11 février 2005 - 11 février 2015 : quel chemin parcouru pour la CNSA ?
Promulguée il y a dix ans, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (pdf, 250.94 Ko) a eu pour ambition de modifier en profondeur la prise en compte du handicap par la société. Loi fondatrice pour les personnes en situation de handicap, elle est aussi fondamentale et indissociable de la CNSA, dont elle a élargi le périmètre des missions, six mois après sa création par la loi du 30 juin 2004. Si des progrès ont déjà été accomplis, il reste du chemin à parcourir. La CNSA accompagnera les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et tous leurs partenaires tout au long de ce chemin.
L’appui aux maisons départementales des personnes handicapées
Les MDPH qui se sont installées dans chaque département constituent le pivot de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Acteur incontournable du parcours des personnes en situation de handicap, elles ont reçu en 2013, 3,7 millions de demandes. C’est 1,5 million de personnes, soit 3,1% du total de la population des 0-59 ans, qui leur ont déposé au moins une demande.
Après avoir accompagné la création des MDPH et l’émergence de leur réseau, la CNSA poursuit son appui technique, organisationnel et stratégique à ces acteurs clés. Dans le cadre de conventions signées avec les conseils généraux, elle propose un soutien technique et juridique aux professionnels des MDPH, des échanges d’information réguliers, des travaux collectifs d’élaboration d’outils communs et de capitalisation, l’accompagnement et le suivi d’expérimentations et la diffusion de bonnes pratiques.
Si la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap s’est améliorée (passant de 151.000 en 2005 à plus de 200 000 en 2012) grâce aux travaux conjoints du ministère de l’Éducation nationale, de la CNSA et des MDPH, des progrès restent à faire. La Caisse poursuivra ses efforts pour généraliser l’utilisation du GEVA-Sco au sein des équipes éducatives et des équipes pluridisciplinaires qui élaborent les projets personnalisés de scolarisation.
Concernant l’accès à l’emploi, point noir du bilan de la loi de 2005, la CNSA, les MDPH et les acteurs de l’emploi se mobilisent. Ils conduisent actuellement l’expérimentation « Potentiel emploi », qui propose une évaluation dynamique de l’employabilité de personnes handicapées sans emploi qui formulent une demande d’allocation aux adultes handicapés.
Simplification, qualité de services, délais : les enjeux des années à venir
Même si toutes les attentes sont loin d’être satisfaites, les MDPH ont constitué une véritable avancée grâce à l’implication de l’État, des conseils généraux et de la CNSA. Dix ans après la loi de 2005, la gouvernance des MDPH a permis d’associer les personnes handicapées et leurs représentants au sein des instances de décision. Les efforts à conduire résident à présent dans la qualité du service rendu aux personnes et la réduction des délais de traitement des demandes.
Suite à la conférence nationale du handicap, la CNSA poursuivra son appui au cours des prochains mois pour préparer et accompagnera la mise en œuvre des préconisations du rapport "Zéro sans solution" de Denis Piveteau et le développement de démarches de simplification, comme IMPACT en faveur d’une réponse accompagnée pour chaque personne en situation de handicap. À travers une évolution du processus d’orientation des personnes vers des établissements et services, et une meilleure coopération entre les professionnels sur les territoires, l’objectif est de permettre un accompagnement encore plus individualisé aux personnes, en prévenant les ruptures d’accompagnement, en particulier dans les situations complexes.
Parallèlement, un chantier de simplification sera engagé pour alléger les procédures tant pour les usagers que pour les services des MDPH, afin de pouvoir répondre à la fois à l’augmentation de l’activité et à l’attente de réponses plus accompagnées. La CNSA élabore actuellement, en lien avec les MDPH et les associations de personne, un référentiel de missions et de qualité de service. Ce référentiel sera annexé aux conventions d’appui à la qualité de service à conclure entre les conseils généraux et la CNSA en 2015.
Le droit à compensation et la prestation de compensation du handicap
Indissociable de la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) est la traduction du droit à compensation.
On compte en 2013, 163 000 bénéficiaires de la PCH (nombre de personnes payées à ce titre en décembre 2013) et 74 000 bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personnes (ACTP), soit 237 000 personnes bénéficiant d’une prestation de compensation fin 2013 contre 139 000 bénéficiaires de l’ACTP en 2006.
La PCH demeure une prestation dynamique, même si depuis 2010, le nombre de demandes augmente moins. En 2013, les MDPH ont accordé environ 112 000 PCH dont 10 % pour les enfants.
Les pratiques d’attribution de la PCH peuvent varier d’un département à l’autre. La CNSA cherche à connaître les causes de ces disparités. Elle attend les conclusions d’une étude qui devrait lui donner des pistes pour mieux accompagner les équipes et réduire ces disparités.
Par ailleurs, elle engagera des travaux au cours des prochains mois pour simplifier les conditions d’accès aux aides à l’adaptation du logement prévues dans la PCH en lien avec l’Agence nationale de l’habitat.
L’évolution de l’offre d’établissements et de services médico-sociaux
Grâce au Programme pluriannuel pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie 2008-2012 dont la CNSA finance et suit la mise en œuvre, 23 867 places nouvelles en établissements et services pour enfants et adultes handicapés ont été installées : plus de 10 000 pour les enfants et plus de 13 000 pour les adultes. Plus de 10 000 ouvriront encore dans les années à venir.
L’offre spécifique pour accompagner les personnes autistes, les personnes avec des troubles envahissants du développement ou les personnes en situation de handicap rare continuera aussi d’évoluer. La CNSA suivra la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017 et du schéma national pour les handicaps rares 2014-2018.
La Caisse est également à l’écoute des initiatives des acteurs locaux qui permettent d’expérimenter de nouvelles modalités d’accompagnement des personnes. Ces expérimentations, telles celle intitulée « dispositif ITEP » alimenteront les réflexions pour adapter l’offre existante, vers plus de modularité, comme le préconise là encore le rapport "zéro sans solution" de Denis Piveteau.
10 ans de préconisations
2005 c’est aussi une date anniversaire pour la CNSA : celle de son installation et de la première séance de son Conseil. L’occasion pour ce dernier de faire le bilan de la mise en œuvre de ses recommandations annuelles aux pouvoirs publics dans le champ des politiques d’autonomie, tour à tour sur ce nouveau champ de protection sociale, la prévention, les proches aidants, la citoyenneté des personnes... Ce bilan sera présenté le 14 avril 2015 et figurera dans le rapport 2014 de la CNSA. Il ouvrira sans doute de nouvelles perspectives, comme le fait en outre le récent rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre des missions de la CNSA (nouvelle fenêtre) : il confirme que la CNSA est reconnue et occupe désormais une place centrale dans le paysage médico-social, tout en traçant des pistes d’évolutions et de progrès nécessaires pour l’avenir.