Le Conseil de la CNSA échange sur l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

Un échange inédit sur l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

Dans sa séance de décembre 2018, le Conseil de la CNSA avait pris acte d’un PLFSS pour 2019 qualifié « d’avant-réforme », en regrettant de s’exprimer sur ce texte alors que la loi de financement avait déjà été adoptée par les assemblées parlementaires. Pour cette raison, le Conseil a fait évoluer son organisation : sa réunion, le 2 octobre 2019, en Conseil exceptionnel lui a permis de se prononcer en temps utile, avant-même la présentation de l’avant-projet de loi au Conseil des ministres.

En amont de cette réunion, les membres du GR 31 avaient travaillé, d’une part, à une estimation du niveau de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social qui contribue au financement de l’accompagnement en établissement et services des personnes âgées, et d’autre part aux mesures nécessaires à l’évolution de l’accompagnement des personnes handicapées. Les travaux dont ils ont rendu compte ont conduit à identifier des mesures à engager dès 2020, appelant une progression de l’ONDAM personnes âgées pour 2020 estimée à + 3,04 %. Ils ont également rappelé les besoins de financement de la transition inclusive en sorte « que l’ensemble des besoins des personnes handicapées non couverts ou mal couverts aujourd’hui soient financés. »

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 a fait l’objet d’une présentation globale par la Direction de la sécurité sociale. Il prévoit de mobiliser près de 800 millions d’euros supplémentaires pour le secteur des personnes âgées et des personnes handicapées par rapport à 2019 : +450 millions d’euros pour l’accompagnement des personnes âgées, +277 millions d’euros pour l’accompagnement des personnes handicapées, +85 millions d’euros pour soutenir le secteur de l’aide à domicile et l’indemnisation du congé de proche aidant. 130 millions d’euros doivent en outre soutenir les besoins d’investissement du secteur. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social atteindra 21,6 milliards d'euros en 2020 en progression de +2,8 % par rapport à 2019. Complété par les recettes propres de la CNSA, l’objectif global de dépenses (OGD) du secteur progressera de +3,2 %.

Le Conseil a relevé que ce niveau de progression est très supérieur à celui de l’ONDAM pour 2019 qui se situait à +2,2 % (+ 2,7 % pour l’OGD). Toutefois, les parties prenantes ont souligné dans l’échange que certaines mesures étaient insuffisamment budgétées ou n’étaient pas présentes dans ce cadre, en particulier pour engager le virage domiciliaire, qui appelle une réforme profonde et globale des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Les parties prenantes ont appelé par ailleurs à l’identification de ressources nouvelles dédiées au financement de la future loi Grand âge et Autonomie, en rapport avec les besoins objectivés par le rapport Libault, et des ambitions de la conférence nationale du handicap, conformément aux orientations adoptées par le Conseil dans le cadre de la concertation pour l’Autonomie et le Grand âge ou de son chapitre prospectif 2019, s’agissant de la prestation de compensation pour le handicap.

Le Conseil de la CNSA a finalement émis un avis défavorable sur l’avant-projet de LFSS 2020. Il s’est prononcé par 4 voix favorables, 16 voix défavorables et 3 prises d’acte. Les représentants de l’État n’ont pas pris part au vote.

En synthèse, la présidente du Conseil Marie-Anne Montchamp a rappelé que « la question de l’avancée en âge est un phénomène majeur qui transforme les équilibres sociétaux, économiques et sociaux. Il appelle une réorientation du système de protection sociale, un énorme volontarisme et non pas un simple ajustement de la trajectoire des dépenses sociales. » La majorité des membres du Conseil – hors représentants de l’État – ont approuvé cette ambition.

Les travaux du Conseil se poursuivront dans le cadre du 3^e volet de sa démarche prospective qui sera consacré aux financements des politiques pour l’autonomie.

La reconnaissance des droits des personnes vulnérables

Le Conseil a ensuite accueilli Denis Piveteau, Anne Caron Déglise et Alain Koskas, auteurs de trois rapports sur la lutte contre la maltraitance ou la protection juridique des personnes vulnérables. Tous affirment que la lutte contre la maltraitance et la prise en compte des volontés de la personne sont la finalité centrale de toute aide à l’autonomie. Ces rapports font écho à la contribution du Conseil à la future loi autonomie et grand âge et à ses réflexions sur le chez-soi et l’approche domiciliaire.