Ressources

Publié le : 19 février 2019-Mis à jour le : 16 mars 2023

Les ressources de la CNSA proviennent de la solidarité nationale et des crédits de l’assurance maladie.

La CNSA est un établissement public administratif national sous la tutelle des ministères en charge des personnes âgées et des personnes handicapées et du budget.

Les ressources de la CNSA sont définies dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF - l’article L. 14-10-4). Le rendement provisoire des recettes en 2023 est le suivant :

  • une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) : 31,7392 milliards d’euros prévisionnels ;
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie, « part activité » (CSA - journée nationale de solidarité) : 2,3755 milliards d’euros prévisionnels ;
  • 100% de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) : 863,6 millions d’euros prévisionnels ;
  • une dotation de l’Assurance maladie : 388,3 millions d'euros ;
  • une taxe sur les salaires : 740,3 millions d'euros ;
  • une compensation de l'état : 26,6 millions d'euros.

Ces recettes visent à couvrir l’ensemble des dépenses 2023, de manière globale, sous réserve des exceptions suivantes :

  • la dépense relative aux mesures d’investissement prévues par le « Ségur de la santé » est couverte, à l’euro près, par une dotation de l’Assurance maladie ;
  • les montants alloués aux concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap) sont limités à une fraction des ressources de la branche définie par le législateur ;
  • par ailleurs, le montant des « dépenses relatives aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées » et des « dépenses relatives aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées » est également fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale.

 

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