Ressources

Publié le : 19 février 2019-Mis à jour le : 29 décembre 2020

Les ressources de la CNSA proviennent de la solidarité nationale et des crédits de l’assurance maladie.

La CNSA est un établissement public administratif national sous la tutelle des ministères en charge des personnes âgées et des personnes handicapées et du budget.

Les ressources de la CNSA sont définies dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF - l’article L. 14-10-4). Elles sont composées de :

  • une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) : 28,1 milliards d’euros prévisionnels, soit 1,93% des recettes de CSG en 2021 ;
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie, « part activité » (CSA - journée nationale de solidarité) : 2 milliards d’euros prévisionnels ;
  • 100% de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) : 0,8 milliard d’euros prévisionnels ;
  • une dotation de l’Assurance maladie : 0,4 milliard d’euros.

Ces recettes visent à couvrir l’ensemble des dépenses 2021, de manière globale, sous réserve des exceptions suivantes :

  • la dépense relative aux mesures d’investissement prévues par le « Ségur de la santé » est couverte, à l’euro près, par une dotation de l’Assurance maladie ;
  • les montants alloués aux concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap) sont limités à une fraction des ressources de la branche définie par le législateur ;
  • par ailleurs, le montant des « dépenses relatives aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées » et des « dépenses relatives aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées » est également fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale.

 

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