Pourquoi revoir la façon de concevoir les budgets des établissements et services pour les personnes handicapées ?

En France, les établissements et les services pour les personnes handicapées sont financés par les pouvoirs publics. En fonction des établissements et services, les budgets sont attribués :

• par l’ARS (agence régionale de santé),
• par le conseil départemental,
• par l’ARS et par le conseil départemental.

Aujourd’hui, les budgets attribués aux établissements et services pour les personnes handicapées ne sont pas équitables. Par exemple, 2 établissements similaires accueillant le même public ne reçoivent pas forcément le même budget.

C’est pourquoi, l’État a lancé une réforme fin 2014 pour revoir la façon de concevoir les budgets des établissements et services pour les personnes handicapées. En effet, à l’heure actuelle, les pouvoirs publics n’ont pas d’outils leur permettant d’ajuster les budgets pour qu’ils soient plus équitables.

On appelle cette réforme SERAFIN-PH pour « Services et Établissements : Réforme pour une adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées ».

La réforme concerne environ 12 000 établissements et services. Au total, le budget concerné par la réforme est d’environ 16 milliards par : 10,5 milliards versés par les ARS et 5,5 milliards versés par les conseils départementaux.

Qui est concerné par la réforme ?

La majorité des établissements et des services pour les enfants et les adultes handicapés en France sont concernés par cette réforme.
Par conséquent, les personnes handicapées accompagnées par ces établissements et services sont aussi concernées par la réforme. En France, cela représente environ 500 000 personnes.
Quelques établissements et services ne sont pas concernés par la réforme :

• les CAMSP (centres d’action médico-sociale précoce),
• les CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques),
• les BAPU (bureaux d’aide psychologique universitaires),
• les services d’aide et de soins à domicile : SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), SPASAD (services polyvalents d’aide et de soin à domicile) et SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile).

Quels sont les objectifs de la réforme ?

La réforme a 3 objectifs :

• attribuer des budgets équitables aux établissements et services,  
• simplifier la façon de concevoir les budgets,
• faciliter et soutenir les parcours de vie des personnes handicapées.

Attribuer des budgets équitables aux établissements et services  

Aujourd’hui, le budget peut être attribué en fonction du nombre de personnes accompagnées ou du nombre de journées que les résidents passent dans l’établissement. Par exemple, un établissement reçoit 100 € par personne accompagnée et par jour.
Or, les personnes accompagnées par l’établissement ont des besoins et des attentes différents. Par conséquent, il n’est pas satisfaisant d’attribuer la même somme d’argent pour chaque personne accompagnée.
La réforme a donc pour objectif de faire le lien entre le budget attribué et les besoins et les attentes des personnes. Ainsi, les budgets seront plus équitables :

• plus d’argent versé aux établissements qui accompagnent des personnes avec un besoin d’accompagnement plus important ;
• moins d’argent versé aux  établissements accompagnant des personnes avec des besoins moins importants.

Rendre la réforme compréhensible

La réforme de la tarification est un sujet technique et complexe. Des documents accessibles sont disponibles pour présenter la réforme (par exemple, une brochure en facile à lire et à comprendre). Ces documents permettent de rendre la réforme compréhensible.

Faciliter et soutenir les parcours de vie des personnes handicapées

Aujourd’hui, en France, les pouvoirs publics œuvrent pour une plus forte inclusion des personnes handicapées dans la société. Ainsi, les établissements et services sont encouragés à développer des partenariats avec d’autres structures qui ne sont pas spécialisées dans le handicap.

Il s’agit de privilégier les réponses non spécialisées quand c’est possible : par exemple, favoriser la scolarisation dans les écoles avec les autres enfants plutôt qu’une scolarisation au sein d’un établissement spécialisé.  

Il s’agit également de permettre aux personnes de sortir de l’établissement lorsqu’elles le souhaitent. Aujourd’hui, certains établissements et services ne reçoivent pas d’argent lorsque les résidents s’absentent. Cette façon d’attribuer les budgets n’encourage pas les sorties en famille le week-end et les vacances.

Enfin, il s’agit de rendre possibles des formes d’accompagnement plus souples. Par exemple, une personne handicapée doit pouvoir être accueillie à mi-temps dans une structure et pouvoir rester à la maison le reste du temps.

Qui travaille sur la réforme ?

Cette réforme est conduite par :

• la DCGS (direction générale de la cohésion sociale) qui conçoit et dirige les politiques publiques en faveur des personnes âgées et handicapées
• et par la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) (PDF, 1.6 Mo) qui contribue à ces politiques, notamment par le financement des aides à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Une équipe dédiée travaille sur cette réforme depuis son lancement : c’est l’équipe SERAFIN-PH.
L’équipe SERAFIN-PH travaille en lien avec une instance décisionnaire, appelée groupe technique national. Ce groupe est composé de représentants :

• des organismes gestionnaires d’établissements et de services pour les personnes handicapées,
• des personnes handicapées,
• des administrations des ministères,
• des caisses de sécurité sociale,
• des agences régionales de santé (ARS),
• des conseils départementaux
• des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
• des agences spécialisées dans le handicap et la santé.

En fonction de l’avancée de la réforme, des groupes spécifiques appelés comités techniques sont constitués pour travailler sur des sujets précis. Les participants sont des experts du handicap qui connaissent bien les établissements et services et les besoins des personnes handicapées.

Depuis le lancement de la réforme, il y a une volonté forte d’associer les personnes concernées par le handicap à l’élaboration des réformes qui les concernent. L’équipe SERAFIN-PH consulte régulièrement des personnes handicapées. Elles donnent leur avis sur les orientations prises.

Quel est le calendrier de la réforme ?

La réforme SERAFIN-PH se déroule sur plusieurs années. Il y a différentes étapes à respecter :

1^re étape : construire des outils nécessaires à l’élaboration de la réforme

Pour mettre en place la réforme, il est nécessaire de connaître les coûts actuels des établissements et services.
Des outils sont élaborés dans cet objectif :

• des nomenclatures,

Ce sont des dictionnaires. Les nomenclatures recensent et définissent l’ensemble des besoins et les accompagnements apportés aux personnes handicapées. Elles permettent aux établissements et services et aux pouvoirs publics de parler un langage commun.

• des enquêtes réalisées auprès des établissements et des services.

Cette 1^re étape a débuté en 2014. Elle est toujours en cours en 2020.

2^e étape : construire et choisir de la nouvelle façon de concevoir les budgets

Un comité technique réfléchit à différents scénarios pour cette réforme. Certains scénarios feront l’objet d’une simulation pour vérifier :

• s’ils sont réalisables
• et l’impact pour les établissements et services.

Cette étape a débuté en 2018. Elle se déroule en parallèle de la 1re étape.

3^e étape : mettre en place la réforme dans les établissements et services 

Quels sont les outils utilisés pour revoir la façon de concevoir les budgets ?

2 nomenclatures pour avoir un langage commun

La 1^re étape de la réforme a débuté en 2015 avec la création de 2 nomenclatures :

• une nomenclature sur les besoins des personnes handicapées
• une nomenclature sur les accompagnements.

Ces nomenclatures sont des dictionnaires. Elles recensent et définissent l’ensemble des besoins et les accompagnements apportés aux personnes handicapées. Elles permettent aux établissements et services et aux pouvoirs publics de parler un langage commun.
Les nomenclatures décrivent :

• les besoins des personnes accompagnées : par exemple, les besoins en communication, en participation en sociale…
• les accompagnements apportés en réponse aux besoins : par exemple, accompagnement pour exercer une activité professionnelle, accompagnement pour participer à des activités de loisirs.

Les 2 nomenclatures ont été validées en 2016. Elles ont été légèrement revues en 2018.

Les nomenclatures servent à élaborer la nouvelle façon de concevoir les budgets. Elles sont utilisées dans les enquêtes pour connaître les dépenses des établissements et services.

Des enquêtes pour connaître les dépenses des établissements et services

En 2016 et en 2017, l’équipe SERAFIN-PH a utilisé la nomenclature des accompagnements pour réaliser 2 enquêtes sur les coûts des établissements et services pour les personnes handicapées (enquête de coûts ou EDC).
Ces enquêtes ont permis de vérifier la pertinence de la nomenclature. Elles ont aussi permis d’observer les dépenses des établissements et des services pour réaliser les accompagnements des personnes handicapées. Ces enquêtes montrent que les coûts peuvent varier de façon importante au sein d’un même établissement ou d’un même service.

Pour mieux comprendre ce résultat, des études supplémentaires sont nécessaires. Elles s’appellent : études nationales de coûts ou ENC. Elles permettent de calculer le coût de l’accompagnement par personne et non plus par l’établissement ou le service.

En complément, des professionnels des établissements et services ont été interrogés sur les facteurs qui ont un impact sur les dépenses des établissements et services.
Ces différentes études sont réalisées pour connaître :

• les besoins des personnes accompagnées,
• les accompagnements mis en place par les établissements et services,
• les dépenses engagées par les établissements et services pour répondre à ces besoins.

L’objectif est d’identifier les éléments qui expliquent les différences de coût entre les accompagnements. Cela aidera à revoir la façon dont les établissements et les services reçoivent de l’argent.
Les résultats des enquêtes finalisées sont disponibles en téléchargement. D’autres enquêtes sont en cours.

Plusieurs scénarios sont à l’étude pour revoir la façon de concevoir les budgets

La 2^e étape a débuté en avril 2018. Elle porte sur la construction et le choix de la nouvelle façon de concevoir les budgets.
Un comité technique réfléchit à différents scénarios pour cette réforme.
Certains scénarios feront l’objet d’une simulation pour vérifier :

• s’ils sont réalisables
• et l’impact pour les établissements et services.

Des rencontres entre l’équipe SERAFIN-PH, les ARS et les conseils départementaux complètent les travaux du comité technique. Ces rencontres permettent également d’échanger avec les professionnels des établissements et des services et les personnes accompagnées.
Une réunion importante est organisée chaque année. Il s’agit du comité stratégique présidé par Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. L’objectif est de prendre des décisions sur les travaux et sur le programme de travail à poursuivre.
Lors du dernier comité stratégique, certains scénarios ont été rejetés. D’autres scénarios doivent être approfondis par le comité technique avant la simulation. La nouvelle façon de concevoir les budgets des établissements et service doit faciliter des accompagnements personnalisés.

Pour tout complément d’information, contactez l’équipe SERAFIN-PH : serafin-ph@cnsa.fr