L’appui financier de la CNSA pour le soutien à domicile repose sur plusieurs leviers. 

La CNSA assure tout d’abord le versement des concours aux départements pour le financement des aides individuelles – concours allocation personnalisée d’autonomie (APA) et concours prestation de compensation du handicap (PCH). 

La CNSA mobilise également son budget d’intervention pour financer plus directement la modernisation et la professionnalisation des services autonomie à domicile pour leur activité d’aide. 

Enfin, des mécanismes financiers issus des lois de financement de la sécurité sociale permettent à la CNSA de soutenir la revalorisation des salaires des aides à domicile et d’accompagner la réforme du financement des services autonomie à domicile sur le volet aide : 

• compensation des surcoûts, pour les départements, liés à la mise en place d’un « tarif plancher » pour l’activité d’aide des services autonomie à domicile,
• compensation des dépenses des départements pour la mise en place d’une « dotation complémentaire » dans ces services.

Budget d’intervention pour la modernisation des services à domicile et la professionnalisation des intervenants 

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie cofinance, sur les crédits de son budget d’intervention, des programmes de modernisation des services à domicile et de professionnalisation des intervenants dans une double perspective :

• renforcer la qualité des prestations assurées par les professionnels du secteur – qu’il s’agisse des services autonomie domicile ou de salariés en emploi direct,
• moderniser la gestion des services.

Trois logiques d’intervention se sont dessinées :

• une logique territoriale via un appel à manifestation d’intérêt, portée par les conseils départementaux ;
• une logique de réseau, portée par les fédérations du secteur ;
• une logique « métiers », portée par les organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle, les OPCO.

En 2023, la CNSA a profondément revu ses modalités de soutien aux politiques de l’autonomie des conseils départementaux. Elle a lancé un appel à manifestation d’intérêt intitulé « soutien de la CNSA aux départements dans le cadre de son budget d’intervention 2023 – 2026 ». Cet appel à manifestation d’intérêt remplace les conventions qui existaient entre la CNSA et le département. 

Les conseils départementaux retenus dans ce cadre ont élaboré plan d’actions pluriannuel sur la base d’une analyse des besoins locaux. Les actions peuvent concerner :

• la transformation en services autonomie à domicile, 
• la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile,
• l’attractivité des métiers de l’autonomie,
• le soutien aux aidants de personnes en situation de handicap, 
• la promotion de l’accueil familial.

Le saviez-vous ?

L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou d’adultes handicapés constitue une réponse adaptée parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Il leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le soutien à domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à un besoin de prise en charge temporaire, pendant les vacances, après une hospitalisation ou pour l'aide au répit par exemple. Placé sous la responsabilité des départements, ce mode d’accueil nécessite que ceux qui le proposent soient agréés et formés. 

Le pilotage du plan d’actions s’effectue en lien avec l’ARS afin d’assurer une bonne coordination et une coopération structurée de l’offre sur leur territoire commun.   

Les actions prévues dans le cadre de ce programme bénéficient d’un cofinancement de la CNSA.

Les principales fédérations nationales d’associations ou d’entreprises de services d’aide à domicile et du particulier employeur (Adédom, UNADMR, FEDESAP, FEPEM, FESP, SYNERPA Domicile, UNA, UNCCAS) bénéficient du soutien de la CNSA pour le financement de programmes de modernisation des structures de leurs réseaux.

Il s’agit d’attribuer des financements aux fédérations pour soutenir des projets relatifs à :

• l’accompagnement des transformations ;
• la montée en compétences des différents intervenants ;
• l'attractivité et la valorisation des métiers. 

Les actions prévues dans le cadre de ces conventions bénéficient d’un cofinancement de la CNSA entre 50 % et 60 %.

La CNSA compense à hauteur de 50 % les dépenses des départements destinées à soutenir les revalorisations salariales consécutives à la conclusion d’accords de branche dans le secteur de l’aide à domicile.

Le saviez-vous ?

C’est l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit la création d’une dotation, gérée par la CNSA, d’un montant de 150 millions d’euros en 2021, puis de 200 millions d’euros annuels à partir de 2022 pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels des services d’aide à domicile.

L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit quant à lui le versement par la CNSA aux départements d’une compensation des surcoûts liés au complément de traitement indiciaire ou à une revalorisation salariale équivalente pour certains ESMS intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Sont éligibles les établissements et services relevant d’un statut public ou privé (lucratif ou non lucratif).

Deux concours financiers en appui à la mise en œuvre de la réforme du financement des services autonomie à domicile 

Le concours compensant le surcoût, pour les conseils départementaux, lié à la mise en place du « tarif plancher » pour les services d’aide à domicile prestataire 

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 crée, à l’article L. 314-1 du CASF, un tarif minimal de valorisation de toute heure d’aide à domicile réalisée par un service d’aide à domicile prestataire et financée au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère. 

La CNSA compense le surcoût, pour les départements, lié à la mise en œuvre de ce tarif minimal. Les modalités de compensation pour l'année 2024 sont déterminées par le décret du 2 janvier 2024.

Le concours « dotation complémentaire »

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en œuvre, depuis le 1er septembre 2022 d’une « dotation complémentaire », attribuée par les départements aux services d’aide et d’accompagnement à domicile et visant à améliorer la qualité de service rendu à l’usager.

Cette dotation, attribuée aux services d’aide à domicile retenus à l’issue d’un appel à candidatures départemental et après signature d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), finance des actions permettant :

• d'accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
• d'intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
• de contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
• d'apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
• d'améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
• de lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

La CNSA finance intégralement le coût de cette dotation complémentaire, accompagne les départements dans leur processus de contractualisation et assure le suivi de l’utilisation de ce nouveau levier de financement au service de la qualité.

Les modalités de compensation et de mise en œuvre de la dotation complémentaire sont précisées dans le décret paru le 28 avril 2022.