Baromètre des maisons départementales des personnes handicapées

Publié le : 14 octobre 2020-Mis à jour le : 03 mars 2021

Ce baromètre, publié par la CNSA, mesure certaines activités des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la perception des personnes handicapées et de leurs proches sur leur MDPH. La 2e version, parue en mars 2021, s'enrichit de données sur le délai moyen des droits ouverts en matière de scolarisation et le taux de décisions d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée.

L'amélioration de l'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap est un objectif partagé de l'État et des départements. Cette ambition a été formalisée dans le cadre d'un accord de méthode signé entre l'État et l'Assemblée des départements de France lors de la conférence nationale du handicap le 11 février 2020 dont la mise en oeuvre va se traduire par un vaste plan de transformation pour l'amélioration du service rendu.

Cet accord implique notamment un objectif de transparence vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles sur leurs relations avec leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH), service public essentiel chargé de l'accueil des personnes, de leur information, de l'instruction de leurs demandes, de l'évaluation de leurs besoins, de l'ouverture des droits et de leur accompagnement.

Transcription textuelle (TXT, 2,09 Ko)

C'est dans ce contexte qu'est diffusé un baromètre de suivi des relations entre les MDPH et les personnes en situation de handicap organisé autour de cinq thématiques :

  • les droits sans limitation de durée (droits à vie) accordés aux personnes ;
  • la scolarisation des enfants handicapés ;
  • la durée de traitement des demandes ;
  • l'intensité de l'activité des MDPH ;
  • la satisfaction des personnes à l'égard de leur MDPH.

Ce baromètre, publié chaque trimestre, a vocation à être régulièrement actualisé et enrichi par les données disponibles les plus récentes.

Certaines données sont issues du système d’information harmonisé des MDPH. Le déploiement du système d’information est en voie d’achèvement. Ce contexte explique que certains indicateurs dont ils sont issus, soient partiellement disponibles dans certains territoires. Cela peut également avoir une incidence temporaire sur les valeurs des indicateurs de durée moyenne de traitement des demandes.

 

Indicateurs et définitions 

Thème 1 : la part des droits accordés sans limitation de durée d'octobre à décembre 2020 (%)

Il s'agit de mesurer la mise en œuvre des dispositions récentes permettant aux personnes dont la situation n'est pas susceptible d'évolution de bénéficier de droit à vie.

  • Indicateur : nombre des décisions d'attribution de droit à vie (droits sans limitation de durée) de l'allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % / nombre total de décisions d'attribution de l'allocation adulte handicapé aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %

Définition : rapport entre le nombre de décisions d'attribution sur la période considérée sans limitation de durée d'AAH 1 et le nombre total de décisions d'attribution de l'AAH 1 sur la même période. Le rattachement à la période considérée est fait en fonction de la date d'ouverture des droits (sources : données issues des systèmes d'information (SI) des MDPH ; pour les territoires suivis d’un astérisque, données issues de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).

  • Indicateur : nombre des décisions d'attribution de droits à vie (droits sans limitation de durée) de la carte mobilité inclusion - mention invalidité / nombre total de décisions d'attribution de la carte mobilité inclusion - mention invalidité

Définition : rapport entre le nombre de décisions d'attribution sans limitation de durée sur la période considérée de CMI - mention invalidité et le nombre total de décisions d'attribution de CMI - mention invalidité sur la même période (source : IN Groupe - Imprimerie Nationale).

  • Indicateur : nombre des décisions d'attribution de droits à vie (droits sans limitation de durée) de la carte mobilité inclusion - mention priorité / nombre total de décisions d'attribution de la carte mobilité inclusion - mention priorité

Définition : rapport entre le nombre de décisions d'attribution sans limitation de durée sur la période considérée de CMI - mention priorité et le nombre total de décisions d'attribution de CMI-mention priorité sur la même période (source : IN Groupe - Imprimerie Nationale).

  • Indicateur : nombre des décisions d'attribution sans limitation de durée de la carte mobilité inclusion - mention stationnement / nombre total de décisions d'attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement

Définition : rapport entre le nombre de décisions d'attribution de droits à vie (droits sans limitation de durée) sur la période considérée de la CMI - mention stationnement et le nombre total de décisions d'attribution de la CMI - mention stationnement sur la même période (source : IN Groupe - Imprimerie Nationale).

  • Indicateur : nombre des décisions d'attribution de droits à vie (droits sans limitation de durée) de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) / nombre total de décisions d'attribution reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Définition : rapport entre le nombre de décisions d'attribution sans limitation de durée sur la période considérée de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et le nombre total de décisions d'attribution de la RQTH sur la même période (source : SI MDPH).

Thème 2 : parcours des personnes : scolarisation des enfants handicapés – durée moyenne des droits ouverts en matière de scolarisation d’octobre à décembre 2020

Il s’agit de mesurer la durée des droits ouverts en matière de scolarisation pour les enfants relevant de l’instruction obligatoire. Il est recommandé que ces droits, en fonction des besoins de l’enfant et de la date de dépôt de la demande, soient ouverts pour la totalité de chacun des cycles de la maternelle à la fin du collège (décret n°2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d’enseignement).

  • Indicateur : délai moyen des droits ouverts en matière de scolarisation

Définition : moyenne de la durée des droits ouverts en matière de scolarisation. Il s’agit ici des droits relatifs à l’orientation scolaire (classe ordinaire, unité d’enseignement pour l’inclusion scolaire, …) et à l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire (aide humaine et matériel pédagogique adapté) (source SI MDPH).

Thème 3 : les délais de traitement des demandes d'octobre à décembre 2020 (en mois)

Il s'agit de mesurer le temps mobilisé par chaque MDPH pour l'instruction des demandes, l'évaluation des besoins des personnes et l'attribution des droits et prestations à partir du moment où le dossier est complet.

Un dossier est complet s'il comprend le formulaire de demande CERFA 13788*01 auquel sont obligatoirement joints les documents suivants : un certificat médical de moins de 6 mois ; une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée ; une photocopie d’un justificatif de domicile ; le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.

  • Indicateur : délai moyen de traitement global

Définition : moyenne des délais entre les dates de dépôt des dossiers complets des demandes et les dates des décisions.

  • Indicateur : délai moyen de traitement pour les demandes relatives à des enfants 

Définition : moyenne des délais entre les dates de dépôt des dossiers complets des demandes et les dates des décisions relatives à des enfants.

  • Indicateur : délai moyen de traitement pour les demandes relatives à des adultes

Définition : moyenne des délais entre les dates de dépôt des dossiers complets des demandes et les dates des décisions relatives à des adultes.

  • Indicateur : délai moyen de traitement pour les demandes relatives à l’AAH 

Définition : moyenne des délais entre les dates de dépôt des dossiers complets des demandes et les dates des décisions relatives à l'allocation adulte handicapé (AAH).

  • Indicateur : délai moyen de traitement pour les demandes relatives à la PCH 

Définition : moyenne des délais courant entre la date de recevabilité de chaque demande et la date de chaque décision relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). 

La source des valeurs de ces indicateurs est le SI MDPH.

Thème 4 : intensité de l'activité de la MDPH en 2019

Il s'agit de mesurer le volume global d'activité des MDPH pendant une année.

  • Indicateur : nombre de décisions et avis rendus par la MDPH

Définition : ensemble des décisions ou avis rendus au sein de la MDPH par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pendant l'année considérée. Ainsi, la CDAPH prend les décisions d'attribution de l'allocation adulte handicapé et de la prestation de compensation du handicap. Elle rend des avis sur les demandes de cartes mobilité inclusion qui sont attribuées par le président du conseil départemental (source : enquête annuelle sur l'activité 2019 des MDPH réalisée par la CNSA).

Thème 5 : mesure de la satisfaction des personnes et des familles en 2020

Il s'agit de mesurer l'appréciation portée par les personnes ou leur famille sur leur MDPH.

  • Indicateur : taux de satisfaction (en %)

Définition : somme des réponses positives aux deux questions suivantes (Dans l'ensemble, est-ce que vous êtes satisfait de la MDPH ? Dans l'ensemble, est-ce que vous êtes moyennement satisfait de la MDPH ?) rapportée à l'ensemble des réponses exprimées par les personnes et leurs familles.

  • Indicateur : nombre de répondants

Définition : il s'agit du nombre de personnes ayant répondu au questionnaire de satisfaction au cours de l'année considérée. 

(source : questionnaire national administré par chaque MDPH)

La « garantie délai »

Transcription textuelle (ODT, 6.55 Ko)

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