Nouveau périmètre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie : le guide technique a été mis à jour

Publié le : 03 juillet 2019-Mis à jour le : 16 juillet 2019

Pour intégrer l’extension du champ de compétences de la conférence des financeurs à l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les nouvelles dispositions en faveur des proches aidants, la CNSA met à jour son guide d’appui à l’animation de ce dispositif sur les territoires.

Le public visé par le dispositif « conférence des financeurs »

Les actions mises en œuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’adressent à des publics spécifiques :

  • les personnes âgées de 60 ans et plus, éligibles ou non à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui vivent à domicile ou en établissement ;
  • les proches aidants des personnes âgées de 60 ans et plus. Les actions d’accompagnement des proches aidants sont, par la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, éligibles au concours « Autres actions de prévention » ;
  • les personnes en situation de handicap et les personnes âgées ayant fait le choix d’un habitat inclusif.

L’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui choisissent comme résidence principale un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Ce projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif est défini par un cahier des charges national fixé par arrêté.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a étendu le champ d’action de la conférence des financeurs à l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Réunie dans cette configuration, elle comprendra de nouveaux membres de droit : les représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale et toute autre personne concernée par les politiques de l’habitat.

La conférence des financeurs de l’habitat inclusif sera ainsi chargée de recenser les initiatives locales en matière d’habitat inclusif et de définir un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le forfait « Habitat inclusif » financé par la CNSA est versé par les agences régionales de santé (ARS). L’objectif est :

  • de construire une véritable réponse aux besoins locaux en matière d’habitat inclusif en permettant un partage des diagnostics territoriaux effectués par les acteurs membres de la conférence et une coordination de leur action ;
  • d’impliquer les conseils départementaux dans le développement de l’habitat inclusif en s’appuyant sur l’existant ;
  • de mettre en place une logique partenariale s’appuyant sur des acteurs déjà fédérés autour de la problématique de la perte d’autonomie des personnes âgées et ayant développé des méthodes de travail communes ;
  • de favoriser la possibilité pour les départements de travailler conjointement sur ce sujet avec les représentants de l’État sur le territoire, par exemple par le biais d’appels à projets en commun.

Ce guide technique vise à outiller l’animation des conférences des financeurs, ainsi que la conception, le suivi et l’évaluation des programmes coordonnés de financement des actions de prévention. Il est régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives.

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