Le concours "autres actions de prévention" a été créé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Ses modalités de calcul et de versement aux départements sont précisées dans le code de l'action sociale et des familles aux articles L-14-10-5 et R-14-10-42-1 et suivants.
La loi d'adaptation de la société au vieillissement a prévu la mise en place d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans chaque département. Elle prévoit qu'un arrêté fixe chaque année le montant des dépenses d'actions de prévention.
Les règles d’affectation du concours autres actions de prévention
Son montant annuel est fixé par un arrêté. Il est réparti entre les départements et métropoles en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus du territoire. Ce concours est financé par les recettes de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Le montant du concours autres actions de prévention
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | |
Montant prévisionnel des concours notifiés par la CNSA | 102 000 000 | 140 000 000 | 140 000 000 | 140 000 000 | 145 000 000 | 150 000 000 |
Montant des dépenses déclarées utilisées par les conseils départementaux | 41 165 560 | 79 449 981 | 100 811 054 | 102 455 658 | non déterminé | non déterminé |
En 2020, le concours prévisionnel est fixé à 145 millions d’euros, en 2021, il est fixé à 150 millions d'euros.
Documents à télécharger














Articles sur le même thème

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est l’un des dispositifs phare de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. La CNSA vient en appui des départements en mettant à leur disposition un guide technique et en organisant des rencontres...