Concours conférence des financeurs
Le concours autres actions de prévention a été posé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Ses modalités de calcul et de versement aux départements sont précisées dans le décret n°2016-212 du 26 février 2016.
La loi d'adaptation de la société au vieillissement a prévu la mise en place d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans chaque département. Elle prévoit qu'un arrêté fixe chaque année le montant des dépenses d'actions de prévention.
Les règles d’affectation du concours autres actions de prévention
Les modalités de calcul et d’affectation du concours « Autres actions de prévention » sont précisées dans le décret n° 2016-212 du 26 février 2016. Son montant annuel est fixé par un arrêté. Il est réparti entre les départements et métropoles en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus du territoire. Ce concours est financé par les recettes de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Le montant du concours autres actions de prévention
En 2016, la CNSA a versé 102 millions d’euros aux départements pour un montant de crédit utilisé s’élevant 41,2 millions. En 2017, compte tenu des dépenses réellement effectuées en 2016 par les départements, inférieures aux montants délégués, le concours initial prévu à 140 millions d’euros s’est établi à 105,9 millions d’euros. Les crédits utilisés durant l’exercice 2017 se sont élevés à 79,4 millions d’euros. En 2018, le concours s’est établi à 78,8 millions d’euros pour une enveloppe prévue initialement à 140 millions, en tenant compte des crédits 2016 et 2017 non utilisés. Les crédits utilisés 2018 se sont élevés à 100,8 millions d’euros.
En 2019, le concours prévisionnel est fixé à 140 millions d’euros, en 2020, il est fixé à 145 millions d'euros.
Documents à télécharger
Notification initiale rectificative des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2020 (PDF, 1.81 Mo)Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2020 (PDF, 302.97 Ko)
Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2020 (ZIP, 3.11 Mo)Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention - régularisation (PDF, 999.13 Ko)Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.17 Mo)Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2019 (PDF, 533.09 Ko)Notification définitive 2018 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.76 Mo)Notification 2018 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.09 Mo)Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2018 (PDF, 1.26 Mo)Articles sur le même thème
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