Appui au déploiement de l’habitat inclusif

Publié le : 18 janvier 2019-Mis à jour le : 24 septembre 2019

Différentes mesures sont engagées pour encourager le développement de formules d’habitat inclusif : l’organisation des conférences des financeurs de l’habitat inclusif, un soutien financier, mais aussi des outils tels qu’un guide d’aide au montage de projet ou des temps d’échanges de bonnes pratiques entre acteurs concernés, coordonnés par l’Observatoire national de l’habitat inclusif.

L’Observatoire de l’habitat inclusif

La création de l’Observatoire national de l’habitat inclusif est l’une des mesures du comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016. Réuni pour la première fois le 10 mai 2017, il est co-présidé par la CNSA, la Direction générale de la cohésion sociale et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Il fédère l’ensemble des partenaires intéressés : associations, représentants des collectivités locales, institutionnels. Il a pour mission de promouvoir le développement de formules d’habitat inclusif, grâce notamment à la diffusion des pratiques inspirantes ou à la construction et à la mise à disposition d’outils pour les porteurs de projets.

Lors de la quatrième réunion de l’observatoire (juin 2018), les membres de l’Observatoire ont échangé sur les évolutions législatives avec Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées. Sophie Cluzel a précisé qu’elle souhaitait mettre à contribution l’Observatoire national de l’habitat inclusif dans l’élaboration du cahier des charges qui définit le projet de vie sociale et collective relatif au forfait habitat inclusif et dans la remontée et la diffusion des projets innovants.

Un guide d’aide au montage de projets

En 2017, l’Observatoire a élaboré, avec l’appui de la fédération SoliHA et de la Fabrik Autonomie et Habitat (FAH), un guide d’aide au montage de projets d’habitat inclusif (pdf, 902.27 Ko) à destination de porteurs potentiels qui apporte des réponses sur les questions liées aux partenaires, aux publics et à leurs besoins et attentes, à l’immobilier, au projet ou à l’animation de la vie sociale.

Le guide propose une description des formules possibles d’habitat inclusif, ainsi que des dispositions mises en œuvre en faveur du logement des personnes âgées ou handicapées. Il formule des recommandations et des propositions pour le montage de projets tant pour ce qui concerne le bien-être des personnes âgées et des personnes handicapées qui en bénéficient qu’en ce qui concerne la sécurisation juridique et financière des modèles. Enfin, il conduit le lecteur vers des outils techniques et des éléments bibliographiques disponibles et utiles. Ce guide a vocation à évoluer et sera enrichi par les observations des acteurs concernés et les évolutions réglementaires à venir.

Une journée nationale de l'habitat inclusif

Plus de 200 personnes ont échangé sur leurs expériences de construction de projets, de financement et d’ancrage sur les territoires au cours de la première journée nationale de l’habitat inclusif qui s’est déroulée le 30 novembre 2017.

Un forfait habitat inclusif

En 2017 et en 2018, la CNSA a alloué une enveloppe financière de 60 000 euros à chaque agence régionale de santé (ARS) pour le financement d’un projet d’habitat inclusif expérimental par région. 1,02 million d'euros, issus des crédits de la CNSA, ont ainsi été versés aux agences. Cette aide spécifique forfaitaire a financé les frais liés à la coordination, à la gestion administrative, à la régulation de la vie collective.

La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (article 45 bis de la loi ELAN) crée un forfait pour le financement du projet de vie sociale et partagée.

Ce forfait sera attribué à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée. Le montant, les modalités et conditions de versement de ce forfait sont fixés par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019. En 2019, la CNSA allouera 15 millions d’euros aux projets d’habitats inclusifs. Consultez le Guide technique sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (pdf, 2.52 Mo) pour en savoir plus.

Les conférences des financeurs de l’habitat inclusif

La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (article 45 bis de la loi ELAN) crée un forfait pour le financement du projet de vie sociale et partagée. Les conférences des financeurs de l'habitat inclusif recenseront les initiatives locales en la matière. Elles définiront un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, incluant le financement par le forfait habitat inclusif, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés. Des représentants des services départementaux de l'État compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale complèteront la composition des conférences existantes.

Les chantiers parallèles

D’autres chantiers ont été conduits ou sont conduits parallèlement aux travaux de l’Observatoire. Par exemple :

  • Signature de la convention pour l’adaptation du parc social entre l’État et l’USH,  le 14 février 2017, pour mobiliser les bailleurs sociaux autour de la prise en charge de la perte d'autonomie, liée à l'âge ou au handicap, dans tous les registres de la gestion patrimoniale, locative, sociale et de proximité.
  • Publication d’un décret, le 3 mai 2017, qui prévoit la possibilité d’attribuer prioritairement des logements sociaux aux personnes âgées et personnes handicapées dans le cadre de programmes de construction ou d’aménagement de logements spécifiquement conçus pour ces publics.
  • Adaptation des logements privés et sociaux à l’avancée en âge de la société, impulsée par la signature d’une convention multipartite le 5 juillet 2016 (État, CNSA, ANAH, CNAV, CCMSA, RSI, CDC, USH, SOLIHA, FFB et CAPEB). Elle formalise les engagements des différentes parties prenantes.
  • Publication d’un décret, du 15 novembre 2016, qui précise la mise en place du tiers-payant pour les volets de la prestation de compensation du handicap. Cette mesure facilite le financement de travaux d’aménagement du logement pour les personnes handicapées.
  • Information des conseils départementaux et des associations représentant les personnes concernées sur la possibilité et les modalités de mise en commun de la prestation de compensation du handicap (note diffusée en avril 2017 par la DGCS).
  • Recensement en cours des besoins en la matière par les agences régionales de santé dans le cadre des projets régionaux de santé 2.
  • Rédaction en cours d’un référentiel des coûts des travaux d’adaptation du logement (CNSA-ANAH). Ce référentiel sera utilisé par les professionnels des MDPH et des conseils départementaux qui instruisent les demandes d’adaptation de logement et étudient les devis correspondants.

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