Concours conférence des financeurs
Le concours autres actions de prévention a été posé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Ses modalités de calcul et de versement aux départements sont précisées dans le décret n°2016-212 du 26 février 2016.
La loi d'adaptation de la société au vieillissement a prévu la mise en place d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans chaque département. Elle prévoit qu'un arrêté fixe chaque année le montant des dépenses d'actions de prévention.
Les règles d’affectation du concours autres actions de prévention
Les modalités de calcul et d’affectation du concours « Autres actions de prévention » sont précisées dans le décret n° 2016-212 du 26 février 2016. Son montant annuel est fixé par un arrêté. Il est réparti entre les départements et métropoles en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus du territoire. Ce concours est financé par les recettes de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Le montant du concours autres actions de prévention
En 2016, la CNSA a versé 102 millions d’euros aux départements. En 2017, compte tenu des dépenses réellement effectuées en 2016 par les départements, inférieures aux montants délégués, le concours initial prévu à 140 millions d’euros s’est établi à 105,9 millions d’euros.
En 2018 et en 2019, le concours prévisionnel est fixé à 140 millions d’euros. Le concours définitif 2018, tenant compte de la consommation des crédits 2017, s’établit à 106,1 millions d’euros.
Documents à télécharger
Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention - régularisation ( PDF, 999.13 Ko )Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention ( PDF, 1.17 Mo )Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2019 ( PDF, 533.09 Ko )Notification définitive 2018 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention ( PDF, 1.76 Mo )Notification 2018 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention ( PDF, 1.09 Mo )Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2018 ( PDF, 1.26 Mo )Notification des concours définitifs forfait autonomie et autres actions de prévention 2017 ( PDF, 818.33 Ko )Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2017 ( PDF, 287.28 Ko )
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