Missions de la CNSA en matière d’aides techniques

De nouvelles missions pour la CNSA

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement confie à la CNSA un rôle de chef de file dans le champ de la compensation par les aides techniques. La Caisse doit désormais assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’innovation, à l’information et au conseil sur les aides techniques. Elle est chargée d’instaurer une évaluation de l’adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l’usage. Elle doit également garantir la qualité et l’équité des conditions de leur distribution.

Grâce à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et à la création des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, la loi ASV a notamment pour ambition de contribuer à améliorer l’évaluation et la solvabilisation des besoins de compensation technique des personnes âgées.

Avec ses partenaires institutionnels, tels que la Caisse nationale d'assurance maladie ou la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et ses partenaires locaux, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), équipes médico-sociales chargées de l’APA et conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, la CNSA poursuit sa mission actuelle d’animation du domaine, de production et de diffusion de connaissances et de bonnes pratiques.

Le financement des aides techniques

Dans le cadre de ses missions, la CNSA participe au financement des aides techniques par l’intermédiaire des concours qu’elle verse aux conseils départementaux.

Elle contribue ainsi au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui assurent la prise en charge financière des aides techniques, qu’elles soient ou non financées par ailleurs par l’assurance maladie. La PCH et l’APA sont versées par les conseils départementaux.

Des prestations extra-légales à l’échelle du département sont également mobilisables. Pour les personnes en situation de handicap, il s’agit par exemple du fonds départemental de compensation du handicap. Les personnes âgées peuvent bénéficier d’aides individuelles dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Celle-ci vise entre autres à améliorer l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles qui favorisent le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition des matériels et par la prise en compte de l'évaluation.

L’appui « métier » de la CNSA aux MDPH et aux équipes médico-sociales des conseils départementaux

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes en situation de handicap suggérait de « renforcer le soutien opérationnel de la CNSA en direction des MDPH pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique des aides techniques ».

Ainsi, depuis fin 2013, la CNSA anime le réseau des « correspondants compensation technique » des MDPH. Cet appui a pour objectif d’harmoniser les pratiques des équipes pluridisciplinaires des MDPH en matière de compensation par les aides techniques, les aménagements de logement et de véhicule. Il est aussi l’occasion d’échanges entre les professionnels des MDPH et des experts d’un domaine spécifique (les ressources numériques pour les personnes ayant des troubles du spectre autistique par exemple). Ce travail en réseau a permis l’élaboration et la publication d’un guide sur la PCH aides techniques en 2017. Un référentiel de tarification de la PCH aides techniques a également été mis à disposition des professionnels des MDPH en 2015. Divers outils sont produits et mis à jour régulièrement.

À l’instar de ce qu’elle fait avec les MDPH, la CNSA appuie depuis 2016 les équipes médico-sociales des conseils départementaux en charge de l’APA et les conférences des financeurs avec une ambition de cohérence d’ensemble. Son soutien porte sur l’évaluation des besoins et la solvabilisation individuelle dans le cadre de l’APA et de la conférence des financeurs. Il concerne également les actions favorisant les modes innovants d’achat et de mise à disposition d’aides techniques (prêts ou locations d’aides techniques neuves ou rénovées par exemple), l’information sur les aides techniques et l’accompagnement à leur prise en main, développées au niveau du territoire.