Concours conférence des financeurs

Publié le : 01 avril 2019-Mis à jour le : 01 juin 2022

Les concours Autres actions de prévention et Forfait autonomie ont été créés par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Leurs modalités de calcul et de versement aux départements sont précisées dans le code de l'action sociale et des familles aux articles L-14-10-5 et R-14-10-42-1 et suivants.

Le concours Autres actions de prévention

La loi d'adaptation de la société au vieillissement a prévu la mise en place d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans chaque département. Elle prévoit qu'un arrêté fixe chaque année le montant des dépenses d'actions de prévention.

Les règles d’affectation du concours Autres actions de prévention

Son montant annuel est fixé par un arrêté. Il est réparti entre les départements et métropoles en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus du territoire. Ce concours est financé par les recettes de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Le montant du concours Autres actions de prévention

Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Montant prévisionnel des concours notifiés par la CNSA 102 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 145 000 000 150 000 000
Montant des dépenses déclarées utilisées par les conseils départementaux 41 165 560 79 449 981 100 811 054 102 455 658 109 091 645 non déterminé

En 2021, le concours prévisionnel est fixé à 150 millions d’euros.

Le concours Forfait autonomie

La loi entend développer les activités de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie. Elle complète en outre leur mission de prévention en leur demandant de proposer un minimum de prestations individuelles ou collectives aux résidents : blanchisserie, restauration, dispositif de sécurité, actions de prévention de la perte d’autonomie, animation de la vie sociale…

Les règles d’affectation du concours Forfait autonomie

Pour appuyer le développement de la prévention, les résidences autonomie recevront une aide modulable dite « forfait autonomie ». Cette aide est gérée par le département et financée au moyen du concours Forfait autonomie qu’il reçoit de la CNSA. Elle sera versée sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) permettant notamment de définir les engagements de l’établissement à assurer les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.

Chaque année, un arrêté fixe le montant du concours correspondant au forfait autonomie. La CNSA notifie les concours aux départements au plus tard le 31 mars. À cette même date, elle verse un acompte correspondant à 70% du montant annuel.

Le montant du concours Forfait autonomie

Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Montant prévisionnel du concours notifié par la CNSA 25 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000
Montant des dépenses déclarées utilisées par les conseils départementaux 17 863 907 31 816 861 34 441 758 34 181 867 35 777 695 non déterminé

En 2021, le concours prévisionnel est fixé à 40 millions d'euros.

La trajectoire financière 2022-2026 des concours conférence des financeurs

La COG 2022-2026 de la CNSA prévoit une trajectoire financière pluriannuelle des concours Autres actions de prévention et Forfait autonomie. Cette trajectoire donne une visibilité quant aux montants des 2 concours pour les 4 prochaines années.

Année 2022 2023 2024 2025 2026
Concours Autres actions de prévention 155 000 000 155 000 000 157 000 000 159 000 000 163 000 000
Concours Forfait autonomie 40 000 000 40 000 000 42 000 000 42 000 000 44 000 000

 

Documents à télécharger

Notification initiale du concours correspondant aux autres actions de prévention de la conférence des financeurs pour 2022 (PDF, 4.24 Mo)Notification initiale du concours correspondant aux autres actions de prévention de la CFPPA pour 2022 - accessible (DOC, 965.5 Ko)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2022 (PDF, 3.22 Mo)Notification définitive 2021 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention - accessible (DOC, 984 Ko)Notification définitive 2021 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.2 Mo)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2021 (PDF, 800.38 Ko)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2021 - accessible (DOC, 1.31 Mo)Notification définitive 2020 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 10.99 Mo)Notification définitive des concours 2020 conférence des financeurs - accessible (DOC, 970.5 Ko)Notification initiale rectificative des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2020 (PDF, 1.81 Mo)Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2020 (PDF, 302.97 Ko)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2020 (ZIP, 3.11 Mo)Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention - régularisation (PDF, 999.13 Ko)Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.17 Mo)

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