Le Conseil de la 5e branche approuve la feuille de route 2021 d’une CNSA qui se transforme

Publié le : 26 avril 2021-Mis à jour le : 26 avril 2021

À l’occasion de sa réunion de printemps, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a approuvé à l’unanimité le projet d’avenant 2021 à la COG État-CNSA. Il s’est également prononcé sur les comptes 2020 et 2021 de la Caisse, la réforme du financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et a validé le projet d’accord-type tripartite que la CNSA pourra conclure avec les départements s’engageant dans le déploiement de l’aide à la vie partagée avec l’appui de l’État.

2021 est une année de transition majeure pour la CNSA, dans le contexte de création de la 5e branche de Sécurité sociale, qui a justifié la préparation d’un avenant inédit à la convention d’objectif et de gestion 2016-2020. Approuvé par le Conseil, il pourra être proposé ensuite à la triple signature de l’État, de la directrice de la Caisse et de la présidente du Conseil de la CNSA.

L’avenant 2021 à la COG État-CNSA encadre le chemin de la transformation de la CNSA en une caisse de branche

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dont la gestion a été confiée à la CNSA. Les dispositions de l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ont revu ses missions et son cadre de fonctionnement à la lumière de cette nouvelle ambition et pour lui permettre d’entrer pleinement dans ce cadre.

Outre une vision plus unifiée du financement de la politique de l’autonomie, la création de la 5e branche répond à des objectifs d’effectivité et d’équité renforcées de l’accès aux droits, en évitant notamment les ruptures de parcours. Elle doit également permettre d’accroître l’efficience du soutien à l’autonomie. Enfin, elle est promesse de solidarité renforcée pour l’ensemble des citoyens nécessitant un soutien à l’autonomie.  

S’il reviendra à la prochaine COG d’apporter une déclinaison pleine et entière de l’ambition de la branche autonomie, cet avenant pour 2021 (pdf 489 Ko) était indispensable pour structurer une étape de transition majeure vers la mise en œuvre des ambitions portées par la 5e branche. En ce sens, il incarne une volonté claire de transformation du modèle dans une approche inclusive des politiques de l’autonomie, s’appuyant sur les orientations du Conseil relatives à la promesse de la branche et aux principes de pilotage partagé des politiques de l’autonomie, associant particulièrement la représentation des personnes.
Les chantiers prioritaires de l’année 2021 servent des objectifs communs de transformation de l’offre et de pilotage partagé des politiques de l’autonomie, avec :

  • la mise en œuvre de la feuille de route « MDPH 2022 », qui doit permettre à la CNSA d’endosser son nouveau rôle de pilotage de réseau auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ainsi de préparer le développement de maisons départementales de l’autonomie (MDA) ;
  • la déclinaison dans le champ médico-social du volet investissement du « Ségur de la santé » qui constitue, au vu des enjeux financiers associés, un levier majeur au service de l’approche domiciliaire et inclusive ;
  • et enfin l’élaboration d’une feuille de route stratégique et opérationnelle avec chaque département précisant les engagements de la convention socle conclue entre la CNSA et les départements pour la période 2021-2024, concourant à un pilotage rénové entre le niveau national et le niveau territorial, fondé sur l’animation, l’accompagnement, l’évaluation et le contrôle.

L’avenant vise encore à assurer une préparation solide de la CNSA à la mise en œuvre de la future COG, concernant notamment l’adaptation de ses fonctions budgétaire et comptable, la préparation du prochain schéma directeur des systèmes d’information et la conduite du chantier de transformation interne de la CNSA.

La mise en œuvre de cet avenant et l’atteinte des objectifs qu’il définit s’accompagnent d’effectifs et de moyens renforcés pour la Caisse. Le relèvement de son plafond d’emploi de 8 ETP pour l’année 2021 lui permettra de structurer une équipe d’appui aux MDPH et organiser le pilotage de l’investissement. Elle mobilisera sur cette même année 25 millions d’euros en soutien aux MDPH et 550 millions d’euros de sou-tien à l’investissement, conformément à la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 (450 millions d’euros pour la modernisation des solutions d’hébergement pour personnes âgées – cf. ci-après, 100 mil-lions d’euros pour la feuille de route numérique). Le suivi de sa mise en œuvre sera assuré par une commission spéciale du Conseil qui participera également à la préparation de la première COG de la branche.
Parallèlement à l’approbation de ce projet, le Conseil a adopté une motion du GR 31 par 22 voix « pour » ; l’État n’a pas pris part à ce vote. Cette motion (docx, 508 Ko) rappelle les orientations et les principes directeurs adoptés par le Conseil et qui doivent structurer la promesse de la 5e branche pour la vie autonome. Elle précise que des « modalités d’évaluation devront permettre de garantir l’impact des actions me-nées par la Caisse, par ses réseaux nationaux et territoriaux, pour la réalisation de la promesse de la branche. Ces évaluations seront rendues publiques afin de favoriser leur prise en compte dans la co-construction des politiques publiques, nationales et départementales ».

Le plan de relance à l’investissement immobilier soutenu au travers du premier budget rectificatif 2021

Le Conseil a également approuvé un premier budget rectificatif 2021 de la nouvelle branche autonomie (61 voix « pour », 11 abstentions, 2 prises d’acte). Il s’élève à 31,9 milliards d’euros.

Ce budget intègre notamment un complément de 150 millions d’euros pour soutenir la modernisation de l’offre d’hébergement des personnes âgées en 2021 dans le cadre du plan de relance de l’investissement dans le système de santé, conformément au séquencement du plan précisé par la circulaire du Premier ministre du 10 mars dernier. Le plan d’investissements est la 2e grande phase du Ségur de la Santé. Au-delà de l’assainissement de la situation financière des établissements de santé qui en ont besoin, il poursuit deux objectifs transverses au secteur sanitaire et médico-social : favoriser l’investissement courant des établissements sanitaires et médico-sociaux, et investir dans le futur du système de santé, y compris dans les outils du numérique. En 2021, la CNSA consacrera un montant réhaussé à 450 millions d’euros à l’investissement immobilier et 100 millions au numérique. Les dépenses prévisionnelles associées à la première tranche du volet « investissement » du Ségur sont couvertes par une dotation de l’assurance maladie.

Ce budget rectificatif intègre également 5 millions d’euros supplémentaires dédiés en soutien au développement de plateformes des métiers de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.  En 2021, la CNSA pourra ainsi financer 10 plateformes à hauteur de 10 millions d’euros, conformément à l’une des recommandations du rapport de Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du grand-âge. Les plateformes seront retenues à l’issue d’un appel à projet lancé conjointement avec la Direction générale de la cohésion sociale.

Le déficit prévisionnel de la branche s’établit à 577,3 millions d’euros.

Financement des maisons départementales des personnes handicapées : réforme des concours versés par la CNSA

Le Conseil a rendu un avis favorable sur le projet de décret visant réformer le concours finançant le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette réforme, annoncée lors de la Conférence nationale du handicap 2020, permettra d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires au fonctionnement de l’ensemble des MDPH. Par ailleurs, elle garantira une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l’activité et favorisera une répartition plus équitable entre territoires. Les éléments essentiels du décret sont présentés dans le dossier de presse.

Habitat inclusif : un accord-type entre la CNSA, les départements et l’État

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a approuvé la trame commune d’accord pour l’habitat inclusif que signeront la CNSA, l’État et les départements engagés dans la mise en œuvre de la prestation d’’aide à la vie partagée. L’aide à la vie partagée doit encourager le développement de l’habitat inclusif. Les éléments essentiels du projet d’accord sont présentés dans le dossier de presse.

Approbation du budget exécuté 2020

Le Conseil a approuvé les comptes 2020 de la CNSA (68 voix « pour », 2 abstentions, 4 prises d‘acte), qui ont été certifiés sans réserve, pour la dernière année, par son commissaire aux comptes indépendant. À compter de l’exercice 2021 en effet, les comptes de la CNSA seront certifiés par la Cour des comptes.

Le résultat comptable de l’année 2020, fortement marquée par la crise sanitaire, accuse un déficit de 625,2 millions d’euros. En effet, malgré le réhaussement significatif de la dotation d’assurance maladie à la CNSA (+ 2 418,3 millions d’euros), le niveau des recettes propres de la CNSA s’est contracté de près de 7% (-352, 2 millions d’euros) par rapport à la prévision du budget initial. Par ailleurs, l’établissement a fait face à une forte hausse de dépenses. Dès lors, la CNSA a été amenée à soutenir à hauteur de 1,1 milliard d’euros les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées dans la prise en charge des surcoûts (renforts de personnels, acquisition d’équipement de protection…) suscités par la lutte contre la pandémie et la compensation des pertes de recettes associées aux restrictions des admissions en établissement pendant celle-ci. La CNSA a également consacré 1,1milliard d’euros pour la mise en œuvre de diverses primes, dont celle annoncée dans le cadre de la crise sanitaire, et le financement des premières revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Au total, le financement des établissements et services médico-sociaux a progressé de 3 milliards par rapport à 2019.
En fin d’exercice, les fonds propres s’élèvent à 104,6 millions d’euros. Les grandes lignes du budget exécuté 2020 sont détaillées dans le dossier de presse.

Approbation du rapport 2020 de la CNSA

Le Conseil a approuvé le rapport annuel qui retrace l’activité 2020 de l’institution durant cette année particulière marquée par la crise sanitaire et la préparation de la création de la 5e branche de la Sécurité sociale.

En lien continu avec les acteurs territoriaux, agences régionales de santé, conseils départementaux, chargés du pilotage des politiques de l’autonomie, ainsi que les maisons départementales des personnes handicapées et maisons départementales de l’autonomie, guichet de proximité des personnes, les équipes de la Caisse ont veillé à la continuité de l’accompagnement et des droits des personnes âgées et des personnes handicapées durant cette crise, et plus spécialement lors des phases de confinement. La CNSA s’est également attachée à soutenir, dès la mi-année, l’engagement de retours d’expériences de crise, tant auprès des professionnels que des personnes accompagnées dans leur autonomie, qu’elles soient âgées ou en situation de handicap.

La CNSA s’est mobilisée pour soutenir les professionnels médico-sociaux dans le contexte de crise, en mettant en œuvre les engagements du gouvernement visant à ce qu’aucun établissement ou service ne subisse de pertes financières en raison de la crise sanitaire. Elle a financé les « primes Covid » pour les personnels en première ligne face à la crise, ainsi que les revalorisations salariales du secteur. La CNSA enfin, s’est attachée à maintenir le cap de chantiers structurant, parmi lesquels, par exemple, celui desti-né à renforcer la qualité de service en MDPH, avec l’aboutissement de la refonte de leur système d’information commun, ou ceux concourant à faciliter l’accès aux droits des personnes, tels que la refonte complète du site pour les personnes âgées ou l’ouverture d’une plateforme d’information et de services, en lien avec la Caisse des dépôts, Mon parcours handicap.
Le rapport 2020 (pdf, 835 Ko) est consultable sur le site internet de la CNSA. Il sera édité en juillet.

Hommage à Paulette Guinchard
Le Conseil de la CNSA a rendu hommage à son ancienne présidente, Paulette Guinchard, décédée le 4 mars dernier. Paulette Guichard a présidé le Conseil de 2013 à 2017. Ses vice-présidents Sylvain Denis et Jean-Louis Garcia, ainsi que Virginie Magnant et Marie-Anne Montchamp ont salué son en-gagement en faveur de l’inclusion des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, sa profonde humanité. Les salles du Conseil de la CNSA seront rebaptisées en son honneur.

 

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