Réforme de la tarification en EHPAD

Publié le : 10 janvier 2019-Mis à jour le : 13 juin 2019

L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit une réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle doit permettre d’harmoniser l’allocation des financements aux EHPAD, de renforcer la présence de personnel soignant qui y travaillent et de donner davantage de transparence sur leurs tarifs et leurs coûts.

L’harmonisation des ressources allouées au titre de l’hébergement permanent

Cette réforme se traduit par le passage à un financement forfaitaire des soins et de la dépendance basé sur les besoins des résidents.

Comment sont financés les EHPAD ?

Le financement des EHPAD repose sur trois sources de financement:

  • le budget "soins", intégralement à la charge de l'Assurance maladie, sert à financer le personnel soignant et les équipements médicaux ;
  • le budget "dépendance", financé majoritairement par les départements et en partie par les résidents, sert aux prestations d'aide et de surveillance des personnes âgées en perte d'autonomie (aide-soignants, psychologues ...) ;
  • le budget d'hébergement (hôtellerie, restauration, animation ...) est à la charge du résident qui, en fonction de sa situation financière, peut percevoir des aides publiques.

Le forfait soins repose, pour la partie des ressources allouées à l’hébergement permanent, sur une équation tarifaire tenant compte du niveau de perte d’autonomie et du besoin en soins des résidents (mesurés à l’aide des outils AGGIR et PATHOS). Des financements complémentaires alloués par les ARS de façon non pérenne interviennent d’une part pour les autres modalités d’accueil (accueil temporaire notamment), d’autre part pour tenir compte de charges spécifiques et ponctuelles que peuvent supporter les EHPAD (investissements, actions de prévention, expérimentations…).

Le financement de la dépendance relève lui aussi d’un forfait, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents de l’établissement.

L’activité de l’établissement est également prise en compte, elle permettra une modulation des deux forfaits à partir de 2019.

Cette évolution de la tarification s’accompagne de l’introduction de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), plus adapté à la « nouvelle donne budgétaire ».

La CNSA a appliqué les nouvelles règles de tarification dès la préparation de la campagne budgétaire 2017. Elle a également procédé à un important travail de simulation de l’impact de la réforme, publié en conclusion du rapport Situation des EHPAD en 2016 (Zip 7,68 Mo)

Garantir les ressources des établissements

La réforme des tarifs soins et dépendances des EHPAD a provoqué des inquiétudes : le ministère des Solidarités et de la Santé s’est engagé à ce que leurs ressources financières soient maintenues au minimum à leur hauteur actuelle pour les années 2018 et 2019

Augmenter le nombre de soignants auprès des résidents

La montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans les EHPAD qui se traduit par une augmentation du montant du forfait soins des établissements était initialement prévue jusqu’en 2023. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a acté une accélération de la mise en œuvre, d’ici la fin de l’année 2021.

Les tarifs des EHPAD dans le portail Pour-les-personnes-âgées

La réforme de la tarification a permis de préciser la liste des prestations minimales liées à l’hébergement (administration générale, hôtellerie, restauration, et animation de la vie sociale) que les EHPAD doivent obligatoirement proposer à leurs résidents.

Depuis 2016, les EHPAD transmettent les prix pratiqués à la CNSA par l’intermédiaire d’une plateforme numérique accessible par internet. Ces prix alimentent l’annuaire du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr , qui affiche les prix hébergement et les tarifs dépendance pratiqués par les EHPAD. Ainsi, les personnes à la recherche d’un EHPAD peuvent comparer les prix affichés par les établissements, ainsi que leur reste à charge grâce à deux outils : un comparateur des prix des maisons de retraite et un comparateur des restes à charge.

Le tarif médian réglé par les personnes âgées pour un mois en EHPAD constaté en 2017 est de 1 953 €
En 2017, le prix médian d’une chambre seule en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes s’élève à 1 953 € par mois (prix calculé sur 6 140 EHPAD). C’est 4 € de plus que le prix médian constaté sur les tarifs 2016 (calculé sur 6 717 EHPAD). Consultez l’analyse statistique détaillée des prix et tarifs 2017 des EHPAD pour en savoir plus.

Cadre réglementaire

  • Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
  • Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le modèle de compte d’emploi du forfait soins des établissements mentionnés au IV de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Articles sur le même thème

Ailleurs sur le web

Agnès Buzyn présente sa feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme FAQ réforme de la tarification des EHPAD
Retour en haut