Les travaux sur le modèle de financement

Publié le : 23 janvier 2021-Mis à jour le : 23 novembre 2021

La construction du nouveau modèle de financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées est un processus long qui devrait aboutir en 2024. Ce nouveau modèle doit permettre d’objectiver l’allocation de ressources aux établissements et services médico-sociaux et d’en garantir l’équité. Il vise à soutenir la transformation de l’offre médico-sociale dans le cadre d’une société plus inclusive.

Les travaux visant à proposer des scénarios de « modèles de financement » dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH ont débuté au second semestre 2018, soit au lancement de la seconde phase du projet.
Un comité technique ad'hoc, composé de membres volontaires du groupe technique national, s’est réuni une fois par mois de septembre 2018 à juin 2019. Il a expertisé les modèles de financement possibles pour les établissements et services médico-sociaux relevant du périmètre du projet SERAFIN-PH.

Ces travaux conduits par ce comité technique national ont été complétés par des rencontres régionales, entre l’équipe projet SERAFIN-PH, les autorités de tarifications (agences régionales de santé et conseils départementaux) et certains établissements et services médico-sociaux. Ces journées ont également permis d’échanger avec des personnes en situation de handicap. Elles se sont déroulées tout au long du 1er semestre 2019 et ont permis de rencontrer l’ensemble des agences régionales de santé et plus de 95% des conseils départementaux.

Les travaux ont été synthétisés dans le rapport « premières propositions de modèles de financements (PDF, 1.47 Mo) » présenté au comité stratégique de la réforme du 14 novembre 2019. Ce comité stratégique, présidé par la Secrétaire d’État aux Personnes handicapées, a rendu des premiers arbitrages sur ces modèles de financement.

Ainsi, le scénario visant à financer les établissements et services médico-sociaux ou d’autres opérateurs sur la base uniquement d’une activation d’un droit de tirage défini par personne a été écarté. Il n’offrait pas en effet les garanties nécessaires en termes d’équité, de qualité et de cohérence des accompagnements délivrés. Il a été demandé d’approfondir les deux autres modèles de financement.

La structuration du futur modèle de financement

L’année 2020 a donc permis de définir la structuration du futur modèle de financement, qui aujourd’hui repose sur :

  • un budget dit « socle », c’est-à-dire un budget fixe sur la durée du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), dont le montant varie d’un ESMS à l’autre
  • et un budget dit « variable » pouvant être constitué :
    • d’une majoration valorisant la complexité des situations accompagnées, définie à partir des caractéristiques des personnes accompagnées,
    • de financements liés la qualité des accompagnements,
    • voire des financements complémentaires, définis par les autorités de tarification.

Cette part variable budget serait réévaluée à une durée inférieure à la durée du CPOM (5 ans).
La question du « droit de tirage » ou « droit personnalisé à prestations » doit être approfondie afin de déterminer si elle pourrait constituer un compartiment supplémentaire du futur modèle tarifaire.

Une expérimentation

En 2021, il s’agit de poursuivre ces travaux relatifs à la structuration du futur modèle tarifaire, en précisant certains aspects, comme l’harmonisation du suivi d’activité des établissements et services médico-sociaux, le financement à la qualité et la question du droit personnalisé à prestations). Il s’agit également de préparer une démarche d’expérimentation visant à tester, à blanc, certaines parties du futur modèle tarifaire et à recueillir des données complémentaires et nécessaires à la suite des travaux.

La démarche d’expérimentation conduite en 2021 et 2022 viendra donc compléter les travaux de construction théorique du futur modèle tarifaire.

À la suite de cette démarche, le futur modèle de financement devrait être validé pour une mise en œuvre en 2024.

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INSTRUCTION N° DGCS/CNSA/DESMS/2021/204 du 27 septembre 2021 portant sur l'expérimentation dans le cadre du projet SERAFIN-PH (pdf)
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