Le Conseil de la CNSA approuve les comptes 2015, le budget modificatif 2016 et le rapport annuel 2015

Soucieux des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux, du risque qu’il y aurait à financer des dépenses pérennes par les réserves de la Caisse et de la bonne utilisation de ces dernières, le GR 31 (qui réunit les associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service - fédérations d’établissements et de services médico-sociaux -) a présenté une motion.

Par ailleurs, même s’il est « conscient des difficultés que rencontrent les départements face au financement des politiques sociales et de compensation », le GR 31 a souhaité « une totale transparence sur l’utilisation des aides aux départements ». Il estime que « les besoins de financement des conseils départementaux ne doivent pas être comblés par des ponctions sur les réserves de la CNSA et que des réponses pérennes doivent être mises en œuvre. »  

La motion a été approuvée par les membres du GR 31, les départements, les personnalités qualifiées et certaines organisations syndicales. L’État s’est abstenu.

Cette réunion a été l’occasion de rappeler l’ambition du Conseil de la CNSA d’être la maison commune de l’autonomie et de ne pas opposer les différents acteurs des politiques de l’autonomie et les catégories de bénéficiaires des politiques d’action sociale.

La clôture des comptes 2015

Le Conseil a approuvé les comptes 2015 de la CNSA, certifiés cette année à nouveau par le commissaire aux comptes. Le budget 2015 s’établit à 22,1 Mds €. Il a notamment permis d’allouer 449 M€ supplémentaires aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées et 23,3 M€ supplémentaires aux départe-ments pour compenser leurs dépenses sociales, par rapport à 2014. Il présente un excédent de 303,4 M€ qui s’explique en particulier par la consommation limitée des recettes de la contribu-tion additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) en raison du vote tardif de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. L’excédent s’ajoute aux réserves de la Caisse qui s’élèvent ainsi, fin 2015, à 744,10 M€.

Un budget rectificatif 2016

Le Conseil s’est ensuite prononcé sur le budget rectificatif 2016 de la Caisse. Il intègre la nouvelle recette qui remplace la CSG, le montant exact des nouveaux concours que la CNSA versera aux départements en 2016 en application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, une augmentation du montant du plan d’aide à l’investissement (110 M€ au lieu de 100 M€) et quelques dépenses nouvelles.

À cette occasion, le GR 31 a proposé d’utiliser, dès 2016, une partie des réserves de la CNSA issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) pour :

• mieux doter le plan d’aide à l’investissement de façon à augmenter le montant des sub-ventions versées aux structures;
• renforcer le soutien au secteur de l’aide à domicile et les financements pour le dévelop-pement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD);
• accompagner les établissements et services médico-sociaux dans les réformes de finan-cements (état prévisionnel des recettes et des dépenses) et le passage au nouveau mode de contractualisation (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens en remplacement des conventions tripartites).

La présidente de la CNSA s’est engagée à relayer ces propositions auprès des ministres concernés.

La répartition de l’enveloppe du plan de prévention et d'arrêt des départs non souhaités des personnes handicapées vers la Belgique

Le Conseil a adopté trois critères de répartition de la première partie de l’enveloppe du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités des personnes handicapées vers la Belgique, soit 10 M€.
Les critères sont les suivants : le nombre de personnes handicapées enfants et adultes accueil-lies dans un établissement belge (50%), le nombre de personnes handicapées accueillies dans un établissement médico-social au titre de l’amendement Creton en France (10%), les taux d’équipement régionaux d’établissements et services médico-sociaux pour adultes et enfants handicapés (40%).
Ces crédits doivent permettre de développer des solutions de proximité sur le territoire national, pour les personnes susceptibles d'être orientées en Belgique. Les solutions qui pour-ront être trouvées sont de trois ordres :

• des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile des personnes;
• le renfort de personnels dans les établissements sociaux et médico-sociaux existants;
• la création de places spécialisées dans des établissements sociaux et médico-sociaux par extension non importante de manière prioritaire.

Le tiers restant, 5 M€, sera réparti et délégué ultérieurement en cours d’année, au vu de la réalité des engagements.

Approbation du rapport 2015 de la CNSA

Le Conseil a approuvé à l’unanimité la partie activité du rapport annuel.
Ce rapport revient sur les chantiers importants menés en 2015 par la Caisse :  la préfiguration de certaines mesures de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement avant son adoption (conférences des financeurs, ouverture du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, travaux préparatoires sur l’outil d’évaluation multidimensionnelle des personnes âgées…), le dispositif d’orientation permanent déployé dans le cadre d’une « Réponse accompagnée pour tous », les travaux sur le système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées…Il fait également état des actions soutenues par la CNSA pour promouvoir les pratiques intégrées (MAIA, équipes relais handicaps rares…). Il revient sur les différents travaux relatifs aux réformes de la tarification des établissements et services médico-sociaux et à la connaissance des coûts.

La partie prospective « territoires et politiques de l’autonomie » (pdf 946 Ko), également soumise au vote a été approuvée à l’unanimité. Selon l’usage, les représentants de l’État n’ont pas pris part au vote.