Financement des établissements et services médico-sociaux

Publié le : 20 décembre 2018-Mis à jour le : 07 août 2019

Chaque année, la CNSA alloue environ 20 milliards d’euros aux agences régionales de santé pour le financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. Cela représente plus de 80 % de son budget (section I).

Principes et caractéristiques des campagnes budgétaires

Depuis 2006, date de la première campagne budgétaire à laquelle la CNSA a été associée, les ressources allouées aux établissements et services médico-sociaux ont été multipliées par 1,7, les agences régionales de santé ont été créées et la CNSA a déployé un outil d’aide à la tarification et de suivi de l’utilisation des crédits (HAPI).

La CNSA contribue à fixer les orientations annuelles pour l’exercice budgétaire dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elles sont publiées dans une instruction budgétaire.

La répartition, entre les agences régionales de santé, des montants prévus pour installer de nouvelles places repose sur des critères adoptés par le Conseil de la CNSA. Ces critères ont pour objectif de réduire progressivement les disparités d’équipement entre les départements. En 2017, la CNSA a pu proposer de nouveaux critères de répartition des moyens nouveaux décidés lors de la conférence nationale du handicap (160 millions d’euros fixés dans la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre), afin de mieux répartir l’offre en fonction des besoins sur les territoires.

Outre les établissements et services médico-sociaux, la section 1 du budget de la CNSA finance les groupes d’entraide mutuelle et les dispositifs MAIA.

Autorisations d’engagement et crédits de paiement

La régulation de la politique de développement de l’offre s’est rationalisée autour d’un dispositif qui distingue les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiements (CP). Ce dispositif permet d’allouer les crédits nécessaires au financement des installations de places prévues dans l’année, tout en permettant aux agences régionales de santé d’avoir la visibilité nécessaire sur les montants globaux dont elles pourront bénéficier les années suivantes, pour organiser le maillage territorial de l’offre.

Ce nouveau mode de gestion (en AE-CP) assure une meilleure gestion de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). La CNSA alloue les crédits en fonction de la capacité des acteurs locaux à installer les places sur l’année considérée.

Cycle budgétaire

Lancement de la campagne budgétaire

Une fois l’instruction budgétaire publiée, la directrice de la CNSA notifie à chaque directeur d’agence régionale de santé (ARS) le montant de la dotation régionale qu’il pourra dédier au financement des établissements et services médico-sociaux. L’ARS dispose alors de 2 mois pour adresser à chaque établissement ou service une décision tarifaire, qui permettra parallèlement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de connaitre le montant qu’elle doit verser à la structure, et pour quels types de charges.

Depuis 2017, durant cette même période, les EHPAD et les autres établissements et services ayant signé un CPOM doivent établir leur prévision de recettes et de dépenses (EPRD) qui sera validée par ses financeurs (ARS et conseil départemental le cas échéant). Les dépenses prévues par les établissements et services sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) doivent dorénavant être conformes aux recettes allouées par les financeurs pour l’année concernée.

Suivi de la consommation

Le suivi de la consommation de l’objectif global des dépenses (OGD) est assuré chaque mois par la CNSA, qui consolide les montants versés par les CPAM et projette le niveau de consommation de l’OGD attendu pour l’ensemble de l’exercice comptable. Ce suivi est réalisé en exploitant notamment les données du système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM), complétées par un modèle de projection statistique. Les versements sont également confrontés aux données de tarification centralisées dans l’applicatif HAPI. Enfin, la cohérence de la gestion des dotations régionales des ARS est vérifiée par la CNSA, dans le cadre d’échanges réguliers avec les agences.

Clôture de la campagne budgétaire

La clôture de la campagne se matérialise par différentes actions. Pour les établissements et services médico-sociaux, il s’agit notamment de formaliser leur compte administratif ou l’état réalisé des recettes et des dépenses pour la campagne qui vient de s’achever. Les fichiers concernés seront déposés en ligne sur une plateforme dédiée, mise à leur disposition par la CNSA, ainsi qu’à celle des tarificateurs (ImportERRD).

Les agences régionales de santé consolident le détail des mesures allouées aux ESMS tout au long de l’année, en lien avec la CNSA qui valide le niveau final des dépenses. Enfin, le niveau final de consommation de l’OGD est arrêté par la CNAM, dans le cadre de sa clôture comptable et après échanges avec la CNSA.

Évolution du budget des établissements pour personnes âgées

Évolution du financement de l'OGD pour les personnes âgées entre 2006 et 2019 dans le tableau ci-dessous.

Le graphique de l'évolution du budget des établissements pour personnes âgées en texte

Année

ONDAM
personnes âgées

Apport CNSA

OGD
personnes âgées

2006

4 369

613

4 982

2007

4 795

893

5 688

2008

5 523

1 089

6 612

2009

6 417

1 175

7 592

2010

7 170

1 012

8 182

2011

7 587

960

8 547

2012

8 045

880

8 925

2013

8 389

872

9 261

2014

8 517

869

9 386

2015

8 651

924

9 575

2016

8 750

982

9 732

2017

9 050

964

10 013

2018

9 250

1 009

10 259

2019 (p) 9 460 1 184 10 644

Évolution du budget des établissements pour personnes handicapées

Évolution du financement de l'OGD pour les personnes handicapées entre 2006 et 2019 dans le tableau ci-dessous.

Le graphique de l'évolution du budget des établissements pour personnes handicapées en texte

Année

ONDAM
personnes handicapées

Apport CNSA

OGD
personnes handicapées

2006

6 607

227

6 834

2007 

6 996

236

7 232

2008 

7 376

278

7 654

2009 

7 727

283

8 010

2010 

7 947

263

8 210

2011 

8 252

251

8 503

2012 

8 444

259

8 703

2013 

8 736

265

9 001

2014 

8 977

254

9 231

2015 

9 050

442

9 492

2016 

9 150

404

9 554

2017 

10 950

335

11 285

2018  

11 150

360

11 510

2019 (p) 11 361 480 11 841

 

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