Avis favorable du conseil de la CNSA sur l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Publié le : 01 octobre 2021-Mis à jour le : 19 octobre 2021

Réuni le 29 septembre, le Conseil de la CNSA a donné un avis favorable sur l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 dont les grandes mesures lui ont été présentées en séance par Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées.

Brigitte Bourguignon a réaffirmé l’ambition du gouvernement de transformer radicalement la façon dont la société accompagne la perte d’autonomie ainsi que les enjeux de la branche Autonomie : « Elle a pour objet de lutter contre les inéquités territoriales dans la prise en charge de la perte d’autonomie et d’accompagner les départements, chefs de file de cette politique, dans le déploiement de réponses fortes face à ces enjeux. »

Sophie Cluzel a souligné également que le « PLFSS marque une étape structurante du financement de l’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. La cinquième branche que nous appelions tous de nos vœux vit bel et bien et ce projet de loi en est le témoignage concret ».

L'objectif de dépenses 2022 de la branche autonomie est fixé, pour sa deuxième année d’existence, à 34,2 milliards d'euros, en augmentation de 6,1% par rapport à 2021. Cette augmentation accompagne plusieurs mesures fortes en matière de soutien à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap : 

  • 0,8 md€ de revalorisations supplémentaires des salaires des professionnels de ce secteur ;
  • lancement de la restructuration des services d’accompagnement à domicile, appuyée sur une garantie de meilleur financement sur tout le territoire ;
  • renforcement de la médicalisation des EHPAD et des liens avec les services d’aide à domicile.

Le Conseil de la CNSA a émis un avis favorable sur cet avant-projet de loi par 37 voix pour, 17 voix contre, 2 abstentions, 9 prises d’acte.

Pour les représentants des personnes âgées, des personnes handicapées et des professionnels qui les accompagnent, réunis au sein du GR 31, dont la motion a été adoptée par 21 voix pour, 1 contre, 8 absten-tions et 6 prises d’acte, ce PLFSS « initie une trajectoire de déploiement de la branche, par les financements qu’il mobilise, comme par les moyens qu’il donne à la CNSA afin de renforcer le pilotage de la politique en faveur de l’autonomie (…). Il est cependant l’expression modeste et inaboutie de l’ambition de l’autonomie du fait d’un défaut de vision d’ensemble de ses enjeux, tout particulièrement pour nos concitoyens qui sont en situation de handicap, mais aussi pour ceux qui avancent en âge ». 

Consultez le dossier de presse sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

Élection des nouveaux vice-présidents

Le Conseil a élu ses nouveaux vice-présidents qui siégeront pour 4 ans. Christine Meyer-Meuret, administratrice à la Fédération des associations de retraités (FNAR) représentera le collège des associations œuvrant au niveau national pour les personnes âgées. Luc Gateau président de l'Unapei, est réélu pour représenter le collège des associations œuvrant pour les personnes handicapées. Philippe Pichery, président du Conseil départemental de l’Aube, représentera les conseils départementaux. 

Le Conseil de la CNSA a été partiellement renouvelé en 2021 avec l’élection des représentants des associations de personnes handicapées et de personnes âgées les 21 et 30 juin, puis la désignation par l’Assemblée des départements de France des représentants des conseils départementaux issus des élections territoriales. Outre Philippe Pichery, ces représentants sont : Pascal Coste, président du conseil départemental de la Corrèze, Jean-Luc Gleize, président du conseil départemental de la Gironde, Stéphane Haussoulier, président du conseil départemental de la Somme et Olivier Richefou, président du conseil départemental de la Mayenne. 

Consultez la composition du Conseil sur le site de la CNSA.

Documents à télécharger

Discours de Brigitte Bourguignon (DOCX, 21.97 Ko)Discours de Sophie Cluzel (DOCX, 17.53 Ko)Motiondu conseil sur l’avant-projet de LFSS 2022 (PDF, 256.85 Ko)

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