Du projet de vie au plan personnalisé de compensation

Publié le : 26 février 2019-Mis à jour le : 11 avril 2019

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à compensation des conséquences du handicap. La personne en situation de handicap a la possibilité d’exprimer ses besoins, ses souhaits et ses attentes dans un projet de vie. C’est notamment sur cette base que s’appuiera la démarche d’évaluation de la situation et des besoins de la personne.

Ce que dit la loi

La loi définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (Art. L. 114 du Code de l’action sociale et des familles)

Selon la loi, « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »

Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux « conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Il englobe « des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté » en réponse aux besoins identifiés lors de l’évaluation individualisée. (Art. L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles)

Le droit à compensation comprend :

  • l’accueil de la petite enfance ;
  • la scolarité, l’enseignement et l’éducation ;
  • l’insertion professionnelle ;
  • les aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de la citoyenneté et de la capacité d’autonomie ;
  • le développement ou l’aménagement de l’offre de services pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ;
  • la prestation de compensation du handicap (aides humaines, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou ponctuelles, aides animalières).

La loi fixe également le principe d’une accessibilité généralisée, quel(s) que soi(en)t le(s) trouble(s) à l’origine de la situation de handicap – moteur, visuel, auditif, mental ou psychique – et quel que soit l’âge.

La personne handicapée, au centre du dispositif

C’est sur la base de l’expression de besoins et de choix de vie de la personne que des réponses de compensation lui sont proposées. L’aide n’est plus forfaitaire, mais individualisée : les besoins de compensation sont définis en prenant en considération les besoins et les aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal.

Une des missions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est d’apporter à la personne handicapée, si celle-ci le désire, une aide pour formuler son projet de vie.

Dans chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les situations et les besoins des personnes handicapées et d’élaborer une proposition de plan personnalisé de compensation (PPC) sur la base des informations qui lui sont transmises, dont le projet de vie formulé par la personne. Cette équipe est constituée de professionnels aux compétences différentes et complémentaires (médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues…). Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou des particularités de la situation de la personne concernée. L’équipe rencontre, le cas échéant, la personne handicapée, ses parents s’il s’agit d’un enfant ou son représentant légal. Elle peut se rendre sur son lieu de vie.

Après cet échange avec la personne et/ou son entourage ou à la suite de l’examen de son dossier, l’équipe construit un PPC qui peut proposer des réponses à des besoins très divers : aides individuelles, hébergement, logement adapté, aide à la communication, scolarisation, orientation professionnelle... Il comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle.

Pour les enfants, il intègre également le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le PPC est ensuite transmis pour avis à la personne (ou à son représentant légal) qui a la possibilité de formuler ses observations. Puis le plan, auquel sont jointes les observations éventuelles de la personne, est soumis pour décision à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH prend les décisions pour l’ensemble des droits d’une personne handicapée, notamment en matière d’attribution des prestations et d’orientation, sur la base des propositions de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Elle peut entendre la personne concernée ou son représentant. Les associations représentantes d’usagers ou de familles sont membres de la commission. La MDPH assure le suivi des décisions prises par la CDAPH et peut apporter une aide aux personnes pour leur mise en œuvre.

Depuis le 1er janvier 2018, les personnes en situation de handicap peuvent demander l’élaboration d’un plan d’accompagnement global (PAG) dès lors que la décision prise en CDAPH ne peut être immédiatement mise en œuvre. L’élaboration du PAG peut également être proposée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en charge de l’évaluation de la situation et des besoins de la personne. Ce nouveau droit s’inscrit au cœur de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » dont l’objectif est de prévenir tout risque de rupture des parcours en détaillant les modalités opérationnelles de mise en œuvre des solutions et en s’appuyant sur l’engagement des acteurs identifiés.

Le rôle de la CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a pour mission de garantir l’égalité de traitement et l’équité des réponses sur l’ensemble du territoire et pour toutes les situations de handicap. Elle vient ainsi en appui aux équipes des MDPH dans leurs pratiques professionnelles.

Afin d’accompagner les MDPH dans leur mission d’aide à la formulation du projet de vie, la CNSA a cofinancé plusieurs expérimentations associant MDPH et associations. Si le concept de projet de vie et la démarche de formulation ne sont pas toujours faciles à appréhender, les personnes accompagnées, les accompagnants et les MDPH étaient globalement satisfaits de la mise en œuvre de cette aide.

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