Financement de l'habitat inclusif

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui choisissent comme résidence principale un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Pour en savoir plus, consultez l'article Qu'est ce que l'habitat inclusif ?

Le forfait habitat inclusif

Le forfait habitat inclusif a été créé par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (dite loi ELAN) du 23 novembre 2018. Il est destiné à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée ainsi que le petit équipement nécessaire à sa mise en œuvre. Il a principalement pour objet la rémunération d’un professionnel chargé de cette animation. Il ne peut servir à financer ni l’ingénierie de projet ni l’équipement ou la construction ni l’accompagnement individuel dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

Le forfait habitat inclusif est attribué à la personne morale chargée d'assurer ce projet de vie sociale et partagée. Son montant varie selon le nombre d’habitants du projet d’habitat et selon les caractéristiques du projet de vie sociale et partagée (intensité de la présence de l’animateur, type et nature des activités proposées…). En conséquence, il peut varier entre 3 000 et 8 000 euros par an et par habitant. Ce montant est plafonné à 60 000 euros par projet d’habitat inclusif.

Pour financer le forfait habitat inclusif, la CNSA délègue une partie des crédits du fonds « intervention » de son budget aux agences régionales de santé (ARS) via le fonds d’intervention régional (FIR). Ces crédits sont répartis selon la somme du nombre de personnes en situation de handicap de 18-59 ans et du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans par département.

Les ARS sont chargées de lancer un appel à candidatures et de sélectionner des projets pouvant bénéficier du forfait habitat inclusif, en associant les autres membres des conférences des financeurs de l’habitat inclusif. Elles doivent veiller à une répartition équilibrée de celui-ci entre les projets destinés aux personnes handicapées et ceux destinés aux personnes âgées.

En 2021, la CNSA a alloué aux agences régionales de santé jusqu'à 25 millions d’euros pour financer le forfait habitat inclusif au sein d’habitats inclusifs.

Le montant, les modalités et les conditions de versement de ce forfait sont fixés par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019. Une instruction interministérielle du 4 juillet 2019 le complète : elle précise notamment les conditions d’application du décret et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée.

L’aide à la vie partagée dans les départements volontaires depuis 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 permet aux départements et à la CNSA de mettre en œuvre l’aide à la vie partagée, une préconisation du rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.

Pour les départements qui font le choix d’inscrire cette mesure dans leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS), l’aide à la vie partagée sera octroyée à tout habitant d'un habitat inclusif dont le porteur aura passé une convention avec le département.

Le principe de l’aide à la vie partagée est assez proche du forfait habitat inclusif, à la différence que ce sont les personnes qui financent le projet de vie sociale et partagée via l’aide qui leur est attribuée dans le cadre d’une prestation individuelle. Par ailleurs, l’aide à la vie partagée doit concerner le financement de l’animation, mais aussi celui de la coordination du projet de vie sociale ou de la régulation du « vivre ensemble ». Elle ne finance pas l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des activités de la vie quotidienne (aide et surveillance). Le montant de cette aide est variable selon les projets et plafonné à 10 000 €.

Depuis 2021, la CNSA co-construit le déploiement de l’aide à la vie partagée avec l’appui de conseils départementaux, des porteurs de projets, des membres de l'observatoire de l'habitat inclusif. Ainsi, fin 2022, à l’issue des deux premières années de lancement de l’AVP, 95 Départements (au lieu de 60 initialement prévus) se sont engagés dans le déploiement de l’habitat inclusif et de l’AVP, sur la base d’une programmation pluriannuelle validée.

L’article 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (LFSS 2023) acte la pérennisation du soutien de la CNSA au titre des dépenses relatives à l’AVP qui seront prévues par les Départements, avec des taux de participation différents en fonction de l’année de dépôt de leur programmation (65% pour les programmations proposées en 2023 et en 2024 puis 50% à compter de 2025). Le budget 2023 de la CNSA pour soutenir les conseils départementaux dans la mise en place de l'AVP s'élève à 43 millions d'euros.

L’aide à l’investissement pour l’habitat inclusif

La CNSA soutient également la modernisation des habitats inclusifs sur la période 2022 – 2024. Elle allouera 7,5 millions d’euros par an aux conseils départementaux pleinement engagés dans le développement de ce nouveau type d’habitat. Les projets retenus par le conseil départemental après avis de la conférence des financeurs pourront bénéficier jusqu’à deux subventions d’un montant maximum de 50 000 € chacune pour :

• la construction ou la réhabilitation d’un ou plusieurs espaces communs nécessaires à la mise en oeuvre du projet de vie sociale et partagée dans de bonnes conditions collectives afin de réduire les surcoûts engendrés par leur construction ou leur réhabilitation pour une utilisation adaptée et accessible ;
• l’adaptabilité des habitats et des logements dédiés aux personnes âgées pour accompagner l’évolution de l’autonomie de ces habitants et ce, pour inciter les maîtres d’ouvrage et porteurs de projets à anticiper, structurellement et dès la conception architecturale des logements, l’avancée en âge des habitants.

Les conseils départementaux sont invités à répondre à l’appel à manifestation d’intérêt.

Le prêt locatif aidé d’intégration

Un décret paru le 3 juin 2023 étend la palette de financements possibles pour les porteurs de projets d’habitats inclusifs. Ce prêt permet de financer la construction et l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux en habitat inclusif.

Le financement de l’habitat inclusif était d’ores et déjà possible :

• en  prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)/ prêt locatif à usage social (PLUS)/ prêt locatif social (PLS) au titre de l’article 20 de la loi d’adaptation au vieillissement pour les logements ordinaires attribués en priorité à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap,
• en PLUS/PLS pour les logements-foyers non soumis aux dispositions applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le logement-foyer habitat inclusif peut à présent être également financé en PLAI, en assurant ainsi un meilleur accès des personnes à faibles ressources à ce type d’habitat, en réduisant leur reste-à-charge.

Ce prêt est ouvert :

• aux offices publics de l’habitat, aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré
• aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1
• aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l’un des organismes mentionnés au 1° et 2° est en mesure de réaliser sur leur territoire
• aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation

Les porteurs qui sollicitent un agrément PLAI « logement-foyer » habitat inclusif devront renseigner le formulaire dédié (docx, 25,5 Ko) et le transmettre à la conférence départementale des financeurs de l’habitat inclusif. Les projets devront avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour être éligibles au prêt.

Les conférences des financeurs de l’habitat inclusif

Les conférences des financeurs de l’habitat inclusif, présidées par les conseils départementaux et vice-présidées par les ARS, définissent un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif. Il comprend les orientations en matière de déploiement de l’habitat inclusif en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés. Les conseils départementaux et les ARS tiennent informés les autres membres des conférences des financeurs des projets bénéficiant du forfait habitat (et progressivement depuis 2021 de l’aide à la vie partagée), et les conférences des financeurs transmettent chaque année un rapport d’activité à la CNSA en précisant l’ensemble des projets bénéficiant d’un soutien (forfait ou hors forfait).