L’aide à la parentalité pour les personnes en situation de handicap

Publié le : 11 février 2021-Mis à jour le : 11 février 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap peuvent bénéficier d’aides supplémentaires dans le cadre de la prestation de compensation du handicap : un forfait mensuel pour le financement d’aide humaine et un forfait ponctuel pour le financement d’aides techniques.

Le forfait mensuel aide humaine

Ce forfait rémunère un intervenant qui réalise certaines tâches du quotidien notamment quand les enfants ne sont pas autonomes pour les gestes du quotidien.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La personne qui demande l’aide humaine à l’exercice de la parentalité doit :

  • soit déjà bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • soit être reconnue éligible à la PCH dans le cadre d’une évaluation en cours par la maison départementale des personnes handicapées,
  • avoir un enfant âgé de 0 à moins de 7 ans.

À noter : Dans le cas où les deux parents sont en situation de handicap, l’aide peut être attribuée aux deux parents dès lors qu’ils en font la demande.

Quand et comment faire une demande ?

Le parent peut faire sa demande avant la naissance, et à tout moment avant le 7e anniversaire du plus jeune des enfants.

Le parent peut formuler sa demande sur le formulaire de demande d’aide à la MDPH Cerfa 15692*01 (en remplissant le champ libre de la partie « Les attentes pour compenser la situation de handicap »). En attendant la mise en place d’un formulaire simplifié prévue courant mars, les personnes bénéficiaires de la PCH peuvent déposer leur demande sur papier libre.

Le parent doit joindre en complément :

  • un certificat de naissance du ou des enfants (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance),
  • une attestation de parent isolé, le cas échéant.

Quel est le montant du forfait aide humaine à l’exercice de la parentalité ?

Chaque mois, le parent en situation de handicap reçoit un seul forfait, même s’il a plusieurs enfants de moins de 7 ans.
Le montant du forfait est déterminé par l’âge du plus jeune enfant. Il est majoré de 50% pour les familles monoparentales. Il s’élève à :

  • 900 € par mois pour un enfant de moins de 3 ans, 1 350 € par mois pour les familles monoparentales,
  • 450 € par mois pour un enfant entre 3 et 7 ans, 675 € par mois pour les familles monoparentales.

Le forfait aides techniques à la parentalité

Ce forfait rémunère l’achat de matériel spécialisé pour permettre à la personne de s’occuper de son enfant.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La personne qui demande le forfait aides techniques à l’exercice de la parentalité doit :

  • soit déjà bénéficier de la PCH,
  • soit être reconnue éligible à la PCH dans le cadre d’une évaluation en cours par la maison départementale des personnes handicapées,
  • avoir un enfant âgé de 0 à moins de 6 ans

À noter : Dans le cas où les deux parents sont en situation de handicap, l’aide peut être attribuée aux deux parents dès lors qu’ils en font la demande.

Quand et comment faire une demande ?

Le parent peut faire sa demande avant la naissance de l’enfant ou avant la date anniversaire de l’enfant et jusqu’à 6 mois après la naissance ou le 3e ou le 6e anniversaire de l’enfant.
Le parent peut formuler sa demande sur papier libre ou sur le formulaire de demande d’aide à la MDPH Cerfa 15692*01 (en remplissant le champ libre de la partie « Les attentes pour compenser la situation de handicap »). Un formulaire simplifié sera disponible courant mars 2021.

Il doit joindre en complément un certificat de naissance du ou des enfants (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance).

Quel est le montant du forfait aides techniques à l’exercice de la parentalité ?

Le parent en situation de handicap reçoit autant de forfaits qu’il a d’enfant de moins de 6 ans. L’aide est versée à la naissance de l’enfant, au 3e puis au 6e anniversaire.
Le montant du forfait n’est pas majoré pour les familles monoparentales. Il s’élève à :

  • 1 400 € à la naissance de l'enfant,
  • 1 200 € à son 3e anniversaire,
  • 1 000 € à son 6e anniversaire.

Le forfait est versé automatiquement après la naissance de l’enfant, à son 3e et à son 6e anniversaire dès lors que l’aide est notifiée.

Kit d’information

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a élaboré un guide pratique à destination des maisons départementales des personnes handicapées et diffusera dans les prochains mois un dépliant d’information sur ces nouvelles aides.

 

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