de l’architecture financière de la CNSA. 

Depuis 2021, la branche Autonomie bénéficie d’une recette supplémentaire, la taxe sur les salaires, dont le taux a été porté à hauteur de 5,08 % en 2024. À compter de 2024, une fraction supplémentaire de CSG est affectée à la CNSA afin de lui donner les moyens de faire face aux évolutions à venir. Elle passe ainsi de 1,93 % à 2,08 %. 2024 marque l’instauration d’un complément de financement au concours APA afin de rehausser le taux de couverture des dépenses d’APA des départements. Plusieurs prestations sont également revalorisées comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et l’allocation journalière de proche aidant.

La sécurité sociale
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