Aide à domicile : mise en œuvre du fonds de soutien à la mobilité et aux conditions de travail des professionnels

En application de l’article 20 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir et de l’autonomie, le décret n°2025-817 du 13 août 2025 a été publié au Journal officiel du 15 août 2025 (JORF n°0189). Ce texte institue une aide financière annuelle, versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements et aux collectivités territoriales uniques, afin de soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile et de favoriser les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques.

Doté d’une enveloppe de 75 millions d’euros pour l’année 2025, ce fonds vise à améliorer durablement les conditions de travail. Il permettra notamment de financer l’acquisition ou la location de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions de gaz à effet de serre, facilitant ainsi les déplacements des professionnels.

Le décret encourage également l’organisation de temps collectifs entre professionnels, afin de rompre leur isolement et de renforcer la dynamique d’équipe.

Pour recevoir ces crédits, les départements et collectivités concernées doivent transmettre au plus tard le 15 novembre 2025 à la CNSA une délibération présentant leurs objectifs et les montants qu’ils prévoient d’engager sur ces deux thématiques pour l’année 2025 et les années suivantes.

Une foire aux questions est mise à disposition sur le site du ministère chargé des solidarités, avec une fiche technique pour l’année 2025 et une proposition d’annexe à la délibération du département ou de la collectivité territoriale unique au titre de l’aide à la mobilité et aux échanges de pratiques.