Pilotage des MDPH et des MDA

Publié le : 21 mars 2019-Mis à jour le : 11 avril 2019

Depuis leur création, la CNSA apporte son appui aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : structuration de leurs organisations puis amélioration de la qualité de service aux personnes en situation de handicap, appui technique aux équipes et appui stratégique aux directeurs... La CNSA a également pour mission de délivrer le label de maison départementale de l’autonomie (MDA) aux organisations répondant aux prescriptions d’un cahier des charges.

L’animation du réseau des MDPH et la CNSA

Afin d’assurer l’équité de traitement des situations des personnes handicapées sur tout le territoire, la CNSA joue un rôle d’appui aux pratiques des professionnels et anime le réseau des MDPH et de leurs équipes :

  • en permettant l’échange d’expériences et d’informations entre les départements lors de rencontres entre professionnels (les directeurs, les référents d’insertion professionnelle, les correspondants de scolarisation, les coordonnateurs d’équipes pluridisciplinaires, les référents statistiques, les correspondants aides et compensation techniques, les référents accueil et information…) ;
  • en construisant, avec les MDPH, des outils d’appui aux pratiques professionnelles et d’aide à la décision tels que des guides d’appui sur différents sujets (troubles Dys, troubles psychiques, VIH, la PCH …) ;
  • en diffusant les « bonnes pratiques » d’évaluation individuelle des besoins et en favorisant leur appropriation ;
  • en accompagnant la mise en œuvre d’un système d’information commun aux MDPH reposant sur un tronc commun métier fort ;
  • en accompagnant des expérimentations ou des dispositifs innovants, par exemple sur l’employabilité des adultes handicapés ou la scolarisation des enfants handicapés, ou encore en apportant un appui au déploiement de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous »  ;
  • en offrant un appui juridique ;
  • en facilitant la formation des professionnels qui y travaillent.

Chaque année, la CNSA analyse et synthétise les rapports d’activité des MDPH et des MDA. Cette publication permet de retracer l’activité et les moyens des MDPH, de témoigner de la diversité ou des points communs de leurs organisations, de valoriser les bonnes pratiques et les expérimentations locales. Les chantiers nationaux en cours de déploiement, tels que la réponse accompagnée pour tous ou le système d’information commun y sont retracés.

L’accompagnement de la CNSA à l’amélioration de la qualité de service des MDPH

La CNSA a pour mission de suivre la qualité du service rendu aux personnes handicapées en garantissant l’équité de traitement sur le territoire pour tous les handicaps. Ainsi, les conventions pluriannuelles entre la CNSA et les départements actuellement en application couvrent la période 2016-2019.

Dans cette perspective, un référentiel de missions et de qualité de service (RMQS) des MDPH a été élaboré par la CNSA avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, des directeurs de MDPH et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il identifie pour chaque grande mission des MDPH des objectifs de qualité socle, supérieure et très supérieure pour harmoniser les pratiques des MDPH et les accompagner dans une dynamique d'amélioration continue de la qualité.

Ce référentiel a été annexé aux actuelles conventions pluriannuelles entre la CNSA et les départements conclues pour la période 2017-2019.

En 2017, chaque MDPH a réalisé un autodiagnostic sur la base du RMQS afin de définir sa trajectoire d’amélioration. La CNSA a mis à cet effet à disposition des MDPH un questionnaire en ligne. L'autodiagnostic a permis de dresser un état des lieux du fonctionnement de la MDPH au regard des différents niveaux de qualité posés par le référentiel de missions et de qualité de service. Le bilan de cet autodiagnostic, les objectifs et les actions d’amélioration sont suivis dans le rapport d’activité annuel de la MDPH transmis à la CNSA qui en fait la synthèse.

La mesure de la satisfaction des usagers

La mesure et l’analyse de la satisfaction des usagers représentent un chantier structurant appelé par trois obligations : légale, contractuelle et de bonnes pratiques.

Plusieurs dispositifs d’enquête et de recueil de la satisfaction des usagers ont été construits depuis la création de la CNSA pour répondre à ces exigences. En dépit du fort investissement de l’ensemble des acteurs, les campagnes menées n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés du fait d’un nombre insuffisant de retours des questionnaires usagers.

La démarche de mesure de satisfaction des usagers a donc été revue pour la simplifier et la rendre accessible à tous types d’altérations de fonctions : mentales, cognitives, psychiques, visuelles et motrices. Les outils ont été élaborés avec la méthode facile à lire et à comprendre (FALC) et les développements informatiques conduits pour répondre aux recommandations d’accessibilité du référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA).

Afin d’assurer le lancement de cette enquête, un site internet a été ouvert à l’automne 2018 pour permettre à chaque usager, personne en situation de handicap ou proche aidant amené à faire des démarches à la MDPH, d’exprimer son niveau de satisfaction sur un nombre limité de questions de qualité. Les MDPH ont été invitées à mener des campagnes ciblées au niveau local (un mois entre septembre et décembre) pour favoriser la mobilisation et l’expression des personnes. Il a demandé aux MDPH de porter une attention particulière à la diversité des supports de recueil et des modalités de saisie : sur des tablettes, sur des ordinateurs, sur papier avec ou sans accompagnement par un professionnel, par enquête téléphonique ou encore en s’appuyant sur le réseau des partenaires associatifs.

La labellisation des maisons départementales de l’autonomie

Qu’est-ce qu’une maison départementale de l’autonomie ?

La maison départementale de l’autonomie est une organisation réunissant les moyens de la MDPH et du département en matière d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et le cas échéant d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées (article L. 149-4 du Code de l’action sociale et des familles).
En effet, la proximité des logiques d’intervention des deux champs, personnes âgées et personnes en situation de handicap, a conduit certains départements à réfléchir au rapprochement de l’organisation des services pour ces deux publics dès 2009.

L’appui de la CNSA à la réflexion sur l’organisation en MDA

Quelques départements se sont engagés, dans le prolongement d’une territorialisation de leurs politiques, dans un rapprochement de leurs équipes chargées de l’accueil et, parfois, de l’évaluation de la situation des personnes âgées ou handicapées. D’autres ont mutualisé leurs pratiques professionnelles, considérant que les outils, les méthodes, les professionnels et les dispositifs mobilisés pouvaient être communs, quand bien même les prestations finalement accordées restaient différentes.
La CNSA a accompagné financièrement et méthodologiquement de 2011 à 2013 les projets portés par les départements du Cantal, de la Corrèze et de la Côte-d’Or, qui cumulaient ces deux dimensions.
Parallèlement au suivi de ces expérimentations, la CNSA a animé des réunions périodiques avec les départements volontaires dans le cadre d’une réflexion sur le rapprochement des politiques à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s’agissait de favoriser le partage d’expériences entre les départements ayant mis en place une organisation particulière et créé des outils.
Un bilan du fonctionnement des MDA de ces trois départements a été réalisé mi-2013 (pdf, 59,98 Ko). Les premières observations ont fait apparaître des enjeux forts sur les thèmes de la gouvernance, de la modélisation et du suivi des processus, ainsi que sur l’accompagnement du changement auprès des équipes.

La labellisation des MDA

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a donné mission à la CNSA de labelliser les organisations en maisons départementales de l’autonomie sur saisine des présidents de conseils départementaux. La CNSA  délivre le label de MDA quand l’organisation répond aux prescriptions du cahier des charges annexé au décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 (nouvelle fenêtre).
Les dispositions de ce cahier des charges ont fait l’objet d’une concertation importante avec les départements, les directeurs de MDPH et les associations de personnes âgées et de personnes handicapées. Outre le contexte et les enjeux, le cahier des charges décrit en 4 chapitres les critères de labellisation et les pièces justificatives à fournir dans ce cadre concernant :

  • la démarche de mise en place de la maison départementale de l’autonomie ;
  • le fonctionnement de la maison départementale de l’autonomie dans son ensemble ;
  • les missions d’accueil, d’information, de conseil et d’orientation ;
  • les missions d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d'aide.

Le 4 juillet 2017, le Conseil de la CNSA a élu, parmi les représentants des associations, les 6 membres qui siègent à la commission de labellisation des MDA. Il s’agit d’Edwige de Bardonnèche (Fédération française des Dys), Vincent Michel (Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes) et Alain Rochon (APF) pour le secteur du handicap et de Pascal Champvert (AD-PA), Sylvain Denis (FNAR) et Joël Jaouen (France Alzheimer) pour le secteur des personnes âgées.
La commission rend un avis sur les demandes de labellisation de MDA présentées par les départements. La labellisation est ensuite prononcée par la CNSA.
Le label est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la MDA demeure conforme au cahier des charges.

Documents à télécharger

Présentation de l'expérimentation faite en commission du Conseil en octobre 2013 ( PDF, 59.98 Ko )

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