Réforme du financement des SSIAD et des SAD mixtes

Une réforme indispensable

Dans un contexte où les Français aspirent à vivre à domicile le plus longtemps possible, et compte-tenu de l’évolution démographique de la population, le nombre de personnes ayant des besoins importants en matière de soins à domicile va continuer de s’accroitre.

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services autonomie à domicile (SAD mixtes) pour le volet soins interviennent à domicile, sur prescription médicale, pour dispenser des soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ils jouent un rôle primordial dans le maintien à domicile des personnes âgées, en prévenant la perte d’autonomie, en limitant les hospitalisations, en retardant une entrée dans un établissement d’hébergement, et en facilitant le retour à domicile après une hospitalisation.

Jusqu’en 2023, les frais afférents aux soins à domicile dispensés par les SSIAD et les SPASAD étaient pris en charge par la branche autonomie dans le cadre d’une dotation globale par place, non modulée en fonction des besoins en soins et des caractéristiques des personnes accompagnées. Ce mode de financement forfaitaire n’incitait pas à prendre en charge des personnes âgées ou en situation de handicap avec des besoins en soins importants et un niveau de perte d’autonomie élevé.

Par ailleurs, il existait des disparités en termes de coût moyen par place entre les services de soins infirmiers à domicile au niveau national. En effet, si en 2020, les coûts moyens par place dans les SSIAD et les SPASAD s’élevaient respectivement à 13 523 euros et 13 168 euros, 10 % de ces services avaient un coût par place inférieur à 10 417 euros et 10 % avaient un coût par place supérieur à 16 103 euros, souvent le fruit d’expérimentations locales de « SSIAD renforcées » mais dont tout le territoire ne pouvait pas bénéficier.

Pour accompagner le virage domiciliaire et limiter ces disparités de coûts, une réforme du financement de ces services est entrée en vigueur en 2023.

Les objectifs du nouveau modèle tarifaire

Le nouveau modèle tarifaire vise à :

• renforcer les moyens financiers des SSIAD et des SPASAD, afin qu’ils offrent un accompagnement plus adapté aux personnes en perte d’autonomie, y compris les plus vulnérables ;
• tenir compte des besoins en soins et du niveau de perte d’autonomie des usagers pour garantir une meilleure équité des financements entre les services ;
• contribuer à assurer une continuité temporelle des interventions, notamment durant les week-ends.

Le nouveau modèle de financement

La dotation globale des SSIAD et SPASAD est composée de 3 briques pour une année N :

• le forfait global de soins (FGS) N,
• la dotation de coordination (DC) N,
• les financements complémentaires (FC) N.

Les modalités de calcul de la part socle et de la composante intervention

La composante « socle » (structure et déplacements) est calculée en fonction du nombre de places autorisées au 31 décembre de l’année précédant la tarification (année N-1) et d’un forfait « structure » annuel. Le montant de ce forfait est fixé tous les ans par un arrêté ministériel. Ce montant est majoré de 20% pour les services des départements et régions d’outre-mer (DROM).

Quant à la composante « intervention », un forfait intervention hebdomadaire (FI) est calculé pour chaque profil d’usagers en fonction de leurs caractéristiques (GIR, prise en charge le week-end et jour férié, et intervention IDE). Il existe 9 forfaits intervention hebdomadaires dont les montants sont également déterminés chaque année par arrêté ministériel. Des majorations peuvent s’appliquer à 4 d’entre eux (FI4, FI5, FI8 et FI9) dans les cas suivants : GIR 3 et 1, prise en charge conjointe et simultanée par plusieurs intervenants (parmi IDE, aide-soignant, AES et AMP), et intervention auprès de patients diabétiques insulinotraités.

Ainsi, pour chaque personne, un forfait usager est calculé en multipliant :

• le ou les forfait(s) intervention(s) (le cas échéant majoré) applicable à cette personne (en fonction du niveau de perte d’autonomie et de ses interventions : avec ou sans prise en charge le week-end et intervention IDE),
• par le nombre de « semaines-usagers ». Il s’agit du nombre de semaines effectives de prise en charge par le service pendant la période de recueil de données (entre le 1er juin de l’année N-2 et le 31 mai de l’année N-1).

Le calendrier de collecte et de transmission des données

Pour calculer le montant des forfaits globaux de soins de l’année N, la collecte des données individuelles s’effectue au fil de l’eau, du 1er juin de l’année N-2 au 31 mai de l’année N-1.

Les données sont à transmettre à la CNSA entre le 1er et 30 juin N-1 afin de de déterminer le montant du forfait global de soins de l’année N.

Si un service ne parvient pas à transmettre ses données d’activité au 30 juin ou si les informations transmises s’avèrent incomplètes ou inexploitables, l’agence régionale de santé (ARS) demandera au service de procéder à la transmission complète des données ou aux corrections nécessaires dans un délai maximum de quinze jours.

Faute d’exécution dans ce délai, les directeurs généraux d'ARS sont habilités à fixer d’office le montant du forfait global de soins, pour une valeur comprise entre 90% à 100% du montant fixé au titre de l’exercice précédent.

La convergence tarifaire 2023-2027

Une mise en œuvre progressive

La mise en œuvre de la réforme s’effectue progressivement entre 2023 et 2027, date à laquelle le forfait global de soins sera entièrement calculé selon les nouvelles modalités de financement.

Une période de convergence est, en effet, prévue pendant 5 ans pour le calcul du forfait global de soins afin que chaque service converge progressivement vers son forfait global de soins « projeté ».

Le forfait global de soins « projeté » 2027 correspond à la somme des composantes « socle » et « intervention ».

Le forfait global de soins « projeté » 2027 est actualisé tous les ans sur la base des recueils annuels d’activité. Ainsi, il peut évoluer à la hausse ou à la baisse selon l’activité réalisée.

Chaque année, entre 2023 et 2027, le FGS du SSIAD ou du SAD mixtes est fixé selon la formule de calcul suivante :

L’objectif est de réduire progressivement l’écart entre la dotation de soins perçue avant la réforme et le forfait de soins « projeté » 2027.

La mise en place d'un mécanisme de gel

L’application du nouveau modèle tarifaire dès 2023 entraîne deux situations de convergence :

• Une convergence positive en 2023 lorsque la dotation 2022 actualisée (intégrant toutes les revalorisations salariales applicables à la date de mise en œuvre de la réforme) est inférieure au forfait global de soins « projeté » en 2027. Pour la période 2024-2027, ce sera lorsque le forfait global de soins N-1 actualisé est inférieur au forfait global de soins « projeté » 2027. Dans ce cas, la dotation du service augmentera progressivement chaque année.
  Le FGS « projeté » est actualisé tous les ans en fonction des données recueillies. Le mécanisme de convergence est actualisé également tous les ans.
• Une convergence négative en 2023 lorsque la dotation historique 2022 actualisée (intégrant également toutes les revalorisations salariales applicables à la date de mise en œuvre de la réforme) est supérieure au forfait global de soins « projeté » 2027. Pour la période 2024-2027, ce sera lorsque le forfait global de soins N-1 actualisé est supérieur au forfait global de soins « projeté » 2027. Dans ce cas, le service devrait connaître une diminution progressive de son FGS. Pour les deux premières années de la réforme, est instauré un mécanisme de gel donc les services qui sont en situation de convergence négative et qui devraient avoir un forfait global de soins « projeté » inférieur à la dotation de soins perçue en 2022 actualisé – auraient dû voir leur financement diminuer dès 2023. Dans ce cas, une mesure protectrice de « gel des crédits » pourrait être appliquée pour les années 2023 et 2024 : si le FGS calculé en 2023 et/ou 2024 est inférieur à la dotation historique 2022 (non actualisée et hors financement complémentaire) plus le reliquat Ségur 2023, le mécanisme de gel est appliqué.

Pour soutenir cette convergence, l’État alloue 229 millions d’euros de mesures nouvelles sur 5 ans.

Un système d’information pour accompagner la réforme

Le calcul du forfait global de soins des SSIAD et des SAD mixtes repose sur des données d’activité.

Pour 2023 et 2024, les données utilisées pour le calcul du forfait global de soins ont été recueillies par l’ATIH (Agence technique de l'information sur l'hospitalisation). Ce recueil s’est fait à partir de périodes de coupe :

• deux coupes d’une semaine en 2022 pour la tarification 2023 ;
• et une coupe de 14 jours en 2023 pour la tarification 2024.

À partir de la tarification 2025, le recueil se fait en continu. Les données relatives aux structures et aux usagers sont transmises à la CNSA via le système d’information de l’offre de la branche autonomie (SIDOBA). Celui-ci permettra également de contrôler les financements versés et de réaliser des études et des statistiques.

Depuis le 14 novembre 2023, la CNSA a, en effet, mis en service une nouvelle fonctionnalité qui permet de collecter les données d’activité nécessaires au calcul du forfait global de soins. Il s’agit de SIDOBA Recueil de données (RDD) qui s’adresse, dans un premier temps, aux directeurs et aux soignants des services de soins infirmiers à domicile. Ils en ont deux utilisations différenciées :

• les soignants accèdent et saisissent les données concernant les personnes accompagnées par le service ;
• et les directeurs accèdent et saisissent les données relatives à leur(s) service(s), transmettent les données à la fin de la campagne de collecte, et créent et administrent les comptes des soignants.

Comment accéder à SIDOBA Recueil de données ?

Si vous êtes soignant, votre compte sera créé par le directeur ou la directrice de votre service.

Si vous êtes directeur ou directrice, vous devez vous rendre sur portail.cnsa.fr, vous connecter à votre compte ou en créer un :

• Pour créer un compte sur le portail de la CNSA, vous devez, sur la page de connexion, cliquer sur « s’inscrire » et remplir le formulaire de demande d’identification et sélectionner l’application SIDOBA Recueil de données. Vous recevrez, ensuite, un courriel de validation et devrez cliquer sur le lien qu’il contient. Une fois la demande traitée, vous recevrez un courriel de confirmation contenant vos identifiants et pourrez accéder à l’application.
• Si vous avez déjà un compte sur le portail de la CNSA, vous devez vous connecter à celui-ci et cliquer sur « mon compte », ensuite sur « mes demandes » et « faire une nouvelle demande » et choisir l’application SIDOBA Recueil de données (profil de directeur ESMS permettant de renseigner les données structures et valider des données d’établissement).

Vous pourrez ensuite accéder à l’application et créer les comptes des soignants de votre service. Pour vous accompagner, plusieurs outils sont mis à votre disposition. Vous trouverez un guide utilisateur dans SIDOBA Recueil de données et des formations en ligne.

Deux formations en ligne

La CNSA a conçu et déployé deux formations en ligne afin d’accompagner les acteurs concernés dans la mise en œuvre de la réforme. Elles s’adressent aux professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD et SAD mixtes) et visent à les accompagner dans la saisie des données servant au calcul du forfait global de soins.

La première formation concerne l’utilisation et le remplissage de la grille AGGIR. Elle s’adresse exclusivement aux soignants qui évaluent le niveau de perte d’autonomie de chaque usager (son GIR) et complètent la grille AGGIR dans SIDOBA Recueil de données. Le GIR calculé à partir de l’évaluation effectuée par le SSIAD ou le SAD mixtes à l’aide de la grille AGGIR est celui utilisé dans le calcul du forfait global de soins.

La seconde formation concerne l’utilisation de SIDOBA Recueil de données. Elle s’adresse aux utilisateurs de SIDOBA Recueil de données et vise à les accompagner dans toutes les étapes (du recueil à la transmission des données). Celles-ci sont décrites pas à pas dans le guide utilisateur et dans les fiches mémos disponibles sur la plateforme de formation.

Les deux formations en ligne sont délivrées sur la plateforme THEIA accessible via le portail de la CNSA. Il est recommandé de suivre les deux formations avant de saisir dans SIDOBA Recueil de données et de se rendre régulièrement sur THEIA. Les différents supports de formation sont régulièrement mis à jour.

Comment accéder aux deux formations en ligne ?

Les professionnels concernés peuvent suivre les formations gratuitement en créant un compte sur portail.cnsa.fr avec l’adresse générique du service (et non par professionnel).

Pour ce faire, vous devez, sur la page de connexion, cliquer sur « s’inscrire » et remplir le formulaire de demande d’identification et sélectionner l’application THEIA, puis ensuite les profils P_THEIA_ACCES_SI_SSIAD-SPASAD-SAD et P_THEIA_ACCES_SSIAD-SPASAD-SAD.

Vous recevrez, ensuite, un courriel de validation et devrez cliquer sur le lien qu’il contient.

Une fois la demande traitée, vous recevrez un courriel de confirmation contenant vos identifiants et pourrez accéder aux formations.

Une fois votre compte créé, vous devez pour suivre les formations en ligne :

• Vous rendre sur portail.cnsa.fr, vous connecter à compte,
• Et cliquer sur l’application THEIA et sélectionner la formation que vous souhaitez suivre.

Cadre juridique et réglementaire de la réforme

• article 44 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 pose les bases de la réforme,
• article 68 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 précise la mise en œuvre de la réforme,
• décret n° 2022-931 du 25 juin prévoit la création d’un système d’information permettant de recueillir les données à caractère personnel des personnes accompagnées par les services,
• décret n°2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées,
• décret n°2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées précise les modalités de transition,
• arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour 2023 à 2025,
• arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle,
• arrêté du 28 avril 2023 fixant le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers,
• arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.