Aide à l'investissement

Publié le : 11 février 2015-Mis à jour le : 24 juillet 2018

L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Depuis 2006, les plans d’aide à l’investissement sont financés par les excédents budgétaires de la CNSA liés à une sous-consommation des crédits et plus récemment à des excédents de recettes propres.

Le plan d’aide à l’investissement en quelques chiffres

Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Cet investissement représente 2,4 milliards d’euros. La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. 1 euro de la CNSA génère plus de 7 euros de travaux, soit près de 16,5 milliards d’euros depuis 2006.

Ces 2,4 milliards d’euros représentent aujourd’hui environ 3 434 projets, dont 70 % pour les personnes âgées et 30 % pour les personnes handicapées. Au 31 décembre 2017, plus de 3 300 établissements avaient engagé leurs travaux, soit une consommation de 2 milliards d’euros. L’exécution des plans est en effet conditionnée par le rythme de réalisation des travaux.

Graphique "évolution des plans d'aide à l'investissement notifiés) décrit dans le tableau ci-dessous

Evolution des plans d'aide à l'investissement notifiés
Année Montant cumulé des PAI notifiés (en M€)
2006 501
2007 682
2008 979
2009 1 305
2010 1 489
2011 1 551
2012 1 686
2013 1 826
2014 1 967
2015 2 097
2016 2 217
2017 2 358

Le PAI 2018

Le Conseil de la CNSA du 21 novembre 2017 a approuvé les orientations pour 2018 (pdf, 532.04 Ko) du plan d’aide à l’investissement sur la base d’un montant de 122,1 millions d’euros répartis pour 71,5 millions dans le champ des personnes âgées et pour 50,6 millions dans le secteur des personnes handicapées.

L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à :

  • Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
  • Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.

Tous les documents nécessaires au dépôt d'un dossier sont disponibles en téléchargement ci-dessous. Les dossiers sont à déposer à l'agence régionale de santé.

La rénovation des résidences autonomie (ex- logements-foyers)

Les pouvoirs publics ont confié à la CNSA et à la CNAV la mise en œuvre d’un plan d’aide à l’investissement en direction des logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Ce plan d’aide doit permettre le financement de travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration afin d’améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident. Depuis 2015, la CNSA a abondé le PAI des résidences autonomie versé par la CNAV à hauteur de 32,9 millions d'euros.

En 2018, pour la cinquième année, la CNSA et la CNAV poursuivront leur coopération pour accompagner la rénovation de ces résidences autonomie. 7,1 millions d'euros seront mobilisés à ce titre par la CNSA. Il s’agit de la dernière tranche du PAI de 40 millions d'euros annoncé dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

En 2017, la CNSA a délégué à la CNAV la gestion d’une enveloppe de 10 millions d’euros pour accompagner la rénovation des résidences autonomie.

Un appel à projets a été lancé du 3 avril 2017 au 30 juin 2017. Les projets présentés devaient répondre aux exigences du plan d’aide à l’investissement, ainsi qu’aux principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n°2015-32 du 28 mai 2015 :

  • une réponse aux besoins locaux ;
  • une offre de proximité, permettant de conserver des liens avec l’environnement social et garantissant un cadre de vie sécurisant ;
  • un projet de vie sociale fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie ;
  • des prestations de qualité aux tarifs permettant l’accueil de personnes retraitées socialement fragilisées ;
  • un cadre architectural de qualité, adapté aux besoins des résidents, répondant aux normes et réglementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable ;
  • un cofinancement du projet de réhabilitation de la résidence autonomie (aide financière de l’Assurance retraite, prêt aidé, subvention publique…).

De plus, les résidences autonomie retenues se sont engagées à accueillir dans leurs locaux des actions collectives de prévention, organisées par les caisses de retraite en interrégime.

Dans le cadre du PAI 2017, il a été décidé que trois types de dossiers, relatifs à des résidences autonomie, pouvaient être financés :

  • les dossiers issus des appels à projets 2014, 2015 et 2016, qui n’ont pas obtenu de financement ;
  • les demandes déposées en cours d’année 2017 pour des aides financières au titre du dispositif « Lieux de vie collectifs » de l’Assurance retraite ;
  • les réponses à l’appel à projet national 2017.

Au total, 149 dossiers ont été présentés pour 37,12 millions d’euros de subventions sollicités. La procédure pour l'attribution des subventions aux résidences autonomie est une instruction des dossiers par les caisses régionales.

En 2017, 59 dossiers de résidences autonomie (dont 4 MARPA), correspondant à  2 843 logements individuels, ont été financés.

Les montants des subventions accordées représentent en moyenne 15,4 % du coût total de chaque chantier et s’élèvent au minimum à 3 300 euros pour la résidence « Le Richelieu 1 » et au maximum à 869 202 euros pour la résidence « Les Orchidées ». Le coût moyen d’un chantier est de 1,1 million d’euros (coût total des 59 chantiers : environ 66 millions euros), le montant moyen d’une subvention issue du PAI est de 169 433 euros.

Le PAI 2017 a un effet levier très fort, car 1 euro attribué par ce biais déclenche environ 6,60 euros dans le cadre d’autres financements, incluant les aides de l’Assurance retraite ainsi que celles des autres régimes de retraite, des conseils départementaux, des communes...

 

Documents à télécharger

Instruction technique du 30 mars 2018 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement en 2018 ( PDF, 532.04 Ko )Arrêté du 12 mars 2018 sur les crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier en 2018 ( PDF, 140.06 Ko )Annexe 1 : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2018 - personnes âgées ( DOCX, 1.66 Mo )Annexe 1 bis : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2018 - PASA ( DOCX, 1.65 Mo )Annexe 1 ter : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2018 - personnes handicapées ( DOCX, 1.66 Mo )Annexe 2 : Répartition régionale des autorisations d'engagement 2018 personnes âgées et personnes handicapées ( PDF, 201.29 Ko )Annexe 3A : Convention bipartite 2018 - personnes âgées ( DOC, 251 Ko )Annexe 3A bis : Convention tripartite 2018 - personnes âgée ( DOC, 250.5 Ko )Annexe 3B : Convention bipartite 2018 - personnes handicapées ( DOC, 244 Ko )Annexe 3B bis : Convention tripartite 2018 - personnes handicapées ( DOC, 247.5 Ko )Annexe 3C : Convention bipartite 2018 VEFA - CPI - personnes âgées ( DOC, 156.5 Ko ) Annexe 3C bis : Convention tripartite 2018 VEFA - CPI - personnes âgées ( DOC, 157 Ko )Annexe 3D : Convention bipartite 2018 VEFA - CPI - personnes handicapées ( DOC, 150.5 Ko )Annexe 3D bis : Convention tripartite 2018 VEFA - CPI - personnes handicapées ( DOC, 155.5 Ko )Annexe 4 : Présentation des productions de l’ANAP sur le patrimoine immobilier dans le secteur médico-social ( DOCX, 23.77 Ko )
Mémo n° 9 - Le PAI des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées en 2018-mai 2018 ( PDF, 344.54 Ko )
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