Évaluation des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants et réponses

Publié le : 17 mars 2019-Mis à jour le : 05 juillet 2019

Destinée à anticiper les conséquences du vieillissement de la population française, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a notamment confié à la CNSA le pilotage des conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et une mission d’appui aux équipes médico-sociales chargées d’évaluer la situation et les besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et de leurs proches aidants.

La perte d’autonomie s’est substituée à la notion de dépendance avec la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par la loi du 20 juillet 2001. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV), en prévoyant la revalorisation de l’APA versée à domicile, permet notamment la diversification du contenu des plans d’aide. Ceux-ci peuvent ainsi mieux intégrer l’accès aux aides techniques et l’aménagement du domicile pour les personnes âgées et le soutien aux proches aidants.

Les conseils départementaux, chefs de file de la politique pour les personnes âgées

Le département définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, les actions menées par les différents intervenants dans le respect de leurs compétences, définit des secteurs géographiques d’intervention et détermine les modalités d’information du public.

Chaque département est également responsable de l’animation de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie sur son territoire. Celle-ci a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires.

Au sein du conseil départemental, l’équipe médico-sociale chargée de l’APA réalise l’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des demandeurs ou des bénéficiaires de l’APA ainsi que de leurs proches aidants. Dans le cadre de cette évaluation au domicile de la personne, elle établit l’éligibilité à la prestation à l’aide de la grille AGGIR, puis propose un plan d’aide. Le plan d’aide réunit l’ensemble des aides utiles au soutien à domicile du demandeur ou du bénéficiaire de l’APA et de ses proches aidants.

L’équipe médico-sociale APA peut également, en s’appuyant sur cette évaluation, se prononcer sur les demandes de cartes mobilité inclusion (CMI) faites par le demandeur ou par le bénéficiaire de l’APA.

Le référentiel d’évaluation multidimensionnelle

La diversité des pratiques d’évaluation des besoins des demandeurs ou des bénéficiaires de l’APA et de construction des plans d’aide a parfois été perçue comme un facteur explicatif des disparités territoriales (étude sur les conditions d’attribution de l’APA, Ernst & Young, 2015 – zip, 17.62 Mo).

Pour y remédier, la loi ASV a confié à la CNSA un rôle d’animation des équipes médico-sociales APA des conseils départementaux pour l’échange d’expériences et d’informations et la diffusion de bonnes pratiques.

La loi lui confie également un rôle d’expertise technique et de proposition sur les méthodes et les outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation.

La CNSA a donc coconstruit en 2016 un référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants avec 46 départements.

Devenu le cadre de référence pour les équipes médico-sociales APA, il doit leur permettre de recueillir les éléments pertinents pour décrire et apprécier la situation des personnes âgées et de leurs proches aidants, identifier les besoins de compensation ainsi que les différents critères d’accès aux droits et prestations. Cet outil doit également favoriser le développement d’un langage commun entre les professionnels.

Le référentiel couvre 12 dimensions :

  • identité de la personne ;
  • éléments concernant l’organisation de l’évaluation ;
  • circonstances de la demande ;
  • expression de la personne ;
  • environnement social ;
  • situation administrative et budgétaire ;
  • aides actuelles ;
  • environnement physique ;
  • réalisation des actes de la vie quotidienne : grille AGGIR et état de santé ;
  • volet de synthèse de la situation de la personne évaluée ;
  • situation et besoins du ou des proche(s) aidant(s) ;
  • élaboration du plan d’aide.

Les équipes médico-sociales des conseils départementaux l’utilisent lors d’une évaluation à domicile à la suite d’une première demande d’APA ou d’une demande de révision ou de renouvellement de la prestation afin d’élaborer un plan d’aide pour compenser la perte d’autonomie de la personne et soutenir, le cas échéant, ses proches aidants.

Ces équipes analysent les différentes dimensions sur la base d’observations directes et d’informations recueillies auprès de la personne âgée, de ses proches aidants ou encore des professionnels intervenant auprès d’elle (médecin traitant, centre local d’information et de coordination – CLIC, gestionnaires de cas des MAIA...) pour identifier les besoins de la personne et de ses proches aidants.

Pour aider les équipes médico-sociales APA dans leur nouvelle mission, la CNSA a mis à leur disposition un guide d’utilisation et un formulaire, support de l’évaluation, qui traduit les 12 dimensions.

Le guide d’utilisation, quant à lui, explicite les 12 dimensions à renseigner, aide à comprendre leur utilité pour identifier les besoins en vue de la construction du plan d’aide. Il précise également les différents points pouvant faire l’objet d’une évaluation plus approfondie.

Fin 2018, la CNSA publie également un guide d’aide et de bonnes pratiques complémentaire au guide d’utilisation du référentiel. Son objectif est d’aider les équipes médico-sociales APA à évaluer la situation et les besoins des proches aidants et à élaborer un plan de soutien à leur intention.

Plan d’aide et financement

Le plan d'aide

Le plan d’aide est destiné à identifier l’ensemble des aides nécessaires à la compensation de la perte d’autonomie de la personne âgée en réponse à ses besoins et à ceux de ses proches aidants, que ces aides soient financées ou non par l’APA.

Il est élaboré à partir des éléments de la synthèse de l’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants. Le plan d’aide est défini conjointement, lors de la visite à domicile, entre l’évaluateur, la personne, son représentant éventuel, voire ses proches aidants

Il peut faire l’objet d’un échange en équipe avant sa signature par la personne et/ou son représentant. Le plan d’aide peut prévoir un certain nombre de mesures en faveur du proche aidant : le recours à des aides permettant le répit, un relais en cas d’hospitalisation ainsi que des actions d’accompagnement et d’information.

L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile

Quelques chiffres

1 296 230 bénéficiaires de l’APA au 31 décembre 2017 (766 960 à domicile, 529 270 en établissement – chiffres provisoires).

Pourcentage de bénéficiaires de l’APA à domicile par GIR au 31 décembre 2017 :

  • GIR 1 : 2 % ;
  • GIR 2 : 17 % ;
  • GIR 3 : 23 % ;
  • GIR 4 : 58 %.

(Source des chiffres : DREES)

L’APA est servie à domicile et en établissement. Elle est attribuée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. L’APA aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré le manque d’autonomie ou une partie du tarif dépendance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement revalorise et améliore l’APA à domicile afin de :

  • donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin ;
  • diminuer la participation financière de la majorité des bénéficiaires de l’APA ;
  • mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l’APA et ceux de leurs proches aidants.

L’APA à domicile aide à payer les dépenses inscrites dans le plan d’aide, comme :

  • la rémunération d’une aide à domicile ;
  • du matériel (installation de la téléassistance…) ;
  • des fournitures pour l’hygiène ;
  • du portage de repas ;
  • des travaux pour l’aménagement du logement (dans certains cas) ;
  • un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement ;
  • des dépenses de transport ;
  • les services rendus par un accueillant familial.

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