4,5 millions de demandes adressées aux maisons départementales des personnes handicapées en 2017

Publié le : 13 décembre 2018-Mis à jour le : 22 janvier 2019

En 2017, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent à nouveau une augmentation de leur activité (plus de demandes, plus de décisions), tout en contenant le taux de recours et les délais de traitement : ils diminuent de 4 jours pour les demandes « adultes », mais augmentent de 3 jours pour les demandes « enfants ».

Des demandes en constante augmentation

En 2017, 4,5 millions de demandes ont été adressées aux MDPH, contre 4,42 millions en 2016, soit +1,9 %. Si le nombre de demandes continue de progresser, le rythme de l’augmentation est moins soutenu que les années précédentes et touche de manière inégale les MDPH puisque près de la moitié des MDPH ont reçu moins de demandes. 
 
La répartition des demandes déposées en 2017 est similaire aux années précédentes, avec néanmoins une baisse de la part des demandes relatives à l’emploi (38,9 % contre 41,6 % en 2016). Cette baisse concerne en particulier les demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH : 12,2 % contre 14 %). Le décret du 3 avril 2015 qui permet d’étendre, de 2 à 5 ans, la durée maximale d’attribution de la prestation produit ainsi ses effets.
 
Une part importante des demandes concerne :
  • les cartes (invalidité, priorité, stationnement) : 32 % ;
  • l’emploi (RQTH, complément de ressource, AAH, orientation et formation professionnelle) : 38,9 %.

Des décisions toujours plus nombreuses et des taux d’accord variables

Les MDPH ont rendu 4,66 millions de décisions et avis en 2017, soit 2,7 % de plus qu’en 2016. Cette progression est légèrement supérieure à l’augmentation du nombre de demandes. Le nombre de dossiers en attente d’une année sur l’autre est quant à lui stabilisé. L’évolution des taux d’accord varie selon les prestations et reflète d’importantes disparités départementales.
 
On observe une relative stabilité des taux d’accord sur la majorité des prestations et orientations. Ils diminuent toutefois pour l’AAH, la prestation de compensation du handicap pour les moins de 20 ans et la CMI stationnement pour les moins de 20 ans. 

Des délais de traitement en diminution pour les adultes, mais en augmentation chez les enfants

Les délais de traitement restent relativement maîtrisés, en dépit d’un nombre de demandes toujours plus important et de l’informatisation du traitement des demandes. En moyenne, ils diminuent de 4 jours pour les demandes « adultes » (4 mois et 12 jours en moyenne) et augmentent de 3 jours pour les demandes « enfants » (3 mois et 20 jours). Ces chiffres peuvent varier fortement d’un département à l’autre.
 
Malgré l’augmentation du nombre de décisions, le taux de recours (gracieux, contentieux) reste stable (2,4 %). 

Les moyens budgétaires et humains1  

Les effectifs des MDPH s’élèvent à environ 5 000 équivalents temps plein (ETP). La répartition des profils par mission semble stable : l’instruction, l’évaluation des besoins et l’élaboration des réponses mobilisent à elles seules 62 % du personnel des maisons. 
 
Le coût de fonctionnement des MDPH, en 2017, dépasse les 300 millions d’euros. Après revalorisation des mises à disposition de personnel et des services externalisés non refacturés à la MDPH, les départements demeurent le premier financeur, devant l’État, la CNSA et dans une moindre proportion les partenaires locaux. Les charges de personnel représentent la majorité (67 %) des dépenses de fonctionnement de la MDPH.

Des travaux d’optimisation engagés pour améliorer le service rendu aux usagers

L’année 2017 marque pour les MDPH l’intensification d’un certain nombre de chantiers structurants, notamment le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », la transformation numérique (dématérialisation des échanges et préfiguration du système d’information commun) et l’initiation d’une démarche qualité.
 
90 MDPH avaient déployé le dispositif d’orientation permanent en 2017, en identifiant généralement une ressource interne. Cette réponse aux personnes en situation complexe a abouti à la signature de 837 plans d’accompagnement global –PAG- (sur un total de 2 264 propositions de PAG recensées dans 73 MDPH). Parallèlement, elles ont participé aux autres axes de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».
 
Au cours de cette année, les MDPH ont également entrepris des travaux préparatoires à la mise en place du système d’information commun, La moitié d’entre elles ont dématérialisé la gestion de leurs documents et mis en place une équipe projet SI MDPH à l’issue de leur autodiagnostic.
 
Les MDPH ont évalué leur fonctionnement interne au moyen d’un autodiagnostic basé sur un référentiel de missions et de qualité de service.

L’activité des fonds de compensation en 2017

Les fonds départementaux de compensation du handicap sont destinés, en mobilisant différents financeurs, à accorder des aides financières extralégales aux personnes en situation de handicap pour leur permettre de supporter les frais de compensation restant à leur charge. 
 
Les contributeurs des fonds départementaux de compensation du handicap peuvent varier selon les configurations territoriales. En 2017, les principaux contributeurs étaient l’État à travers la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) à hauteur de 30 %, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à hauteur de 29 %, le conseil départemental à hauteur de 20 %, mais aussi la Mutualité sociale agricole (MSA) à hauteur de 5 %, la Caisse d’allocations familiales (CAF) à hauteur de 3 %… Les différents partenaires y ont consacré 15,83 millions d’euros.
 
En 2017, les fonds ont financé des projets à hauteur de 16,13 millions d’euros. Les aides techniques représentent la moitié de ces dépenses, les projets d’aménagement du logement un tiers de celles-ci et les projets d’aménagement de véhicule en représentent 11 %.
 
L’étude a permis de mesurer l’impact de l’intervention du fonds départemental de compensation sur le reste à charge pour les personnes en situation de handicap.
Le reste à charge pour le bénéficiaire après intervention du fonds représente 16 % du coût total du projet, après notamment la PCH, qui finance 33 % du projet, et après le fonds de compensation qui en finance 19 %. Dans 22 fonds de compensation, le montant du reste à charge était inférieur à 10 % du coût des projets.
 
La synthèse des rapports d’activité 2017 des MDPH et de l’analyse pour 2017 des fonds départementaux de compensation sera éditée en février 2019.
 
La CNSA a reçu moins de rapports annuels cette année que l’an dernier, il n’est donc pas possible de comparer en volume les moyens humains et budgétaires des MDPH entre 2017 et 2016.

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