Bénéficier de la TVA à taux réduit pour les projets immobiliers en EHPAD
La CNSA et l’Anap mettent à disposition des gestionnaires d’EHPAD une fiche sur l’application de la TVA à 5,5% en cas de livraison à soi-même de locaux. Vous y trouverez les étapes et conditions pour en bénéficier, les références juridiques, des modèles de conventions et contacts utiles.
Conseils et démarche pour vous orienter dans les règles fiscales applicables
Les projets immobiliers des EHPAD sont soutenus par une fiscalité avantageuse : l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les « livraisons à soi-même de locaux ». Les travaux sont payés en appliquant une TVA à 20 %. Le remboursement de la différence est obtenu auprès de l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres. Ce dispositif est réservé aux EHPAD publics et privés non lucratifs respectant des conditions d’éligibilité et ayant conclu une convention avec le préfet avant le démarrage des travaux.
À quelles conditions un EHPAD peut-il bénéficier de la TVA à taux réduit ? Comment peut-il conventionner avec le préfet ? Quelles sont les modalités de récupération de la TVA ? Autant de questions que peuvent se poser les directeurs de structures publiques engagés dans un projet de transformation d’ampleur.
Cette fiche synthétique, issue d’une collaboration entre la CNDEPAH (Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et personnes handicapées), les agences régionales de santé, l’Anap et la CNSA, présente la procédure à suivre pour bénéficier de la TVA à taux réduit dans le cadre d’une livraison à soi-même de locaux pour un EHPAD. Elle met en évidence les points d’attention importants à respecter et les ressources utiles pour mener la démarche.
Dans le cadre du plan d’aide à l’investissement « Ségur », la CNSA met à disposition des gestionnaires d’établissements de nouveaux outils pour les accompagner tout au long de la conduite de leurs projets immobiliers afin de renforcer la performance de leur investissement.
Téléchargez la fiche-outil Bénéficier de la TVA à taux réduit pour les projets immobiliers en EHPAD.
Retrouvez tous les conseils et outils pour conduire un projet immobilier.
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Pour aider les porteurs de projets à définir et à mettre en œuvre leur projet immobilier, la CNSA, l’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP) et la Mission d’appui au financement d’infrastructures (Fin infra) proposent un appui méthodologique lors des différentes étapes du projet.