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Service public départemental de l'autonomie

Dans le prolongement des travaux de concertation conduits par Dominique Libault entre 2021 et 2022 et la remise de son rapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » en mars 2022, le Gouvernement a décidé la création d’un Service public départemental de l’autonomie (SPDA). Le cadre juridique de cette création est formalisé dans la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. La préfiguration démarre en 2024.

Changer la vie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants

Volontariste, la création du service public départemental de l’autonomie a pour ambition de mettre fin aux silos trop souvent constatés par les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants dans la mise en œuvre effective de leurs droits. Il s’agit de simplifier leur vie en facilitant les parcours, à travers la construction d’un véritable service public de proximité garant d’une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires et les situations individuelles.

S’inscrivant dans la dynamique de la création de la branche Autonomie de la Sécurité sociale, le service public départemental de l’autonomie vise à mettre en cohérence les différents acteurs de terrain, en dépassant notamment les clivages entre les secteurs médico-social, social et sanitaire, pour apporter aux personnes une réponse globale et coordonnée, garantir la continuité des parcours et faciliter l’accès concret et rapide aux offres, qu’elles aient pour objet l’inclusion, l’adaptation de l’habitat, les services de santé ou l’accompagnement social.

Concrètement, les acteurs qui le composent partagent la co-responsabilité d’une réponse populationnelle sur quatre blocs d’actions obligatoires, constituant le « socle de missions » du service public départemental de l’autonomie :

  • La garantie d’un accueil, d’un accès à l’information, d’une orientation et d’une mise en relation avec le bon interlocuteur sans renvoi de guichet en guichet ;
  • L’évaluation de la situation, l'attribution des prestations dans le respect des délais légaux ;
  • Des solutions concrètes pour tous les usagers, grâce à un appui et une coordination des professionnels du social, du médico-social et du sanitaire pour répondre aux besoins des personnes, mêmes les plus complexes 
  • La réalisation d’actions de prévention et d’aller-vers les personnes les plus vulnérables.

Entre équité territoriale et adaptation aux spécificités locales

De nombreux territoires mettent déjà en œuvre des organisations décloisonnées et des services qui répondent aux enjeux du SPDA. Le service public départemental de l’autonomie ne consiste pas à créer un nouveau dispositif, mais bien à faciliter la coopération et la coordination des acteurs et des dispositifs existants, et à les fédérer sans remise en cause de leurs missions propres. Sa structuration s’appuie sur les initiatives territoriales existantes en capitalisant sur leur expérience.

Il est porté et décliné à échelle départementale, avec un pilotage par le conseil départemental en lien étroit avec l’agence régionale de santé et une implication de tous les acteurs de l’autonomie sur le territoire (MDPH, MDA, CCAS, CLIC, Maisons France Service, CAF, Assurance retraite, Assurance maladie, Communautés 360, DAC, CPTS…), en lien renforcé avec les acteurs de droit commun (Éducation nationale, logement, service public de l’emploi, sport et culture, transports…). Les départements joueront un rôle d’ensemblier des politiques de l’autonomie en promouvant les démarches de coopération entre les secteurs médico-social, social et sanitaire.

Un cahier des charges national précisera le socle commun des missions assumées par le service public départemental de l’autonomie et définira un référentiel de qualité de service. Il permettra de garantir l’équité territoriale d’accès aux droits et de traitement sur l’ensemble du territoire.
 

Le service public départemental de l’autonomie en vidéo

Une présentation animée des missions du service public départemental de l'autonomie.

La CNSA et la structuration du service public départemental de l’autonomie

La création du service public départemental de l’autonomie a été annoncée publiquement par le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et confirmée par la ministre des Solidarités et des Familles. La présidence du comité d’orientation et de suivi des travaux a été confiée à Dominique Libault, conseiller d’État, directeur de l’EN3S.

Aux côtés de la DGCS, la CNSA s’est vue confier la structuration du service public départemental de l’autonomie dans sa COG (Engagement n°12 : Participer à la structuration d’un service départemental de l’autonomie permettant l’accompagnement, l’orientation, la recherche et la mise en œuvre de solutions effectives dans une logique domiciliaire, inclusive, respectueuse du choix des personnes, pour des parcours sans rupture).

Le service public départemental de l'autonomie devrait être effectif sur l’ensemble du territoire national en 2025. D’ici là, une phase de préfiguration permettra de co-construire le cahier des charges national et d’appréhender les enjeux de mise en œuvre concrets dans les territoires avec des territoires préfigurateurs sur l’année 2024. 

Ces préfigurateurs sont les Alpes-Maritimes, l'Aveyron, la Corrèze, le Finistère, la Gironde, l'Hérault, le Loir-et-Cher, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, la Sarthe, la Seine-Maritime, les Yvelines, la Somme, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, la Guyane.

Les ambitions de la préfiguration présentées par Aude Muscatelli

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Aude Muscatelli, directrice adjointe de la CNSA, présente le rôle d'accompagnement de la CNSA.

L'éclairage de Dominique Libault

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Dominique Libault, président du Comité d’orientation et de suivi du service public départemental de l’autonomie, présente ses attentes concernant le service public départemental de l'autonomie.

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