Les projets régionaux de santé

Publié le : 27 mars 2019-Mis à jour le : 11 avril 2019

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a réformé les projets régionaux de santé (PRS). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Les premiers projets régionaux de santé ont été créés par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Elle renforçait ainsi la logique de planification et de programmation des moyens. Une analyse des premiers schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS) publiée en 2013 (pdf, 703.04 Ko) permettait de mesurer comment les agences régionales de santé (ARS) s’étaient approprié cet exercice de planification. Dans le champ du handicap, trois sujets figuraient en tête de leurs préoccupations : l’amélioration de la fluidité des parcours, la qualité et l’efficience des prises en charge. Pour les personnes âgées, éviter les hospitalisations non programmées était leur priorité.

La réforme du projet régional de santé

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a rénové les projets régionaux de santé afin de mieux les articuler avec les priorités nationales et de les ancrer au cœur des territoires. Les objectifs de cette réforme étaient :

  • de développer la participation de tous les acteurs locaux et les coordinations entre structures et professionnels ;
  • de fluidifier les parcours en les adaptant aux spécificités territoriales et en adaptant la politique de santé aux besoins des populations ;
  • d’améliorer la cohérence entre politiques publiques.

Les nouveaux PRS proposent un cadre d’orientation stratégique à 10 ans et un schéma régional de santé décloisonné de 5 ans, élaboré par l’ARS sur le fondement d’une évaluation des besoins : le diagnostic territorial partagé.

Les projets régionaux de santé des ARS transfrontalières et des régions d’outre-mer doivent quant à eux organiser la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin par des conventions de coopération.

Le schéma régional de santé

Parmi les leviers identifiés par le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 pour atteindre les objectifs du schéma régional de santé figurent notamment :

  • les contrats locaux de santé ;
  • les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les acteurs du système de santé ;
  • les contrats territoriaux de santé et les contrats territoriaux de santé mentale.

Le schéma tient compte notamment des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Il détermine la place et le rôle attendu des services de santé et comporte des objectifs quantitatifs et qualitatifs visant à prévoir l’évolution de l’offre des établissements et services médico-sociaux en cohérence avec les schémas départementaux personnes âgées et personnes handicapées. Le schéma est opposable, pour ce qui les concerne, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, c'est-à-dire que chaque projet d'évolution, de transformation ou de création devra respecter les orientations de ce schéma.

Les conseils territoriaux de santé

L’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé institue des territoires de démocratie sanitaire et, sur chacun d’eux, la constitution d’un conseil territorial de santé (CTS), qui remplace la conférence de territoire.

Les CTS participent à la réalisation du diagnostic territorial partagé et contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des projets régionaux de santé. Ils doivent également travailler en relation avec les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale existants sur leur territoire et avec les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), sur les sujets qu’ils partagent.

Le PRIAC

Le PRIAC est le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie. Outil de programmation régional et pluriannuel de l’offre médico-sociale, il détermine les priorités de financement des créations, extensions et transformations de places en établissements et services médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il prévoit les opérations et leur financement pour les quatre années à venir. L’ARS l’actualise ensuite chaque année pour intégrer les projets d’une année supplémentaire et éventuellement pour décaler les projets retardé. La programmation est glissante d’une année sur l’autre.

Le PRIAC est un outil de communication de l’ARS auprès des porteurs de projets puisqu’elle y détaille les projets pour lesquels elle dispose de crédits. C’est à partir de cette programmation pluriannuelle, dont le cadrage financier s’appuie sur le montant de leur enveloppe médico-sociale mobilisable, que les ARS lanceront les appels à projets.

Les objectifs du PRIAC sont de :

  • rattraper les inégalités territoriales, les situations de sous-équipement de certains départements ou de régions. Les programmations incluses dans les PRIAC permettent de rattraper les inégalités entre départements au sein d’une région ;
  • appuyer la diversification et entrer dans une logique d’appel à projets : le PRIAC affiche les ressources que les ARS et les conseils départementaux sont prêts à affecter à certaines capacités, pour un certain public, sur un certain territoire.

Depuis mars 2015, les ARS saisissent leur PRIAC dans l'application SEPPIA. Cette application développée par la CNSA permet de suivre l’ensemble de la chaîne depuis la programmation des places jusqu’à leur installation.

Le déploiement de l’application s’accompagne d’un travail de formation et de conduite du changement dans les ARS afin de garantir la fiabilité des données saisies.

Les enjeux médico-sociaux inscrits dans les PRS

L’objectif général des ARS est de renforcer la précocité des prises en charge et le développement de réponses modulaires. Les ARS intègrent les enjeux médico-sociaux dans une logique de parcours :

  • dans le champ des personnes âgées, en organisant le repérage de la fragilité, en inscrivant l’hébergement de longue durée dans leur parcours ;
  • en organisant l’offre dans une logique de parcours, notamment pour le handicap psychique ou pour les jeunes en situation de handicap, par le soutien en milieu ordinaire et la création de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d'accompagnement médico-social pour adulte handicapé (SAMSAH) ;
  • en travaillant sur le décloisonnement des acteurs à partir d’enjeux de santé publique à destination des personnes handicapées vieillissantes ou de la population souffrant de maladies neurodégénérative, ou encore sur la déstigmatisation du handicap ;
  • en structurant l’offre de répit ou en développant les services polyvalents de soins et d'aide à domicile (SPASAD) ;
  • en intégrant la prévention à domicile et l’aide aux aidants ;
  • en s’appuyant sur les programmes nationaux dédiés : MAIA, PAERPA, réponse accompagnée pour tous.

Les cadres d’orientations stratégiques des PRS élaborés par les ARS prennent en compte l’objectif de transformation médico-sociale en vue de fluidifier les parcours des personnes handicapées. Pour répondre à ces enjeux, les ARS s’attachent au renforcement de la qualité et de la performance, au passage d’une logique de place à une logique de parcours en lien avec la réforme SERAFIN-PH.

En 2018, il était demandé aux ARS d’inclure trois indicateurs clés dans leur PRS :

  • le nombre de personnes en amendement Creton ;
  • le taux de scolarisation des enfants handicapés ;
  • la part des services dans l’offre médico-sociale.

La santé mentale constitue également un enjeu majeur des PRS.

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