La mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail

Publié le : 20 février 2019-Mis à jour le : 27 novembre 2019

La mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d’immersion des personnes handicapées en milieu protégé, dans un ESAT. Elles sont le pendant des périodes de mises en situation en milieu professionnel (PMSMP), qui permettent la mise en place de périodes d’immersion en milieu ordinaire de travail.

Selon le projet de vie de la personne, les périodes de MISPE ont pour objectif :

  • soit de compléter ou de confirmer l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
  • soit de mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail permet également au travailleur handicapé de découvrir le secteur protégé ou un type d’activité économique et d’affiner ainsi son projet professionnel.

Elle est prescrite par le directeur de la MDPH sur proposition du coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire. Ce pouvoir de prescription peut être délégué, dans le cadre de la convention, aux organismes assurant des services d’évaluation ou d’accompagnement des besoins des personnes handicapées ou à d’autres organismes accompagnant ce public.

Les personnes concernées par la mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail sont :

  • les personnes ayant déposé à la MDPH une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’orientation professionnelle (ORP) et/ou d’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • les personnes bénéficiaires d’une décision d’orientation en ESAT prise par la CDAPH ;
  • toute personne pouvant répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre que ceux cités (article L. 5212-13 du Code du travail).

Le décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 définit la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, notamment les conditions de prescription et les modalités de gestion de la couverture du risque accidents du travail-maladies professionnelles. Un arrêté du 28 mars 2017 définit quant à lui le modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en ESAT.

En 2017, la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont réalisé un guide pratique pour la mise en œuvre de ces périodes de mise en situation en milieu professionnel. Au-delà des références juridiques qu’il présente, ce guide propose également des outils pratiques : questions/réponses, modèle de convention de délégation de prescription, exemples de fiches de liaison, modèle de bilan de MISPE.

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