Programmation et création de places en établissement ou service

La CNSA contribue au financement des plans de développement de l’offre d’accueil et d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap en fonction des besoins locaux et des objectifs des plans nationaux, et suit leur mise en oeuvre. Elle délègue aux agences régionales de santé les crédits leur permettant de programmer, d’autoriser, puis d’installer de nouveaux établissements et de nouveaux services.

Publié le : 27 mars 2019
Mis à jour le : 14 mai 2019

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a réformé les projets régionaux de santé (PRS). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Publié le : 27 février 2019
Mis à jour le : 22 juin 2020

Depuis 2010, les projets de création, d’extension et de transformation d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) sont soumis à la procédure d’appel à projets dès lors qu’ils mobilisent des financements publics. Cependant, les modifications récentes apportées à cette procédure d’autorisation, matérialisées par une simplification de cette dernière et par l’apparition de cas d’exonération, offrent aux autorités compétentes la possibilité d’utiliser d’autres leviers pour faire émerger les projets, notamment les appels à candidatures et les appels à manifestations d’intérêt.

Publié le : 17 janvier 2019
Mis à jour le : 06 août 2019

21 741 établissements et services médico-sociaux relevant de financements divers, notamment de l’assurance maladie, accueillent ou accompagnent les personnes âgées et les personnes handicapées sur l’ensemble du territoire. Cela représente 494 000 places pour les personnes handicapées et 877 146 places pour les personnes âgées. Les plans nationaux de création de places de la dernière décennie ont largement contribué à accroître cette capacité d’accueil. Chargée de financer les nouvelles places, la CNSA s’attache aussi à suivre l’exécution des plans nationaux. Elle propose chaque année à son Conseil un bilan des places créées grâce aux crédits qu’elle notifie aux agences régionales de santé (ARS) en fonction des besoins locaux et des objectifs des plans nationaux. Grâce à l’application SEPPIA qui permet un suivi de la programmation, des autorisations et des installations des places, elle a complété le bilan habituel par les perspectives de création à l’horizon 2021.

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