Réforme de la tarification des SSIAD et SAD : une revalorisation des moyens alloués

Une transition progressive vers un nouveau modèle tarifaire

Le financement des SSIAD et SAD mixtes repose depuis le 1er janvier 2023 sur un forfait global de soins (FGS), une dotation de coordination et des financements complémentaires. 

La mise en œuvre de la réforme du forfait global de soins s’effectue progressivement entre 2023 et 2027, date à laquelle le forfait global de soins sera entièrement calculé selon les nouvelles modalités de financement. Une période de convergence est, en effet, prévue pendant 5 ans pour le calcul du forfait global de soins afin que chaque service converge progressivement vers son forfait global de soins « projeté ». Le forfait global de soins « projeté » 2027 est actualisé tous les ans sur la base des recueils annuels d’activité. Cet ajustement annuel permet de réduire petit à petit l’écart entre la dotation de soins perçue avant la réforme et le montant calculé pour le forfait global de soins « projeté » pour 2027.

Si la dotation historique du service ou le forfait global de soins de l’année N-1  est supérieur au forfait global de soins projeté pour 2027, le service est en convergence négative. Dans ce cas, toutes choses égales par ailleurs, il devrait connaître une diminution progressive de son forfait global de soins. Toutefois, les services concernés ont bénéficié d’une mesure protectrice de « gel des crédits » en 2023 et 2024. Leur dotation historique 2022 a été maintenue ces deux dernières années.

Si la dotation historique du service ou le forfait global de soins de l’année N-1 est inférieur au forfait global de soins projeté en 2027, le service est en convergence positive. Dans ce cas, toutes choses égales par ailleurs, son forfait global de soins augmentera progressivement chaque année.

Impact de la réforme sur les financements des services

L’analyse des données de financement 2023 et 2024 démontre qu’une grande majorité des services sont en convergence positive, leur enveloppe a augmenté d’environ 80 millions d’euros entre 2022 et 2024.
Plus précisément :

• 71,6% des services sont en convergence positive en 2024
• 28,4% sont en convergence négative en 2024 
• 16,8% ont bénéficié du mécanisme du gel en 2024

Parallèlement, on observe une diminution des écarts de financement moyen par place entre les SSIAD.
Cette analyse confirme également l’un des objectifs visés par la réforme :  le nouveau modèle tarifaire favorise effectivement les SSIAD qui prennent en charge des personnes plus dépendantes et nécessitent plus de soins.

Des perspectives de simplification du recueil des données d’activité

À compter de la tarification 2025, le recueil de données fait en continu par les services sert de base au calcul des dotations. Les données relatives aux structures et aux usagers sont transmises à la CNSA via le système d’information de l’offre de la branche autonomie (SIDOBA). Depuis l’ouverture de la campagne de recueil 2024 – 2025 en juillet 2024, l’application évolue pour améliorer ses fonctionnalités. Outre ces améliorations, les indicateurs d’aide au recueil et à la vérification des données vont être progressivement déployés. La CNSA travaille par ailleurs avec les éditeurs de logiciel du secteur pour automatiser le recueil des données.