Les référentiels du système d’information commun

Publié le : 25 février 2019-Mis à jour le : 15 février 2022

L’harmonisation des systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) repose sur des fonctionnalités communes de leurs logiciels. L’un des aspects du programme consiste à définir les fonctionnalités attendues par la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie (CNSA), les MDPH, les départements, les agences régionales de santé, les établissements et services médico-sociaux, les éditeurs, puis à les traduire dans des référentiels métiers à destination des équipes des MDPH, et des référentiels fonctionnels et techniques à destination des éditeurs et des MDPH autonomes dans la conception de leur logiciel.

Les premières fonctionnalités attendues des logiciels, celles correspondant au palier 1 du programme SI MDPH, ont été définies en 2016 et 2017. Elles ont été traduites dans les référentiels fonctionnels et techniques en 2017.
En 2018, les logiciels des éditeurs GFI Progiciels, Cityzen Up et Worldline ont été labellisés. En 2019, les logiciels de l’éditeur ATOL CD, et ceux développés par la MDPH 47 et la MDPH 54 ont également été labellisés. Cela signifie que leurs solutions sont conformes aux exigences fonctionnelles et techniques attendues.

Ces logiciels ont été mis en service dans 76 MDPH durant l’année 2019 et le seront dans les dernières au cours du premier semestre 2020.

Afin d’actualiser et d’intégrer des fonctionnalités supplémentaires aux logiciels, celles correspondant au palier 2.1, le référentiel fonctionnel et technique a été révisé et complété entre 2018 et 2019.

Il existe plusieurs référentiels : le tronc commun, le référentiel fonctionnel et technique, le cadre fonctionnel du système d'information de suivi des orientations, le cadre d'urbanisation du système d'information de suivi des orientations.

Le tronc commun

Le tronc commun est un document à destination des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il s’agit d’un document métier de référence, qui décrit les grands processus de traitement d’une demande de compensation.

Il a été traduit, par ailleurs, dans un référentiel fonctionnel et technique à destination des éditeurs informatiques ainsi que des MDPH qui développent leur propre logiciel, dites MDPH autonomes.
La version 2.1.3 de mai 2021 du tronc commun (Zip, 11.23 Mo) contient :

  • le tronc commun du métier des MDPH,
  • quatre documents d’orientation métier détaillant les nouveautés du palier 2.1.,
    • modalités d’élaboration et de suivi du plan d’accompagnement global (PAG)
    • modalités de gestion des demandes de révision formulées par des tiers, des décès, des déménagements et des renonciations
    • modalités de gestion de l’emploi accompagné, de la mise en situation professionnelle (MISPE) et du pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE)
    • modalités de gestion des conciliations et des recours
  • les modèles des courriers harmonisés (courriers de notification aux usagers, des accusés de réception et des demandes de pièces complémentaires…),
  • les motivations harmonisées,
  • les nomenclatures structurantes,
  • un glossaire

Le référentiel fonctionnel et technique

Le référentiel fonctionnel et technique est destiné aux maîtres d’œuvre des systèmes d’information (SI) des MDPH (éditeurs et MDPH autonomes). Il comprend l’ensemble des exigences fonctionnelles à satisfaire par les solutions SI MDPH dans le cadre de la version 2.1.3. Il a été construit par un groupe de travail composé des 4 éditeurs des SI MDPH et des professionnels issus d’une vingtaine de MDPH et de départements pendant 18 mois.

Le référentiel fonctionnel et technique 2.1.3 de mai 2021 du système d'information commun des MDPH (Zip, 10.8 Mo) contient :

  • un guide de prise en main,
  • la V2.1.3. du référentiel fonctionnel et son dictionnaire de données,
  • le document de spécification des courriers (courriers de notification aux usagers, des accusés de réception et des demandes de pièces complémentaires…),
  • les nomenclatures externes (motivations harmonisées, codes LPPR-ISO et tarifs prestation de compensation du handicap, nomenclature liée à l'OSE),
  • les documents complémentaires de spécification des échanges (Éducation nationale, Pôle emploi, caisses d'allocations familiales).

Le cadre fonctionnel du système d'information de suivi des orientations

Le cadre fonctionnel du SI « suivi des orientations » décrit le processus harmonisé de suivi des orientations en établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour les personnes en situation de handicap (enfants et adultes), en mettant en évidence les points d’ancrage incontournables à respecter. Ce document identifie les étapes et des documents « structurants » du suivi des orientations qui doivent être appliqués sur l’ensemble du territoire national à des fins de :

  • efficience pour les maisons départementales des personnes handicapées et les établissements et services médico-sociaux,
  • équité de traitement pour les usagers,
  • interopérabilité entre les systèmes d’information,
  • pilotage territorial, régional et national du dispositif.

Le cadre fonctionnel « suivi des orientations » (PDF, 2.43 Mo) s’adresse en priorité, aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux, aux MDPH et aux établissements et services médico-sociaux œuvrant dans le champ du handicap. Il leur propose un cadre métier partagé.

Le cadre d'urbanisation du système d'information de suivi des orientations

Conformément à l’instruction N° 2016-139 du 23 septembre 2016 relative au système d’information de suivi des orientations dans le secteur du handicap et après avoir mené différents travaux avec des représentants du secteur, la CNSA a publié à la fin du premier trimestre 2017, une première version du cadre d’urbanisation du SI de suivi des orientations des personnes handicapées (PDF, 2.69 Mo). Il a ensuite fait l’objet d’une concertation.

Le cadre d’urbanisation précise la nature des liens entre le système d’information de suivi des orientations pour les personnes en situation de handicap et les systèmes d'information connectés à lui.

Ainsi, il définit en partie certains principes d’urbanisation entre :

  • le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • le système d’information régional de suivi des décisions d’orientations prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH);
  • le système d’information des établissements et services médico-sociaux.

Il précise également les modalités de connexion avec le répertoire opérationnel des ressources (ROR) médico-social, les services numériques à destination des usagers et les systèmes d’information ou outils de pilotage existants au niveau local et national.

Le cadre fonctionnel général des téléservices

Les téléservices simplifient les démarches des usagers et le traitement des demandes par les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Pour répondre à cet enjeu, la CNSA et l’Agence du numérique en santé publient un cadre fonctionnel général (PDF, 1,28 Mo),précisant les besoins fonctionnels et techniques que doit satisfaire tout téléservice mis en œuvre par une MDPH. Il spécifie également les standards à satisfaire pour les échanges entre le téléservice et le SI MDPH, dans le respect des orientations normatives du cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé. Ce cadre fonctionnel est le fruit de 18 mois de co-construction avec les MDPH, départements et industriels du secteur.

Auto-certification des téléservices

La CNSA met à disposition un formulaire d’auto-certification, que chaque éditeur de téléservice se doit de remplir. Ce formulaire d’auto-certification permet d’indiquer les exigences du cadre fonctionnel général auxquelles une solution de téléservice répond bel et bien. L’éditeur de téléservice s’engage à ce que les informations communiquées par ses soins soient sincères et fidèles à la couverture fonctionnelle réelle de sa solution logicielle : elles valent en conséquence engagement de conformité de sa part sur cette couverture fonctionnelle. L’éditeur doit mettre à jour son auto-certification dès que la couverture fonctionnelle de son téléservice évolue.
La matrice d’auto-certification est téléchargeable en bas de page.
 
Les résultats des auto-certifications des téléservices sont publiés au bas de cette page et valent certification. Les MDPH peuvent ainsi prendre connaissance de la couverture fonctionnelle exacte des solutions de téléservice. La note obtenue par un téléservice se décline suivant un code couleur :

  • Vert : le téléservice satisfait à toutes les exigences de niveau 1 du cadre fonctionnel général et à au moins la moitié des exigences de niveau 2 ;
  • Jaune : le téléservice satisfait à toutes les exigences de niveau 1 du cadre fonctionnel général et à moins de la moitié des exigences de niveau 2 ;
  • Orange : le téléservice ne satisfait pas à toutes les exigences de niveau 1 du cadre fonctionnel général.

Ce code couleur permet aux MDPH de se positionner sur une solution de téléservice.

Les résultats des auto-certifications des téléservices sont les suivants.

  • Editeur : CapDémat – Téléservice « CapDémat Evolution » 
    • Note obtenue : Verte
  • Editeur : Efalia – Téléservice « 6TZEN » 
    • Note obtenue : Verte
  • Editeur : Inetum – Téléservice « PCRM » 
    • Note obtenue : Orange
  • Editeur : Worldline 
    • Note obtenue : Orange
  • Editeur : MDPH Alpes-Maritimes – Téléservice issu de l’outil « Publik » 
    • Note obtenue : Orange
  • Editeur : MDPH Var – Solution interne de téléservice 
    • Note obtenue : Orange
  • Editeur : CNSA – Téléservice « MDPH en ligne » 
    • Note obtenue : Verte
  • Editeur : MDPH Eure-et-Loir – Téléservice issu de l’outil « Publik » 
    • Matrice d’auto-certification non reçue à ce jour
  • Editeur : MDPH Jura – Téléservice issu de l’outil « Publik » 
    • Matrice d’auto-certification non reçue à ce jour
  • Editeur : MDPH Essonne – Téléservice issu de l’outil « Publik » 
    • Matrice d’auto-certification non reçue à ce jour
  • Editeur : CD Haute-Loire – Téléservice issu de l’outil « Blueway » 
    • Matrice d’auto-certification non reçue à ce jour

Pour plus de détail, les matrices d’auto-certification complétées et signées par les éditeurs se trouvent en bas de page.

Identifiant des dossiers déposés sur les téléservices

Toute demande et toute modification de demande réalisée par un usager sur tout téléservice doit disposer d’un identifiant technique national unique.
Dès lors, tous les éditeurs de téléservice s’entendent sur une même syntaxe d’identifiant dont les deux premiers caractères sont propres à chaque éditeur, pour éviter tout télescopage d’identifiants. Le duo de caractères retenu par chaque éditeur est :

  • CN (éditeur CNSA)
  • IP (éditeur INETUM)
  • CD (éditeur CapDémat)
  • TZ (éditeur Efalia)

Documents à télécharger

Cadre d'urbanisation de suivi des orientations V1.0 finale (PDF, 2.69 Mo)Cadre fonctionnel de référence de suivi des orientations V1.6 (PDF, 2.43 Mo)Cadre fonctionnel général des téléservices MDPH (PDF, 1.28 Mo)Matrice d'auto-certification des téléservices (XLSX, 68.38 Ko)Matrice d’auto-certification – Efalia (PDF, 100.44 Ko)Matrice d’auto-certification – CNSA (PDF, 611.02 Ko)Matrice d’auto-certification – Capdemat (PDF, 612.26 Ko)Matrice d’auto-certification – MDPH du Var (PDF, 716.24 Ko)Matrice d'auto-certification - MDPH Alpes Maritimes (PDF, 617.58 Ko)Matrice d’auto-certification – Inetum (PDF, 909.3 Ko)Matrice d'auto-certification - Wordline (PDF, 477.31 Ko)Flux des téléservices MDPH (ZIP, 2.08 Mo)Tronc commun du SI commun MDPH V2.1.3 (ZIP, 11.23 Mo)Référentiel fonctionnel et technique V2.1.3 (ZIP, 10.8 Mo)

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Vidéo de l'ASIP expliquant le processus de labellisation des systèmes d'information des maisons départementales des personnes handicapées
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