Évaluation des besoins de scolarisation et réponses

Publié le : 15 mars 2019-Mis à jour le : 11 avril 2019

En 2016-2017, 300 815 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale (public et privé) : 172 145 dans le premier degré et 128 670 dans le second degré. Soit une augmentation de 7,5 % d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire par rapport à l’année scolaire 2015-2016. La CNSA élabore et met à la disposition des professionnels en charge de l’évaluation des besoins des élèves handicapés des outils pour faciliter leur parcours scolaire.

La loi du 11 février 2005 fixe pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’Éducation nationale, en lien avec les familles, les associations et la CNSA, mettent tout en œuvre pour répondre à cet objectif.

Selon la loi, une personne en situation de handicap doit bénéficier des mêmes droits que toute personne : un enfant doit donc accéder à l’enseignement, en premier lieu à l’école ordinaire, et être inscrit dans l’école de son quartier comme les autres. Cependant, il arrive que l’environnement ne soit pas adapté à la situation de l’enfant. Dans ce cas, une réponse spécifique doit être proposée. C’est pourquoi, en complément d’une réponse générale pour une accessibilité à la vie sociale et pour prendre en compte les besoins particuliers de chacun, la loi a prévu une réponse spécifique et individualisée. C’est la compensation de la perte d’autonomie.

Dans le cas où les aides de droit commun en milieu scolaire proposées (aide personnalisée, programme personnalisé de réussite éducative – PPRE, réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED, projet d’accueil individualisé – PAI, plan d’accompagnement personnalisé – PAP) ne répondent pas aux besoins de compensation pour la scolarisation d’un élève, un projet personnalisé de scolarisation (PPS), dispositif spécifique, peut alors être envisagé.

Le plan d’accompagnement personnalisé

Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique (article D. 311-13 du Code de l’éducation).

Le PAP peut être proposé par le conseil des maitres, le conseil de classe ou demandé par la famille. Lorsqu’il est proposé par l’équipe éducative, l’accord de la famille doit être recueilli. Il nécessite l’avis du médecin de l’Éducation nationale, après examen des éléments scolaires et des bilans réalisés. Élaboré par l’équipe pédagogique, le PAP associe les parents et les professionnels concernés.

Il permet à l’élève de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature exclusivement pédagogique et d’utiliser le matériel informatique de l’établissement scolaire ou son propre matériel informatique.

Il relève du droit commun et ne permet pas la mise en place de mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle…) ou de dispense d’enseignement.

La famille conserve le libre choix de demander un PAP auprès de l’établissement scolaire ou de saisir la MDPH dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Lorsque la MDPH est saisie d’une demande relative au parcours scolaire d’un enfant en situation de handicap, celui-ci pourra donc bénéficier d’un PPS, même s’il ne comprend que des aménagements pédagogiques.

Le projet personnalisé de scolarisation

Ce que dit la loi sur le PPS

La circulaire du 8 août 2016 consacrée à la scolarisation des élèves en situation de handicap rappelle qu’il existe des réponses différenciées pour une école inclusive et précise celles qui nécessitent de recourir à la MDPH. La procédure de saisine de la MDPH est également rappelée, depuis l’utilisation du GEVA-Sco jusqu’à la mise en œuvre du PPS, pour laquelle plusieurs nouveaux outils sont annexés à la circulaire. Ces documents de mise en œuvre du PPS permettront à l’équipe éducative de préciser les adaptations proposées à l’élève à la suite de l’élaboration du PPS.

Le décret du 11 décembre 2014 précise le contenu du PPS, le rôle de l’équipe pluridisciplinaire, celui de l’équipe chargée du suivi de la scolarisation et celui de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Lorsque la situation d’un enfant répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant », sa famille peut saisir la MDPH afin d’obtenir le bénéfice pour cet enfant d’un PPS, dès lors que des besoins en lien avec la scolarité sont identifiés et quelle que soit la réponse envisagée.

Le PPS, qu’est-ce que c’est ?

Le PPS est le document de référence du parcours de l’élève handicapé. Il définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

À partir de la demande de la famille, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à l’évaluation de la situation de l’élève et élabore un PPS, sur la base des informations recueillies et transmises dans le GEVA-Sco, qui sera soumis à la décision de la CDAPH.

Le PPS est ensuite proposé à la famille qui peut formuler ses observations avant son passage en CDAPH. Après avoir été adopté par la CDAPH, il est transmis à toutes les personnes concernées, c’est-à-dire à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou à son responsable légal, à l’enseignant-référent, au directeur de l’établissement scolaire ou de l’établissement ou service médico-social.

Il peut être révisé à tout moment et notamment à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.

Le PPS comprend quatre grandes rubriques :

  • le ou les établissements où l’élève est effectivement scolarisé ;
  • les objectifs pédagogiques. Ces objectifs tiennent compte de l’éventuelle nécessité d’adapter la scolarisation de l’élève en fonction de ses besoins particuliers résultant de son handicap ;
  • les décisions prises par la CDAPH en matière de scolarisation ;
  • les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet, telles que le niveau d’inclusion lors d’une scolarisation en dispositif collectif ou les types d’aménagements pédagogiques nécessaires (adaptation des supports, des consignes, modes de communication...).

La CNSA accompagne les MDPH et leurs éditeurs pour faire évoluer leurs systèmes d’information en y intégrant le PPS.

Un vade-mecum pour mieux anticiper la rentrée scolaire

En matière de scolarisation, les MDPH répondent aux demandes qui leur sont adressées dans un délai de 4 mois en moyenne. Dans la mesure où les demandes se concentrent fortement dans les mois précédant la rentrée, une bonne anticipation est nécessaire pour permettre la mise en œuvre des réponses au bon moment. En 2018, la CNSA a rédigé un vade-mecum de la rentrée scolaire en collaboration avec les MDPH et l’Éducation nationale. Ce document, basé sur le recueil de bonnes pratiques et destiné à préparer au mieux la rentrée scolaire des enfants en situation de handicap, met notamment l’accent sur la coordination, la planification, l’adaptation de l’activité et la communication vis-à-vis de l’école et des familles.

Le GEVA-Sco, un outil de recueil des besoins de l’élève

Pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation, les professionnels de la MDPH et de l’Éducation nationale doivent évaluer, selon une approche globale, les besoins de l’élève (besoins en matériel adapté, aménagements pédagogiques, transport...). Pour cela, ils s’appuient sur un outil, le GEVA-Sco.

Le décret du 11 décembre 2014 rend son utilisation obligatoire, en particulier dans le cas d’une demande de réexamen.

Outil réglementaire depuis février 2015, il est renseigné par l’équipe éducative (EE) pour une première demande et par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour un réexamen associant la famille. Véritable outil de dialogue entre les différents acteurs concernés par la situation d’un élève handicapé, il s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des procédures d’évaluation des situations dans le champ de la scolarité.

L’usage du GEVA-Sco est précisé dans la circulaire du 8 août 2016 : à partir de l’observation de l’élève en milieu scolaire, le GEVA-Sco décrit les compétences et connaissances de celui-ci, permettant ainsi à l’équipe pluridisciplinaire d’analyser les besoins de l’élève et de proposer, le cas échéant, un PPS. Afin de faciliter son utilisation, la CNSA a coordonné la rédaction de son manuel d’utilisation et accompagne sa diffusion ; destiné aux professionnels, ce manuel a pour objectif de faciliter l’utilisation du GEVA-Sco, qu’il s’agisse d’une première demande à la MDPH ou d’un réexamen de la situation de l’élève.

L’aide humaine

La scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap a connu une forte croissance depuis 2006 (100 000 à 320 000 en 2017), notamment grâce à l’importante augmentation de l’accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire. Pour la rentrée 2017, 8 026 postes d’accompagnants ont ainsi été créés pour permettre un accompagnement renforcé pour 164 000 élèves en situation de handicap ; en 2018, plus de 10 000 sont prévus.

Les missions des professionnels chargés d’accompagner les élèves handicapés peuvent être divisées en trois catégories : l’aide humaine individuelle, l’aide humaine mutualisée et l’accompagnement collectif dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) :

  • l’aide individuelle est attribuée par la CDAPH à un élève qui a besoin d’un accompagnement soutenu et continu, pour une quotité horaire déterminée. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève en situation de handicap. La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l’aide humaine individuelle ;
  • l’aide mutualisée est attribuée à un élève par la CDAPH lorsqu’il a besoin d’un accompagnement sans qu’il soit nécessairement soutenu et continu. La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l’aide humaine mutualisée, sans précision de quotité horaire ;
  • l’affectation des professionnels chargés d’une mission d’accompagnement collectif dans une ULIS du premier ou du second degré relève de l’autorité académique et ne dépend pas d’une décision de la CDAPH.

L’Éducation nationale expérimente actuellement la mise en place de pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Il s’agit d’une nouvelle forme d’organisation, dont l’objectif est de coordonner les moyens d’accompagnement humains en fonction des besoins des élèves en situation de handicap.

Les modalités de scolarisation en établissement médico-social

En 2015-2016, 71 574 enfants handicapés poursuivaient leur scolarité dans les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, et 8 140 enfants malades dans des établissements hospitaliers.

Enquêtes sur la scolarisation en ESMS des élèves en situation de handicap

En 2015, la CNSA, la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont publié les résultats d’une enquête menée auprès des établissements et services médico-sociaux disposant d’une unité d’enseignement externalisée – UEE (installée dans une école) – zip, 998.81 Ko. En 2017-2018, 53 UEE ont été créées, ainsi que 40 ULIS lycée ; 38 sont prévues pour la rentrée 2018.

Une enquête sur les modalités de scolarisation des enfants en situation de polyhandicap a également été lancée en mai 2018 par la CNSA, la DGCS et l’Éducation nationale auprès de plus de 500 établissements et services médico-sociaux. L’enquête poursuit deux objectifs :

  • dénombrer les unités d’enseignement existantes et le nombre d’enfants en situation de polyhandicap qui y sont scolarisés ;
  • comprendre le mode de fonctionnement actuel de la scolarisation de ces enfants en vue de favoriser son développement.

La formation des professionnels : développer une culture commune

Pour favoriser le développement d’une culture commune et l’utilisation des nouveaux outils réglementaires (GEVA-Sco, PPS...), un programme de formation développé conjointement par le ministère de l’Éducation nationale, la CNSA, UNIFAF et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a été déployé à partir de 2015. Ce programme est destiné aux inspecteurs d’académie, aux directeurs de MDPH et aux directeurs d’établissements médico-sociaux pour enfants, ainsi qu’aux professionnels intervenant directement auprès des enfants. Il a permis de former, entre 2015 et 2018, 2 781 professionnels, encadrants et accompagnants au cours de 133 sessions de formations dispensées sur l’ensemble du territoire national.

Les étudiants en situation de handicap

Les élèves en situation de handicap poursuivent des parcours scolaires de plus en plus longs. Ainsi, entre 2005 et 2016, le nombre d’étudiants en situation de handicap est passé de 8 000 à 25 942. Parmi eux, les trois quarts bénéficient d’un plan d’accompagnement spécifique.

Pour réussir le passage d’un cursus scolaire à un cursus universitaire, il est nécessaire de l’anticiper le plus en amont possible. Cette transition a une incidence sur les aménagements et sur l’accompagnement mis en place à l’école, qui ne sont pas repris automatiquement à l’université. Le processus de mise en place d’aménagements pédagogiques et de mesures de compensation du handicap pour un étudiant de l’enseignement supérieur est différent de celui de l’enseignement scolaire. Il n’existe pas de PPS à l’université. Le rôle de la MDPH dans les aménagements et la compensation du handicap est plus limité.

Chaque université ou grande école désigne un responsable de l’accueil et de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Il exerce généralement au sein d’une mission Handicap, rattachée à la direction de la vie étudiante ou au conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). Les aménagements nécessaires à la bonne poursuite des études sont à définir et à mettre en place par l’étudiant avec la mission Handicap de l’établissement.

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Circulaire du 8 août 2016 consacrée à la scolarisation des élèves en situation de handicapDécret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ? (pdf, 571 Mo) – site du ministère de l'Éducation nationaleLa scolarisation des élèves en situation de handicap – site du ministère de l'Éducation nationalePortail éduscol
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