Habitat inclusif : un nouveau financement possible

Un décret paru le 3 juin 2023 étend la palette de financements possibles pour les porteurs de projets d’habitats inclusifs. Ce prêt permet de financer la construction et l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux en habitat inclusif.

Le financement de l’habitat inclusif était d’ores et déjà possible :

• en  prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)/ prêt locatif à usage social (PLUS)/ prêt locatif social (PLS) au titre de l’article 20 de la loi d’adaptation au vieillissement pour les logements ordinaires attribués en priorité à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap,
• en PLUS/PLS pour les logements-foyers non soumis aux dispositions applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le logement-foyer habitat inclusif peut à présent être également financé en PLAI, en assurant ainsi un meilleur accès des personnes à faibles ressources à ce type d’habitat, en réduisant leur reste-à-charge.

Ce prêt est ouvert :

• aux offices publics de l’habitat, aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré
• aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1
• aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l’un des organismes mentionnés au 1° et 2° est en mesure de réaliser sur leur territoire
• aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation

Les porteurs qui sollicitent un agrément PLAI « logement-foyer » habitat inclusif devront renseigner le formulaire dédié (docx, 25,5 Ko) et le transmettre à la conférence départementale des financeurs de l’habitat inclusif. Les projets devront avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour être éligibles au prêt.

Les autres financements possibles :

• le soutien à l’investissement « habitat inclusif » de la CNSA finance des travaux dans les habitats inclusifs pour des personnes de plus de 65 ans (financements issus du Ségur de la santé et du plan de relance européen). Il est attribué au porteur de projet via le conseil départemental qui candidate à l’AMI de la CNSA.
• le financement de la vie sociale et partagée des habitants : le « forfait habitat inclusif » est attribué au porteur de projet via l’agence régionale de santé ; l’aide à la vie partagée, prestation sociale individuelle, est versée par le conseil départemental au porteur de projet.