Mise en place du tarif minimal de l'heure d'intervention des services d'aide à domicile
Le tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) est applicable depuis le 1er janvier 2022. Il est fixé à 22 € de l’heure.
La valorisation des heures d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article L314-2-1 du CASF) s’applique à l’ensemble des services d’aide à domicile habilités ou non habilités à l’aide sociale depuis le 1er janvier 2022.
L’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal (pdf, 196 Ko) fixe ce montant à 22€ par heure. En 2021, près de la moitié des heures d’aide à domicile étaient payées à un tarif inférieur à ce montant.
Pour tenir compte du renchérissement du coût de l’heure d’aide à domicile induit par cette mesure, le décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 (pdf, 202 Ko) relève les plafonds des plans d’aide APA. Les montants maximum des plans d’aide sont de 1807,89 € pour un GIR 1, 1462,08 € pour un GIR 2, 1056,57 € pour un GIR 3 et de 705,13 € pour un Gir 4.