Concours conférence des financeurs
Le concours "autres actions de prévention" a été créé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Ses modalités de calcul et de versement aux départements sont précisées dans le code de l'action sociale et des familles aux articles L-14-10-5 et R-14-10-42-1 et suivants.
La loi d'adaptation de la société au vieillissement a prévu la mise en place d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans chaque département. Elle prévoit qu'un arrêté fixe chaque année le montant des dépenses d'actions de prévention.
Les règles d’affectation du concours autres actions de prévention
Son montant annuel est fixé par un arrêté. Il est réparti entre les départements et métropoles en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus du territoire. Ce concours est financé par les recettes de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Le montant du concours autres actions de prévention
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | |
| Montant prévisionnel des concours notifiés par la CNSA | 102 000 000 | 140 000 000 | 140 000 000 | 140 000 000 | 145 000 000 | 150 000 000 |
| Montant des dépenses déclarées utilisées par les conseils départementaux | 41 165 560 | 79 449 981 | 100 811 054 | 102 455 658 | non déterminé | non déterminé |
En 2020, le concours prévisionnel est fixé à 145 millions d’euros, en 2021, il est fixé à 150 millions d'euros.
Documents à télécharger
Notification initiale du concours correspondant aux autres actions de prévention de la conférence des financeurs pour 2022 (PDF, 4.24 Mo)
Notification initiale du concours correspondant aux autres actions de prévention de la CFPPA pour 2022 - accessible (DOC, 965.5 Ko)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2022 (PDF, 3.22 Mo)Notification définitive 2021 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention - accessible (DOC, 984 Ko)Notification définitive 2021 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.2 Mo)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2021 (PDF, 800.38 Ko)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2021 - accessible (DOC, 1.31 Mo)Notification définitive 2020 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 10.99 Mo)Notification définitive des concours 2020 conférence des financeurs - accessible (DOC, 970.5 Ko)Notification initiale rectificative des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2020 (PDF, 1.81 Mo)Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2020 (PDF, 302.97 Ko)
Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2020 (ZIP, 3.11 Mo)Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention - régularisation (PDF, 999.13 Ko)Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.17 Mo)Articles sur le même thème
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