Handicap : 18 mesures pour simplifier le parcours usagers et soutenir les agents des MDPH

Le Tour de France des solutions : écouter pour mieux transformer

Créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) informent et orientent les personnes handicapées et leurs familles, évaluent leurs besoins et ouvrent des droits dans les différents domaines de leur vie. Depuis leur création, ces guichets uniques ont connu de nombreuses transformations, une augmentation continue des demandes, ainsi que l’allongement de leurs délais de traitement. Des disparités territoriales sont régulièrement constatées dans les pratiques de leurs professionnels.

Depuis le 20 mars, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, a sillonné la France dans le cadre du Tour de France des solutions. Cette initiative a permis de rencontrer des personnes en situation de handicap, leurs aidants et des professionnels des MDPH, afin de recueillir leurs témoignages et leurs propositions concrètes. Les conclusions de ce travail de terrain ont été rendues publiques le 10 juillet. Elles se traduisent par 18 mesures concrètes, articulées autour de 4 axes majeurs :

1. Alléger les démarches
2. Écouter, orienter et accompagner
3. Simplifier et réduire les délais
4. Soutenir les agents des MDPH et moderniser leurs outils

La CNSA mobilisée aux côtés des MDPH et des départements pour piloter la mise en œuvre des mesures annoncées

Ces mesures ont pour objectif de simplifier et réduire les démarches nécessaires pour accéder à ses droits, de fluidifier les parcours et de renforcer la clarté des droits. Elles permettront à terme aux équipes des MDPH d’accompagner mieux les personnes qui en ont le plus besoin, mais aussi d’être elles-mêmes accompagnés et outillés, afin de favoriser une harmonisation des pratiques à l’échelle nationale.

Des mesures pour simplifier les démarches :

• L’extension des droits sans limitation de durée à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base pour tous les parents d’enfants dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Afin de faciliter le quotidien des familles, l’AEEH de base pourra être attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant lorsque le handicap n’est pas susceptible de s’améliorer, et ce, quel que soit le taux d’incapacité. La CNSA mènera, par ailleurs, des audits pour contrôler de la bonne application des droits sans limitation de durée sur l’ensemble du territoire. L’AEEH sera aussi maintenue en attendant la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) si la demande de renouvellement a été déposée au plus tard 4 mois avant l’échéance du droit.
• Un formulaire MDPH plus simple, plus court, plus clair, coconstruit avec les personnes, les associations et les agents des MDPH. Trois formats seront proposés selon les cas : un formulaire complet pour les premières demandes, les situations complexes ou si les besoins ont évolué ; un formulaire simplifié pour les renouvellements à l’identique ; un formulaire allégé pour une demande de droit unique, permettant à la personne de dispenser la MDPH de l’évaluation globale, dans le cadre d’un choix éclairé et non définitif. La rubrique “Votre vie quotidienne” (anciennement “projet de vie”) sera mieux structurée pour faciliter l’expression des besoins et des effets du handicap dans la vie de tous les jours. À terme, avec la mise en place du système d’information unique, le principe du “Dites-le nous une fois” permettra de ne plus redemander les informations déjà connues, simplifiant ainsi les démarches pour les usagers. Les notifications seront également améliorées pour devenir plus claires et plus accessibles.
• Le matériel et les aides pédagogiques pourront être attribués directement par les équipes éducatives, dans le cadre du déploiement des Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS), sans passer par la MDPH. L’école pourra apporter des solutions d’accessibilité de premier niveau. L’attribution de matériel pédagogique adapté (ordinateur, logiciels, outils spécifiques…) sera assurée par les équipes éducatives, en lien avec les enseignants référents, les AESH et les parents. La MDPH continuera d’intervenir pour les aménagements relevant du champ médico-social ou ne relevant pas des apprentissages scolaires.
• Des rendez-vous pour les primo-demandeurs afin de mieux accompagner les personnes dans leurs démarches. Les MDPH bénéficieront de moyens supplémentaires pour leur permettre de proposer ces temps d’information et d’échange.
• La réduction du délai de traitement des dossiers en optimisant la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI), grâce à l’automatisation dans certains cas et à l’élargissement de la compétence à d’autres professionnels, dans les cas prévus par la loi. Cette mesure permettra de libérer du temps pour les agents des MDPH, qui pourront ainsi se concentrer sur les situations nécessitant une évaluation approfondie.

Des mesures pour soutenir les agents des MDPH et améliorer les outils :

• Un système d’information (SI) national pour garantir la continuité des droits partout en France. À terme, ce nouveau SI MDPH unique et sécurisé permettra : la transmission automatique des dossiers d’un territoire à un autre, sans rupture, un suivi centralisé, respectueux des données personnelles, avec le consentement des personnes, et une meilleure coordination entre les MDPH, les caisses de Sécurité sociale, les acteurs de l’emploi, les services de l’Éducation nationale ou de la santé.
• L’intelligence artificielle (IA) pour accélérer la durée de traitement des dossiers. Le déploiement de l'IA en lien avec le futur SI permettra d’automatiser et de sécuriser l’étape de recevabilité des dossiers, en vérifiant la présence des pièces justificatives et la cohérence des informations fournies. Cette automatisation contribuera à réduire les délais de traitement, tout en garantissant l’analyse des situations par des professionnels. Une phase d’expérimentation est prévue en 2025 dans dix départements.
• Une formation renforcée des agents, notamment à travers l’actualisation de leurs connaissances sur les pathologies et déficiences et sur la communication alternative améliorée. Pour garantir une évaluation équitable de chaque situation, un plan de formation sera mis en place à destination des agents des MDPH. Il visera à renforcer leur connaissance des troubles, y compris invisibles, de leurs manifestations et de leurs impacts au quotidien. Par ailleurs, une formation spécifique à la communication alternative et améliorée (CAA), coconstruite avec les associations et portée par la CNSA, sera déployée. Elle permettra de mieux comprendre et interagir avec les personnes présentant des troubles du langage ou de la communication.