Performance des établissements et services médico-sociaux

Publié le : 18 janvier 2019-Mis à jour le : 09 mai 2019

Avec ses partenaires, la CNSA mène différents travaux sur la performance des établissements et services médico-sociaux.

Le tableau de bord de la performance des établissements et services médico-sociaux

La Direction générale de la cohésion sociale et la CNSA ont souhaité développer la culture et la mesure de la performance dans le secteur médico-social. L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a donc coconstruit avec les acteurs de terrain (établissements et services médico-sociaux et leurs représentants, agences régionales de santé – ARS, conseils départementaux) un tableau de bord de la performance pour outiller le secteur médico-social. Cette co-construction garantit la prise en compte de la diversité du secteur en matière d’activité, d’organisation et de profils des personnes accompagnées.

Lancé en 2009, le tableau de bord est un outil :

  • de dialogue de gestion entre les structures, les ARS et les conseils départementaux ;
  • de pilotage interne pour les structures ;
  • de comparaison entre ESMS de même catégorie ;
  • de connaissance de l’offre territoriale.

Concrètement, après s’être connectés à une page web sécurisée (accès aux applications de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation – ATIH – nouvelle fenêtre), les établissements et services remplissent un formulaire qui calcule des indicateurs et restitue les ratios ainsi calculés. Ces indicateurs portent sur 4 axes :

  • les prestations de soins et d’accompagnement ; par exemple, le profil des personnes accompagnées (adultes/enfants, degré d’autonomie, déficiences observées), leur provenance et leur orientation (domicile ou un autre établissement), le taux d’hospitalisation…
  • les ressources humaines et matérielles (pyramide des âges du personnel, taux d’absentéisme par motif…) ;
  • les finances (répartition des dépenses, taux d’utilisation des dotations, taux de vétusté des constructions…) ;
  • les objectifs (état des lieux du système d’information…).

Le tableau de bord est construit sur 3 niveaux :

  • des données de caractérisation permettant de décrire la structure et de calculer certains indicateurs ;
  • des indicateurs de dialogue permettant à la structure d’échanger avec les autorités de tarification et de contrôle (ARS et conseil départemental) ;
  • des indicateurs clés d’analyse permettant d’éclairer le pilotage interne de la structure.

Après une phase d’expérimentation puis une phase de déploiement progressif, le tableau de bord est désormais généralisé. En 2018, 21 482 établissements et services étaient concernés, et 83 % d’entre eux ont saisi et validé leurs données dans le tableau de bord.

Pour accompagner au mieux les établissements et services, mais également les ARS et les conseils départementaux, l’ANAP a mis en place une offre d’e-learning (catalogue de l'offre e-learning de l'ANAP – nouvelle fenêtre) pour aider les utilisateurs à alimenter et à exploiter le tableau de bord. Cette formation en e-learning est composée de 4 modules portant sur le lancement de la campagne annuelle, la collecte et la saisie des données, leur fiabilisation et la restitution des résultats.

C’est l’ATIH qui a développé la plateforme et qui en assure la maintenance et le support technique.

L’intérêt du tableau de bord pour les établissements et services

Le tableau de bord de la performance vise à améliorer l’efficience interne des établissements et services médico-sociaux, à développer des stratégies de rapprochement avec d’autres structures, à hiérarchiser leurs actions d’amélioration. Les restitutions offertes permettent également à chacun de comparer ses ratios à ceux observés sur l’ensemble du territoire pour des structures comparables.

L’outil facilite les échanges des établissements et services avec leur ARS et leur conseil départemental. Ils partagent ainsi une vue d’ensemble de la structure bien au-delà des seuls aspects financiers, notamment dans le cadre d’une démarche de contractualisation.

L’intérêt du tableau de bord pour les agences régionales de santé et les conseils départementaux

L’outil permet aujourd’hui aux agences régionales de santé et aux conseils départementaux de disposer de données qui caractérisent les établissements et services. Il rassemble des indicateurs préalablement renseignés par les établissements et services médico-sociaux d’une même région ou d’un même département.

Ils peuvent ainsi analyser l’offre sur les territoires, sous un angle quantitatif (capacités d’accueil des ESMS...) et qualitatif (taux d’occupation des lits, taux d’absentéisme, par exemple).

L’exploitation des informations issues du tableau de bord alimentera le dialogue de gestion avec les structures dans le cadre de la contractualisation, mais également le dimensionnement des appels à projets, le projet régional de santé, les schémas régionaux d’organisation médico-sociale, les schémas départementaux personnes âgées et personnes handicapées et les schémas régionaux d’investissement en santé.

Les ARS et les conseils départementaux ont ainsi une meilleure connaissance des personnes accompagnées, de toutes les ressources mobilisées par les structures et de leur utilisation.

Les premiers enseignements du tableau de bord

L’ANAP a publié en juin 2018 une analyse synthétique d’une sélection d’indicateurs et de données de caractérisation issus du tableau de bord (nouvelle fenêtre), couvrant l’ensemble de ses 4 axes. Elle propose entre autres des comparaisons territoriales, des analyses thématiques, des évolutions dans le temps.

Cette publication, pour les ESMS, vient en complément des restitutions et du parangonnage auxquels ils ont accès directement dans l’outil tableau de bord.

Publication d’un guide méthodologique sur la mesure de l’activité

Le guide méthodologique sur la mesure de l’activité des établissements et services médico-sociaux (PDF, 701 Ko), publié par la CNSA en janvier 2019, a vocation à accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre du décret relatif à la modulation des tarifs des structures et à l’affectation des résultats.

Il n’a pas de valeur réglementaire et prévoit de définir des conventions de mesure de l’activité qui soient les plus consensuelles possible, ainsi que les indicateurs qui peuvent en découler. Plusieurs indicateurs pourront être définis en fonction des catégories d’établissements et services. Le guide formule des clés d’interprétation, qui doivent guider la lecture de l’activité dans le cadre de la tarification et du dialogue de gestion entre les tarificateurs et les gestionnaires.

L’élaboration de ce guide a reposé sur le recueil des travaux existants sur le sujet, pris comme point de départ, et sur un groupe de travail partenarial qui regroupait des autorités de tarifications (ARS et conseils départementaux), les directions d’administration centrale, l’ANAP, la CNAM, des organismes gestionnaires d’établissements et services et les fédérations représentatives des ESMS. Il s’est réuni 5 fois entre avril et septembre 2018. À l’automne 2018, les associations représentant les personnes et leurs familles ont également été réunies afin de recueillir leur point de vue et leurs observations sur les travaux conduits.

La réforme de la contractualisation

D’ici la fin de l’année 2021, près de 9 000 contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) devront être signés entre les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leur(s) autorité(s) de tarification (agence régionale de santé et conseil départemental). Le CPOM fournit un cadre pluriannuel pour fixer le déploiement d’objectifs et permettre le développement d’une offre plus inclusive. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » doit conduire à la transformation de l’offre au service de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société et du développement des dispositifs de droit commun, en milieu scolaire, professionnel ou en matière de logement. La réforme de la contractualisation doit permettre aux gestionnaires de disposer de davantage de visibilité pour le pilotage et l’évolution de l’offre de ces structures pour plusieurs années, dans le cadre de la politique locale déployée par les autorités de tarification.

L’analyse des coûts des établissements et services médico-sociaux

Des études et enquêtes nationales de coûts sont déployées sur l’ensemble du secteur médico-social. Depuis plusieurs années, un peu moins de 100 EHPAD volontaires participent à une étude nationale de coûts (ENC) afin de calculer le coût supporté par typologie de résident en hébergement permanent. Des travaux comparables sont déployés en 2018 auprès de structures qui accompagnent des personnes handicapées. Il s’agira ici de déterminer des coûts supportés par ces établissements et services en tenant compte à la fois des prestations qu’ils réalisent et des besoins des personnes accompagnées. Une étude de coûts est également mise en œuvre auprès d’un échantillon de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) avec pour objectif d’estimer les coûts de ces services au regard notamment des prises en charge des personnes accompagnées. Les résultats qui seront issus de ces référentiels permettront à chaque ESMS d’apprécier les charges qu’il supporte en tenant compte par exemple des prestations réalisées et du profil des personnes accompagnées. Ces résultats pourront donc être utilisés dans le cadre d’analyses de performance.

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Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des ESSMS en fonction de l'activité et à l'affectation des résultatsSIte de l'ANAPSite de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation – ATIH
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