Ressources

Publié le : 19 février 2019-Mis à jour le : 06 août 2019

Les ressources de la CNSA proviennent des crédits de l’assurance maladie et de la solidarité nationale.

La CNSA est un établissement public administratif national sous la tutelle des ministères en charge des personnes âgées et des personnes handicapées et du budget.
Les recettes propres de la CNSA sont définies dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF - l’article L. 14-10-4).

Ses ressources proviennent :

  • des crédits de l’assurance maladie ;
  • de la solidarité nationale.

Les recettes propres de la CNSA sont composées de :

  • L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) : 20,8 milliards d’euros prévisionnels ;
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie, « part activité » (CSA - journée nationale de solidarité) : 2,1 milliards d’euros prévisionnels ;
  • 100% de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) : 0,8 milliards d’euros prévisionnels ;
  • Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) : 2,3 milliards d’euros prévisionnels. La loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2019 est venue modifier une partie des recettes de la CNSA : la CNSA perçoit désormais une part de la contribution sociale généralisée (CSG), à la place des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et de la contribution de solidarité pour l’autonomie, pour sa partie patrimoine seulement.

L’article L. 14-10-5 du CASF, complété par des arrêtés, vient préciser l’affectation de chacune des recettes aux dépenses.

Les fonds propres de la CNSA sont également utilisés pour le financement des dépenses.

Évolution des recettes propres de la CNSA de 2006 à 2018 (prévisionnelles en 2019) dans le tableau ci-dessous.

Année CASA (en M€) CSG puis PSK (2016-18) puis CSG (2019) - en M€ CSA + contribution droits tabacs (2015,2016) - en M€
2006 - 1 022 2 085
2007 - 1 078 2 220
2008 - 1 123 2 296
2009 - 1 099 2 206
2010 - 1 122 2 239
2011 - 1 157  2 334
2012 - 1 190 2 389
2013 479 776 2 408
2014 684 725 2 428
2015 721 1 282 2 468
2016 742 1 432 2 513
2017 744 1 828 2 372
2018 772 1 948 2 452
2019 (p) 785 2 264 2 093

 

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