Appui au déploiement de l’habitat inclusif

Publié le : 18 janvier 2019-Mis à jour le : 16 avril 2021

Différentes mesures sont engagées pour encourager le développement d’habitats inclusifs : un soutien financier, l’organisation des conférences des financeurs de l’habitat inclusif, mais aussi des outils tels qu’un guide d’aide au montage de projet ou des temps d’échanges de bonnes pratiques entre acteurs concernés, promus ou identifiés par l’Observatoire national de l’habitat inclusif.

Le forfait habitat inclusif

La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (article 45 bis de la loi ÉLAN) crée un forfait pour le financement du projet de vie sociale et partagée mis en œuvre dans le cadre de projets d’habitat inclusif.

Ce forfait remplace l’aide spécifique forfaitaire qui a financé des projets expérimentaux d’habitat inclusif en 2017 et 2018. Il élargit la cible aux personnes âgées en perte d’autonomie et aux personnes en situation de handicap.

Le forfait est attribué à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Le montant, les modalités et conditions de versement de ce forfait sont fixés par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019.

En 2021, la CNSA allouera aux agences régionales de santé jusqu’à 25 millions d’euros pour financer les forfaits habitat inclusif au sein d’habitats inclusifs.

Pour en savoir plus, consultez l'article sur le financement de l'habitat inclusif et le Guide technique sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (pdf, 2.52 Mo).

L’aide à la vie partagée expérimentée dans les départements volontaires en 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 permet de mettre en œuvre l’aide à la vie partagée, une préconisation du rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.

Pour les départements qui font le choix d’inscrire cette mesure dans leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS), l’aide à la vie partagée sera octroyée à tout habitant d'un habitat inclusif dont le porteur aura passé une convention avec le département.

Le principe de l’aide à la vie partagée est assez proche du forfait habitat inclusif, à la différence fondamentale que ce sont les personnes qui financent le projet via l’aide qui leur est attribuée dans le cadre d’une prestation individuelle. Par ailleurs, l’aide à la vie partagée financera l’animation, mais aussi la coordination du projet de vie sociale ou la régulation du « vivre ensemble ».

À compter de 2021, la CNSA initie le déploiement de l’aide à la vie partagée avec la participation des conseils départementaux volontaires. Dans ce cadre, 30 à 40 départements précurseurs devraient s’engager à déployer l’aide à la vie partagée d’ici la fin de l’année 2021, puis 60 à compter de 2022. En 2021, la CNSA a réservé une enveloppe de 4,5 millions d’euros.

Pour en savoir plus, consultez l'article sur le financement de l'habitat inclusif.

L’Observatoire de l’habitat inclusif

La création de l’Observatoire national de l’habitat inclusif est l’une des mesures du comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016. Réuni pour la première fois le 10 mai 2017, il est co-présidé par la CNSA, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).

Il fédère l’ensemble des partenaires intéressés : associations, représentants des collectivités locales, institutionnels. Il a pour mission de promouvoir le développement de formules d’habitat inclusif, grâce notamment à la diffusion des pratiques inspirantes ou à la construction et à la mise à disposition d’outils pour les porteurs de projets.

Lors de la quatrième réunion de l’observatoire (juin 2018), les membres de l’Observatoire ont échangé sur les évolutions législatives avec Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées. Sophie Cluzel a précisé qu’elle souhaitait mettre à contribution l’Observatoire national de l’habitat inclusif dans l’élaboration du cahier des charges qui définit le projet de vie sociale et collective relatif au forfait habitat inclusif et dans la remontée et la diffusion des projets innovants.

La mobilisation de l’Observatoire se poursuit en 2021, notamment pour appuyer et promouvoir le développement d’habitats inclusifs et le déploiement de l’aide à la vie partagée.

Les conférences des financeurs de l’habitat inclusif

La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (article 45 bis de la loi ÉLAN) crée un forfait pour le financement du projet de vie sociale et partagée. Les conférences des financeurs de l'habitat inclusif recensent les initiatives locales en la matière. Elles définissent un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, incluant le financement par le forfait habitat inclusif, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés. Des représentants des services départementaux de l'État compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale complètent la composition des conférences existantes.

Les outils d’aide au déploiement

Guide d’aide au montage de projets

En 2017, l’Observatoire a élaboré, avec l’appui de la fédération SoliHA et de la Fabrik Autonomie et Habitat (FAH), un guide d’aide au montage de projets d’habitat inclusif (pdf, 902.27 Ko) à destination de porteurs potentiels qui apporte des réponses sur les questions liées aux partenaires, aux publics et à leurs besoins et attentes, à l’immobilier, au projet ou à l’animation de la vie sociale.

Le guide propose une description des formules possibles d’habitat inclusif, ainsi que des dispositions mises en œuvre en faveur du logement des personnes âgées ou handicapées. Il formule des recommandations et des propositions pour le montage de projets tant pour ce qui concerne le bien-être des personnes âgées et des personnes handicapées qui en bénéficient qu’en ce qui concerne la sécurisation juridique et financière des modèles. Enfin, il conduit le lecteur vers des outils techniques et des éléments bibliographiques disponibles et utiles. Ce guide, paru à l’occasion de la première journée nationale de l’habitat inclusif du 30 novembre 2017, a vocation à évoluer et sera enrichi par les observations des acteurs concernés et les évolutions réglementaires à venir.

Instruction du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif

Cette instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ÉLAN (pdf). Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif.  Cette instruction est applicable aux territoires ultramarins des agences régionales de santé.

Fiche sur la mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH)

La mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) consiste, pour deux ou plusieurs bénéficiaires de la PCH, à additionner les moyens financiers reçus par chacun pour financer ensemble les aides identifiées dans leur plan personnalisé de compensation.

Consultez la fiche en téléchargement pour plus de détail sur cette modalité.

 

Documents à télécharger

Fiche sur la mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) (PDF, 270.48 Ko)

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