Le Conseil de la CNSA se prononce sur les projets de lois relatifs à la dette sociale

Ces textes présentent un intérêt « historique » pour la Caisse dédiée au financement de la perte d’autonomie, comme souligné conjointement par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, présents en séance. Ils prévoient en effet, d’une part, d'augmenter à partir de 2024 le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie par l’affectation de 2,3 milliards d'euros de CSG (0,15 points) à la CNSA et, d’autre part, jettent les bases de la création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de la Sécurité sociale, que doit préfigurer un rapport du gouvernement au Parlement d’ici au 30 septembre.

Le Conseil de la CNSA qui s’est prononcé à une courte majorité en faveur de ces textes, s’est félicité de la perspective de ressources complémentaires pour l’amélioration du quotidien des personnes et a pris acte de la perspective de création d’une cinquième branche de Sécurité sociale. Un grand nombre de ses membres s’est toutefois abstenu sur ces projets, au regard de diverses réserves ou incertitudes exprimées dans une motion (word, 134 ko) adoptée à l’unanimité des votants. Elle pointe notamment le niveau sensiblement plus élevé des besoins de financement global des politiques de l’autonomie, qui appelle un débat approfondi, ainsi que l’urgence de ressources complémentaires dans un contexte de tensions encore accrues par la crise sanitaire Covid-19.

Le Conseil, qui a posé dans plusieurs contributions les principes devant guider la mise en œuvre d’une loi autonomie¹ a d’ores et déjà fait part aux ministres de sa pleine mobilisation pour contribuer aux concertations engagées (Ségur de la santé) ou à venir, pour la préparation du rapport sur « les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatif à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».

Le Conseil poursuivra ses travaux lors d’un séminaire exceptionnel le 5 juin prochain intitulé : « Les politiques de l’autonomie à l’épreuve de la crise Covid-19 ».

¹ Chapitres prospectifs portant Société inclusive et Approche domiciliaire, contribution pour l’autonomie et le grand âge portée dans le cadre des travaux de Dominique Libault, contributions de la cellule d’urgence du Conseil pendant la période de crise.