Financement de l'habitat inclusif

Publié le : 26 décembre 2019-Mis à jour le : 08 janvier 2021

La CNSA finance deux dispositifs pour accompagner le développement de l’habitat inclusif : le forfait habitat inclusif (depuis 2019) et l’aide à la vie partagée (à compter de 2021).

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui choisissent comme résidence principale un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée.

Le forfait habitat inclusif

Le forfait habitat inclusif a été créé par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (dite loi ELAN) du 23 novembre 2018. Il est destiné à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée ainsi que le petit équipement nécessaire à sa mise en œuvre. Il a principalement pour objet la rémunération d’un professionnel chargé de cette animation. Il ne peut servir à financer ni l’ingénierie de projet ni l’équipement ou la construction ni l’accompagnement individuel dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

Le forfait habitat inclusif est attribué à la personne morale chargée d'assurer ce projet de vie sociale et partagée. Son montant varie selon le nombre d’habitants du projet d’habitat et selon les caractéristiques du projet de vie sociale et partagée (intensité de la présence de l’animateur, type et nature des activités proposées…). En conséquence, il peut varier entre 3 000 et 8 000 euros par an et par habitant. Ce montant est plafonné à 60 000 euros par projet d’habitat inclusif.

Pour financer le forfait habitat inclusif, la CNSA délègue une partie des crédits du fonds « intervention » de son budget aux agences régionales de santé (ARS) via le fonds d’intervention régional (FIR). Ces crédits sont répartis selon la somme du nombre de personnes en situation de handicap de 18-59 ans et du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans par département.

Les ARS sont chargées de lancer un appel à candidatures et de sélectionner des projets pouvant bénéficier du forfait habitat inclusif, en associant les autres membres des conférences des financeurs de l’habitat inclusif. Elles doivent veiller à une répartition équilibrée de celui-ci entre les projets destinés aux personnes handicapées et ceux destinés aux personnes âgées.

En 2019, la CNSA a alloué 15 millions d’euros à des projets d’habitat inclusif. En 2020 et en 2021, elle a réservé une enveloppe annuelle de 25 millions d’euros. Chaque année, 2 millions d’euros sont dédiés au développement de projets à destination des personnes avec troubles du spectre de l’autisme.

Le montant, les modalités et les conditions de versement de ce forfait sont fixés par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019. Une instruction interministérielle du 4 juillet 2019 le complète : elle précise notamment les conditions d’application du décret et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée.

L’aide à la vie partagée expérimentée dans les départements volontaires en 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 permet aux départements et à la CNSA de mettre en œuvre l’aide à la vie partagée, une préconisation du rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.

Pour les départements qui font le choix d’inscrire cette mesure dans son règlement départemental d’aide sociale (RDAS), l’aide à la vie partagée sera octroyée à tout habitant d'un habitat inclusif dont le porteur aura passé une convention avec le département.

Le principe de l’aide à la vie partagée est assez proche du forfait habitat inclusif, à la différence que ce sont les personnes qui financent le projet de vie sociale et partagée via l’aide qui leur est attribuée dans le cadre d’une prestation individuelle. Par ailleurs, l’aide à la vie partagée doit concerner le financement de l’animation, mais aussi celui de la coordination du projet de vie sociale ou de la régulation du « vivre ensemble ». Elle ne finance pas l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des activités de la vie quotidienne (aide et surveillance).

À compter de 2021, la CNSA initie le déploiement de l’aide à la vie partagée avec l’appui de conseils départementaux volontaires pour participer à la co-construction de cette démarche. Ainsi, 30 à 40 départements devraient s’engager à déployer l’aide à la vie partagée dans leurs territoires d’ici la fin de l’année 2021, puis 60 à compter de 2022. La CNSA soutiendra chaque département concerné, à hauteur de 80% de la dépense. Elle a ainsi réservé une enveloppe de 4,5 millions d’euros en 2021.

Les conférences des financeurs de l’habitat inclusif

Les conférences des financeurs de l’habitat inclusif, présidées par les conseils départementaux et vice-présidées par les ARS, définissent un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif. Il comprend les orientations en matière de déploiement de l’habitat inclusif en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés. Les conseils départementaux et les ARS tiennent informés les autres membres des conférences des financeurs des projets bénéficiant du forfait habitat (et à compter de 2021 de l’aide à la vie partagée), et les conférences des financeurs transmettent chaque année un rapport d’activité à la CNSA en précisant l’ensemble des projets bénéficiant d’un soutien (forfait ou hors forfait).

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Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusifInstruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif
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