Simplification du parcours des usagers

Publié le : 20 mars 2019-Mis à jour le : 16 avril 2019

Dans le cadre de sa mission d’appui aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la CNSA accompagne celles-ci dans l’harmonisation de leurs pratiques et le développement de démarches de simplification.

Les personnes en situation de handicap jugent souvent complexes les démarches administratives liées à la prise en charge de leur handicap. Les principales difficultés identifiées, souvent synonymes de délais de traitement des demandes trop longs, sont :

  • un formulaire de demande jugé trop complexe et souvent mal rempli ;
  • un certificat médical souvent mal rempli et peu informatif ;
  • des dossiers incomplets du fait de l'absence des pièces nécessaires, entraînant de nombreux échanges entre les usagers et les MDPH ;
  • un manque d’information sur l’avancement du dossier et d'explications sur les décisions prises.

IMPACT ou comment simplifier et personnaliser le parcours de l’usager

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de 2013 a lancé une expérimentation baptisée IMPACT pour « innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires ».

Le projet a mis en évidence des leviers d’amélioration pour réduire les délais de traitement des demandes et renforcer la qualité de la décision, parmi lesquels :

  • la mise en place d’un nouveau formulaire de demande aux MDPH permettant à l’usager de préciser sa situation et ses attentes ;
  • la mise en œuvre d’un service en ligne interactif pour la dématérialisation du formulaire MDPH ;
  • la mise en place d’un nouveau certificat médical ;
  • le développement d’outils de transmission d’informations à la MDPH par ses partenaires ;
  • l’harmonisation des modes de fonctionnement des MDPH pour garantir une égalité de traitement.

À l’issue de cette expérimentation, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a annoncé au cours du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 la généralisation des différents volets du projet IMPACT, notamment les formulaires.

Le formulaire de demande à la MDPH rempli par l’usager et le certificat médical ont ainsi été modifiés par deux arrêtés du 5 mai 2017. Ces documents, dans leur nouvelle version, sont désormais plus faciles à comprendre et à renseigner et plus informatifs pour les MDPH.

Le nouveau formulaire de demande permet à l’usager d’exprimer ses besoins et ses attentes afin de lui ouvrir l’accès à tous les droits possible. L’usager n’est donc plus obligé de demander des droits précis, même s’il lui est toujours possible de le faire. Cette expression de besoins permettra aux équipes pluridisciplinaires des MDPH de proposer toutes les aides envisageables, adaptées à la situation des usagers. Plus fourni que le précédent, le nouveau formulaire comporte différents volets à compléter selon les cas :

  • identité de l'usager ;
  • vie quotidienne ;
  • vie scolaire ou étudiante ;
  • situation professionnelle ;
  • expression des demandes de droits et prestations ;
  • volet spécifique consacré aux aidants familiaux.

Ce nouveau formulaire est progressivement mis en place jusqu’au 30 avril 2019 sur l’ensemble du territoire en fonction des modifications du système d’information des MDPH, requises par l’évolution du formulaire de demande.

Un service en ligne permettant de dématérialiser la demande a d’ores et déjà été développé et est en cours de consolidation. Il est mis à disposition des MDPH qui le souhaitent depuis janvier 2019.

Le nouveau modèle de certificat médical permet au médecin de mieux décrire la situation de handicap de la personne. Il permet de faire état des différentes déficiences présentes, de leurs conséquences dans les différents aspects de la vie de la personne en situation de handicap, ainsi que des contraintes liées aux prises en charge et aux accompagnements nécessaires.

Toujours dans l’objectif d’améliorer la remontée d’informations médicales pour faciliter l’évaluation des situations de handicap par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, des volets complémentaires au certificat médical sont proposés pour des situations particulières :

  • le volet 1, pour les atteintes de la fonction auditive ;
  • le volet 2, pour les atteintes de la fonction visuelle ;
  • le volet 3, pour les atteintes des fonctions mentale, cognitive ou psychique. Ce volet est en cours d’élaboration et sa finalisation est prévue pour la fin de l’année 2019, après une phase d’expérimentation et de validation par l’ensemble des parties prenantes.

Vidéo explicative du nouveau formulaire de demande à la MDPH

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Un référentiel de missions et de qualité de service

La Caisse a travaillé avec des MDPH volontaires et les associations représentant les personnes en situation de handicap pour définir des référentiels de missions et de niveaux de service à atteindre, des indicateurs de pilotage pour les mesurer et les moyens à mobiliser pour atteindre le niveau de qualité visé.

Ce nouveau référentiel de missions et de qualité de service des MDPH a été validé par le conseil de la CNSA du 17 novembre 2015 et annexé aux conventions pluriannuelles conclues entre la CNSA et les départements. Il présente les 7 missions des MDPH et définit pour chacune d'elle le niveau de qualité de service minimal attendu. Chaque MDPH doit déterminer, à partir d’un autodiagnostic, une trajectoire d’amélioration.

D’autres mesures concrètes de simplification

La conférence nationale du handicap

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA ont mis en œuvre, en concertation avec les MDPH, les conseils départementaux et la Caisse nationale d’allocations familiales, les décisions de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014, qui visaient à faciliter l’accès aux droits des personnes handicapées. Deux objectifs : éviter les procédures répétitives et accélérer les délais de réponse de l’administration.

Les principales mesures étaient :

  • la possibilité d’étendre jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité était compris entre 50 et 80 %. Les travaux menés ont abouti à la publication du décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
  • la dématérialisation des échanges entre MDPH et caisses d’allocations familiales afin d’accélérer le traitement des demandes d’AAH ;
  • l'allongement de 3 à 6 mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH (sauf pour les pathologies évolutives spécifiques). Les travaux ont conduit à la publication du décret n°2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées ;
  • la simplification et l'accélération de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des procédures d’évaluation de la lourdeur du handicap ;
  • la création d’une « carte mobilité inclusion » (CMI – pdf, 77.75 Ko), personnelle et sécurisée, pour remplacer les cartes dites « de stationnement », « de priorité pour personne handicapée » et « d'invalidité ». Depuis le 1er juillet 2017, les anciennes cartes ne peuvent plus être attribuées ;
  • l'ajustement des modalités d’utilisation de la PCH versée par les conseils départementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ;
  • la possibilité pour les conseils départementaux de mettre en place un dispositif de tiers payant pour l’acquisition d’aides et d'équipements techniques par les personnes handicapées (achat d’un fauteuil roulant par exemple). Les travaux ont abouti à la parution du décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

Simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap : le rapport Taquet-Serres

Le 28 mai 2018, Adrien Taquet et Jean-François Serres ont remis leur rapport Plus simple la vie (pdf, 6.24 Mo – nouvelle fenêtre) au Premier ministre, Édouard Philippe, à Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et à Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.

L’objectif de leur mission était de proposer des solutions concrètes de simplification des démarches administratives et de fluidification des parcours des personnes en situation de handicap. Le rapport présente 113 propositions, qui visent à simplifier :

  • les formalités administratives en matière d’accès aux droits et à un accompagnement adapté, notamment pour l’accès à la scolarité et aux études supérieures ou en matière d’insertion professionnelle ;
  • les conditions posées pour l’accès aux droits et aux dispositifs publics ;
  • l’accompagnement des personnes, notamment les modalités selon lesquelles les nombreux intervenants se coordonnent dans les territoires.

Préparation de la prochaine conférence nationale du handicap

Les travaux préparatoires à la prochaine conférence nationale du handicap actuellement en cours ont pour objet notamment d’apporter des éléments de simplification aux démarches des personnes.

C’est dans cette logique que le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap (nouvelle fenêtre) et le décret du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé applicable au 1er janvier 2019 (nouvelle fenêtre) permettent d’allonger la durée maximale d’attribution des décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et d’attribuer sans limitation de durée certains droits aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

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